1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que toutes les entreprises suisses concern\u00e9es mettent en oeuvre le guide de l'OCDE, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec le soutien de la Suisse\u00a0?
2. Quelles mesures a-t-il pr\u00e9vu \u00e0 l'encontre des entreprises qui ne sont pas dispos\u00e9es \u00e0 prendre des mesures de leur plein gr\u00e9\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il lancer un plan d'action national pour mettre en oeuvre la r\u00e9solution 1952 et le guide de l'OCDE\u00a0?
4. Le septi\u00e8me principe des principes directeurs de l'ONU souligne la responsabilit\u00e9 incombant aux \u00c9tats d'origine de chercher des lacunes dans leur r\u00e9glementation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'imposer aux entreprises des contr\u00f4les visant \u00e0 v\u00e9rifier le respect du devoir de diligence. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne-t-il ces contr\u00f4les\u00a0?
5. Quels pays ou r\u00e9gions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il comme des zones de conflit ou \u00e0 haut risque\u00a0? Selon quels crit\u00e8res\u00a0? Des entreprises suisses exploitent-elles des minerais dans ces zones (commerce, financement ou transformation)? Si oui, dans quelle mesure\u00a0?
","ReasonText":"Selon les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, le contr\u00f4le du respect du devoir de diligence, qui vise \u00e0 prot\u00e9ger les droits de l'homme, est primordial pour que les entreprises assument leur responsabilit\u00e9 en la mati\u00e8re. Le septi\u00e8me principe souligne l'importance particuli\u00e8re de ce contr\u00f4le dans les zones touch\u00e9es par des conflits.
En r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.3517, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il attend des entreprises multinationales qu'elles remplissent des \"devoirs particuliers de diligence\", ce qui \"concerne tout particuli\u00e8rement les pays dans lesquels l'\u00c9tat de droit n'est pas encore fermement \u00e9tabli, ou les zones de conflit\". En r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.3449, il pr\u00e9cise\u00a0: \"Concr\u00e8tement, cela signifie que les entreprises ont vis-\u00e0-vis de leurs filiales un devoir g\u00e9n\u00e9ral de diligence (due diligence) qui leur enjoint d'identifier, d'\u00e9viter ou tout au moins d'att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs de leur activit\u00e9 sur l'environnement, les droits de l'homme ou le droit du travail, notamment.\"
Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU et l'OCDE oeuvrent \u00e0 l'\u00e9laboration de proc\u00e9dures standard internationales coh\u00e9rentes, \u00e0 l'image de la r\u00e9solution 1952 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des cha\u00eenes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou \u00e0 haut risque.
Le guide de l'OCDE trouve toujours plus d'ancrage l\u00e9gislatif\u00a0: les \u00c9tats-Unis ont \u00e9labor\u00e9 des dispositions d'ex\u00e9cution de la section 1502 de la loi Dodd-Frank (conflict minerals). En janvier 2012, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 qu'elle examinerait des moyens d'am\u00e9liorer la transparence des cha\u00eenes d'approvisionnement et de promouvoir le guide de l'OCDE. En f\u00e9vrier 2012, la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo a inscrit le devoir de diligence dans la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 des interventions parlementaires ant\u00e9rieures, par exemple l'interpellation 12.3517 de Carlo Sommaruga, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 que les entreprises suisses, y compris celles actives dans le domaine des mati\u00e8res premi\u00e8res, sont soumises au droit suisse et \u00e0 la l\u00e9gislation des \u00c9tats o\u00f9 elles sont pr\u00e9sentes. En outre, les entreprises multinationales sont cens\u00e9es non seulement respecter les prescriptions l\u00e9gales, mais encore remplir les devoirs de diligence particuliers que pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE), notamment dans les pays o\u00f9 l'\u00c9tat de droit n'est pas encore fermement \u00e9tabli ou dans les zones de conflit.
1. Le guide OCDE rassemble les instructions de l'OCDE relatives au devoir de diligence dans la cha\u00eene d'approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8res (Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des cha\u00eenes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou \u00e0 haut risque).Le SECO a particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de ce guide de mani\u00e8re financi\u00e8re et en mettant \u00e0 disposition un expert. Il soutient toujours sa mise en oeuvre et sa diffusion.Le seul fait que ce guide et ses annexes aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s dans le cadre d'un dialogue multipartite avec la participation active de nombreuses entreprises (entre autres de Suisse) illustre que cet instrument soit bien connu des entreprises.De nouvelles r\u00e9unions multipartites sur la mise en oeuvre du guide OCDE ont eu lieu en novembre 2011 et en mai 2012, la prochaine est pr\u00e9vue en novembre 2012.Le dialogue se poursuit \u00e9galement en Suisse, et le guide est d\u00e9j\u00e0 disponible sur le site du SECO.
2. Le guide OCDE explique aux entreprises comment promouvoir une conduite responsable. Au sein de l'OCDE, la Suisse soutient les \u00e9changes entre entreprises sur l'application de ce guide. \u00c0 l'avenir, ce guide servira aussi aux entreprises qui, dans certains pays, sont oblig\u00e9es par la loi de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment l'origine de leurs produits issus de l'extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res. Il n'a cependant pas de caract\u00e8re contraignant.
3. La r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies S/RES/1952(2010) se r\u00e9f\u00e8re uniquement \u00e0 la situation en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, le rapport d'experts correspondant S/2010/596 cite toutefois le guide de l'OCDE. Les actions entreprises sont mentionn\u00e9es dans les r\u00e9ponses aux questions 1 et 4.
4. Le septi\u00e8me principe directeur de l'ONU relatif aux entreprises et aux droits de l'homme dit ceci\u00a0: comme le risque de violations caract\u00e9ris\u00e9es des droits de l'homme est plus \u00e9lev\u00e9 dans les zones touch\u00e9es par des conflits, les \u00c9tats devraient faire en sorte de garantir que les entreprises op\u00e9rant dans ces contextes ne prennent pas part \u00e0 ces violations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention l'\u00e9volution internationale dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme et examine son action au regard des obligations et des pratiques du droit international. S'il constate un besoin d'agir, il prend, si possible en accord avec la communaut\u00e9 internationale, les mesures n\u00e9cessaires. Citons par exemple le r\u00f4le actif de la Suisse dans le processus de Kimberley, qui contribue \u00e0 \u00e9viter que les diamants de la guerre n'arrivent sur les march\u00e9s l\u00e9gaux. Un autre exemple est le projet de loi concernant la r\u00e9glementation des prestations des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es, qui pr\u00e9voit que de telles entreprises ayant leur si\u00e8ge en Suisse et actives \u00e0 l'\u00e9tranger doivent signer le Code de conduite international des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es. Le soutien de la Suisse au guide OCDE et aux principes volontaires sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme, et les actions \u00e9voqu\u00e9es sont autant d'exemples concrets de l'engagement de la Suisse en faveur du septi\u00e8me principe directeur de l'ONU. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse au postulat 12.3503 von Graffenried, la Conf\u00e9d\u00e9ration a lanc\u00e9 un dialogue multipartite en vue de r\u00e9fl\u00e9chir sur l'application de ces principes avec des acteurs externes \u00e0 l'administration (notamment des entreprises, des scientifiques et des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile). 5. La classification d'\u00c9tats ou de r\u00e9gions comme zones de conflit ou \u00e0 haut risque engendrant des devoirs de diligence particuliers dans l'extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res, a \u00e9t\u00e9 largement discut\u00e9e au sein de l'OCDE. Cependant, pour des raisons pratiques et politiques, il est difficile d'\u00e9tablir une liste officielle de ces territoires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit toutefois la situation dans les zones de conflit ou \u00e0 haut risque et attend des entreprises suisses qu'elles remplissent un devoir de diligence accru dans ces territoires afin d'\u00e9viter des violations des droits de l'homme ou un soutien indirect aux conflits, en appliquant par exemple les mesures du guide OCDE. Il revient aux entreprises d'\u00e9valuer la responsabilit\u00e9 de leurs activit\u00e9s dans une r\u00e9gion donn\u00e9e, par exemple en collaboration avec leurs associations. Ainsi, le World Gold Council a \u00e9labor\u00e9 une liste de diff\u00e9rents crit\u00e8res (entre autres l'existence de sanctions \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale ou de sanctions de l'ONU) qui appellent un devoir de diligence accru. Vu la difficult\u00e9 de d\u00e9finir le nombre et les limites des r\u00e9gions \u00e0 risque, il n'existe pas de donn\u00e9es sur les activit\u00e9s d'extraction, de traitement, de commerce et de financement des mati\u00e8res premi\u00e8res dans ces territoires.
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