Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer dans un rapport comment combiner le futur profil de prestations de l'arm\u00e9e et les r\u00e9ductions budg\u00e9taires pr\u00e9vues.
","ReasonText":"Dans le contexte du rapport sur l'arm\u00e9e, le Parlement a accept\u00e9 un effectif de 100 000 militaires et un cadre financier de 5 milliards de francs, comprenant le budget des Forces a\u00e9riennes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9duit cette somme \u00e0 4,7 milliards de francs, dont 300 millions serviront \u00e0 alimenter un fonds sp\u00e9cial pour les Forces a\u00e9riennes (projet TTE, sur le nouvel avion de combat). Il appara\u00eet que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) doit encore \u00e9conomiser 75 millions de francs sur le programme de consolidation et de financement de l'arm\u00e9e (PFA). Cela signifie que l'arm\u00e9e dispose d'environ 4,3 milliards de francs pour \u00e9tablir un budget, si l'on d\u00e9duit le fonds sp\u00e9cial pour les Forces a\u00e9riennes.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de montrer en d\u00e9tail dans son rapport comment l'arm\u00e9e peut encore r\u00e9aliser ses missions et les prestations qui sont exig\u00e9es d'elle par le rapport sur l'arm\u00e9e, malgr\u00e9 les r\u00e9ductions budg\u00e9taires drastiques. Renonce-t-on \u00e0 certaines prestations\u00a0? Sur quoi exactement l'arm\u00e9e va-t-elle \u00e9conomiser ces millions\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis un profil des prestations de l'arm\u00e9e aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans le rapport sur l'arm\u00e9e 2010 (10.089). Depuis lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont mis d'accord sur un effectif r\u00e9glementaire de 100 000 militaires. Le financement de l'arm\u00e9e fait cependant l'objet de divergences\u00a0: alors que le Parlement propose un plafond des d\u00e9penses annuel de 5 milliards de francs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, quant \u00e0 lui, en faveur d'un plafond des d\u00e9penses inf\u00e9rieur, soit 4,7 milliards de francs par an, les ressources destin\u00e9es \u00e0 l'acquisition du Gripen \u00e9tant comprises dans les deux montants cit\u00e9s. Le DDPS traite actuellement la question de savoir quelles prestations l'arm\u00e9e pourra fournir avec une enveloppe budg\u00e9taire de 4,7 milliards de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend soumettre la r\u00e9vision des bases l\u00e9gales requises pour le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation dans le courant de l'ann\u00e9e prochaine. Les partis, les cantons et les associations int\u00e9ress\u00e9es auront ainsi l'occasion de s'exprimer \u00e0 ce propos.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1351641600000)\/","SubmittedBy":"Eichenberger-Walther Corina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434585600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808812233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348099200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}