De plus en plus de personnes commandent leurs m\u00e9dicaments \u00e0 l'\u00e9tranger, et principalement en Inde. Selon l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques, les personnes qui veulent commander des m\u00e9dicaments sur des sites Internet indiens sont induits en erreur. En effet, ces sites font croire \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments originaux provenant de pays europ\u00e9ens qui inspirent toute confiance, alors qu'en r\u00e9alit\u00e9 ils remettent le plus souvent des imitations de pi\u00e8tre qualit\u00e9 fabriqu\u00e9es en Inde. Les exploitants de ces sites n'ont en g\u00e9n\u00e9ral aucune connaissance m\u00e9dicale et se livrent sans scrupule, pour de pures raisons commerciales, \u00e0 la vente ill\u00e9gale de produits, qui s'av\u00e8rent souvent dangereux pour la sant\u00e9.
\u00c0 la douane, les envois de m\u00e9dicaments sont identifiables. Les douaniers n'ont cependant pas la possibilit\u00e9 de s\u00e9questrer des m\u00e9dicaments import\u00e9s pour un usage personnel ou d'avertir le destinataire de leur dangerosit\u00e9. En extrapolant les donn\u00e9es disponibles, l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques estime que plus de 50 000 envois ill\u00e9gaux de m\u00e9dicaments ont lieu chaque ann\u00e9e.
Celui qui commande des m\u00e9dicaments \u00e0 l'\u00e9tranger met sa propre sant\u00e9 en danger, mais la collectivit\u00e9 assume une partie des cons\u00e9quences financi\u00e8res. On sait que la plupart des incidents m\u00e9dicaux sont dus \u00e0 une mauvaise m\u00e9dication. D\u00e9sormais, les m\u00e9dicaments vici\u00e9s provenant de l'\u00e9tranger sont \u00e9galement en cause.
Selon nos informations, des m\u00e9decins suisses commandent des m\u00e9dicaments en Inde et les remettent \u00e0 leurs patients, dont la s\u00e9curit\u00e9 n'est d\u00e8s lors plus garantie.
Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il possible d'assurer un suivi des envois ill\u00e9gaux de m\u00e9dicaments adress\u00e9s \u00e0 des m\u00e9decins\u00a0?
2. Dans quelle mesure serait-il possible d'apposer une mise en garde sur les paquets \u00e0 la douane, par exemple \"Attention, commerce ill\u00e9gal\u00a0! Ce paquet contient peut-\u00eatre des substances dangereuses pour la sant\u00e9\u00a0!\"
3. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre la remise ill\u00e9gale de m\u00e9dicaments dangereux pour la sant\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 un usage personnel\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh\u00a0; RS 812.21) le 1er janvier 2002, le commerce transfrontalier de m\u00e9dicaments sur Internet a augment\u00e9 suivant ainsi la tendance internationale. D\u00e8s le d\u00e9but, les autorit\u00e9s sanitaires ont trouv\u00e9 cette \u00e9volution critique. Les m\u00e9dicaments contrefaits commercialis\u00e9s de cette mani\u00e8re posent notamment probl\u00e8me. Dans le cadre de la ratification de la \"Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefa\u00e7on des produits m\u00e9dicaux et les infractions similaires mena\u00e7ant la sant\u00e9 publique\" (Convention M\u00e9dicrime), des mesures sont pr\u00e9vues \u00e0 la fois dans la LPTh et dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0) pour lutter efficacement contre le commerce de tels m\u00e9dicaments. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut lancer la consultation sur ce projet au premier trimestre 2013.
1. La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques impose avant la mise sur le march\u00e9 d'un m\u00e9dicament son autorisation pr\u00e9alable par l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques Swissmedic. Cependant, des d\u00e9rogations \u00e0 ce principe sont possibles lorsque la protection de la sant\u00e9 d'\u00eatres humains ou d'animaux le justifie. Ainsi le personnel m\u00e9dical peut importer en petites quantit\u00e9s des m\u00e9dicaments non autoris\u00e9s et pr\u00eats \u00e0 l'emploi. La raison est la suivante\u00a0: un traitement m\u00e9dicamenteux doit aussi \u00eatre appliqu\u00e9 de mani\u00e8re optimale pour un patient donn\u00e9 lorsqu'un m\u00e9dicament de m\u00eame usage n'est pas autoris\u00e9 en Suisse ni disponible ou qu'un changement de m\u00e9dication n'est pas indiqu\u00e9. Dans de tels cas, le personnel m\u00e9dical ne peut importer que des m\u00e9dicaments autoris\u00e9s dans un \u00c9tat qui applique un syst\u00e8me analogue. Ce sont les pays de l'UE ou de l'AELE, l'Australie, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Z\u00e9lande, Singapour et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique. Cependant, si un autre m\u00e9dicament destin\u00e9 au m\u00eame usage est disponible en Suisse, le m\u00e9decin a besoin d'une autorisation d'importation de l'Institut pour le cas particulier.
Si les autorit\u00e9s douani\u00e8res saisissent des envois de m\u00e9dicaments qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces exigences l\u00e9gales, ces paquets sont retenus et transmis \u00e0 l'Institut pour examen compl\u00e9mentaire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, celui-ci entame une proc\u00e9dure administrative. D\u00e8s lors, ces envois sont tra\u00e7ables en ce qui concerne l'exp\u00e9diteur et le destinataire.
L'utilisation d'un m\u00e9dicament import\u00e9 rel\u00e8ve dans tous les cas de la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin traitant qui est li\u00e9 par le devoir de diligence\u00a0: Quiconque effectue une op\u00e9ration en rapport avec des produits th\u00e9rapeutiques est tenu de prendre toutes les mesures requises par l'\u00e9tat de la science et de la technique afin de ne pas mettre en danger la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain et des animaux (art. 3 LPTh). Ce principe veut \u00e9galement que les m\u00e9dicaments proviennent de sources qui garantissent que les produits sont de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, s\u00fbrs et efficaces.
2. Les autorit\u00e9s ne peuvent pas transmettre au destinataire un envoi qu'ils consid\u00e8rent comme ill\u00e9gal, c'est-\u00e0-dire non conforme \u00e0 la loi, mais doivent le bloquer selon leurs possibilit\u00e9s et introduire des mesures administratives. Dans ce cadre, le destinataire est inform\u00e9 des risques potentiels pour sa sant\u00e9. Dans la plupart des cas, une destruction du m\u00e9dicament en raison de sa dangerosit\u00e9 est d\u00e9cid\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas l'avantage de la mise en garde propos\u00e9e. Un tel autocollant g\u00e9n\u00e9ral pour tous les envois divulguerait le contenu des colis postaux \u00e0 des tiers, ce qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une violation de la protection des donn\u00e9es.
3. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Hardegger 12.1065, \"Mettre fin \u00e0 l'importation par des particuliers de m\u00e9dicaments pr\u00eats \u00e0 l'emploi non autoris\u00e9s\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 qu'il examinerait dans le cadre de la ratification de la Convention M\u00e9dicrime si les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'importation de m\u00e9dicaments pour un usage personnel par des particuliers devaient \u00eatre modifi\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354233600000)\/","SubmittedBy":"Kessler Margrit","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531992750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348099200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}