Cette ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 plusieurs fois des dossiers relevant de la politique europ\u00e9enne, prenant une s\u00e9rie de d\u00e9cisions \u00e0 ces occasions. Ce faisant, il a aussi fix\u00e9, \u00e0 l'intention de l'UE, les principes qui sous-tendront des solutions institutionnelles et, selon divers m\u00e9dias, soumis \u00e0 l'UE en juin 2012 une offre en la mati\u00e8re sous forme \u00e9crite. Il avait aussi consult\u00e9 auparavant les Commissions de politique ext\u00e9rieure du Parlement ainsi que certaines associations et organisations \u00e0 propos de ces solutions institutionnelles. Les partis n'ont pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 se prononcer, et les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les documents qui lui ont permis de prendre ces d\u00e9cisions n'ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. Ni les partis ni la population n'ont donc \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s en d\u00e9tail sur les d\u00e9marches les plus r\u00e9centes que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entreprises dans le dossier europ\u00e9en. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a fourni \u00e0 chaque fois que des informations sommaires sous la forme de communiqu\u00e9s de presse.
Dans ce contexte, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Envisage-t-il de publier les documents pertinents suivants\u00a0? Si tel est le cas, \u00e0 quel moment\u00a0? Si tel n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
a. la lettre de Madame Widmer-Schlumpf, pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration, adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Barroso, pr\u00e9sident la Commission europ\u00e9enne, avec l'offre faite le 15 juin 2012 \u00e0 l'UE en mati\u00e8re de questions institutionnelles, y compris les \u00e9ventuelles annexes mat\u00e9rielles\u00a0;
b. les principes r\u00e9gissant les solutions institutionnelles que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a manifestement approuv\u00e9s le 26 avril 2012, mais aussi le fondement de la consultation des Commissions de politique ext\u00e9rieure et des autres organisations invit\u00e9es \u00e0 se prononcer\u00a0;
c. l'avis du professeur Th\u00fcrer, qui a servi de base \u00e0 l'\u00e9laboration, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des principes r\u00e9gissant les solutions institutionnelles.
2. Pourquoi ces documents n'ont-ils pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0? Et pourquoi la population n'a-t-elle pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de mani\u00e8re exhaustive sur les intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sur les d\u00e9cisions qu'il a prises\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craignait-il des r\u00e9actions d\u00e9plaisantes de la part de la population au cas o\u00f9 cette derni\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ses intentions en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne\u00a0?
3. Pourquoi les partis et les autres entit\u00e9s concern\u00e9es n'ont-ils pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 la consultation sur une question d'une port\u00e9e politique aussi consid\u00e9rable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et r\u00e9guli\u00e8re le public int\u00e9ress\u00e9, le Parlement, les partis politiques, les cantons ainsi que les associations \u00e9conomiques sur sa politique europ\u00e9enne. Ces derniers mois, il a tenu des conf\u00e9rences de presse et publi\u00e9 des communiqu\u00e9s, notamment le 1er f\u00e9vrier, le 25 avril et le 15 juin 2012, sur l'approche d'ensemble et coordonn\u00e9e qu'il adopte pour approfondir les relations bilat\u00e9rales entre la Suisse et l'UE et sur ses propositions pour r\u00e9soudre les questions institutionnelles li\u00e9es aux accords bilat\u00e9raux. En outre, il a men\u00e9 de vastes consultations internes afin d'\u00e9laborer les propositions de solutions institutionnelles de la Suisse. Ces propositions ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 l'UE le 18 juin 2012 au moyen d'une lettre adress\u00e9e par la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration au pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, Jos\u00e9 Manuel Barroso. Les commissions de politique ext\u00e9rieure des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux ainsi que les associations fa\u00eeti\u00e8res de l'\u00e9conomie et les syndicats ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans ce processus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position de la mani\u00e8re suivante par rapport aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1./2. La lettre du 15 juin 2012 adress\u00e9e par la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration au pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, Jos\u00e9 Manuel Barroso, y compris ses deux annexes (\"Principes applicables \u00e0 la r\u00e9solution des questions institutionnelles dans le cadre de l'accord\" \u00e9lectricit\u00e9 \"entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne\" et \"Exemples de dispositions concr\u00e9tisant les principes institutionnels\"), est disponible sur le site Internet du Bureau de l'int\u00e9gration DFAE/DFE (http\u00a0://www.europa.admin.ch/themen/00499/00503/01777/index.html\u00a0?lang=fr). Elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans sa version fran\u00e7aise originale, ainsi qu'en allemand, en italien et en anglais.
Les documents provisoires \u00e9voqu\u00e9s dans l'interpellation, qui ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 25 avril 2012 et sur lesquels se sont bas\u00e9es les consultations internes, ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par les propositions d\u00e9finitives adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 15 juin 2012.
\u00c0 l'origine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas autoris\u00e9 la publication de la prise de position du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et de l'avis du professeur Th\u00fcrer sur les aspects institutionnels des relations Suisse-UE, qu'il avait sollicit\u00e9s en 2010 afin de se forger une opinion, cela aurait en effet pu \u00e0 l'\u00e9poque entraver son processus de formation de l'opinion et de d\u00e9cision et ainsi affaiblir sa position dans les n\u00e9gociations. Ces documents confidentiels ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance des m\u00e9dias suite \u00e0 des indiscr\u00e9tions. Cet \u00e9v\u00e9nement ne justifie pas \u00e0 lui seul une publication officielle. Entre-temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis ses propositions \u00e0 l'UE et les a publi\u00e9es sur le site Internet du Bureau de l'int\u00e9gration (voir ci-dessus), de sorte que plus rien ne s'oppose \u00e0 une publication a posteriori de la prise de position du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et de l'avis du professeur Th\u00fcrer. Ces documents seront donc prochainement mis en ligne, \u00e9galement sur le site Internet du Bureau de l'int\u00e9gration DFAE/DFE.
3. Comme \u00e9voqu\u00e9 plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consult\u00e9 les commissions de politique ext\u00e9rieure du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats (et donc les partis politiques), les cantons (dans le cadre de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux) ainsi que les organisations fa\u00eeti\u00e8res de l'\u00e9conomie et les syndicats pour \u00e9laborer les propositions de solutions institutionnelles de la Suisse. Leurs prises de position ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es, avec l'accord de toutes les parties concern\u00e9es, sur le site Internet du Bureau de l'int\u00e9gration DFAE/DFE (http\u00a0://www.europa.admin.ch/themen/00499/01850/index.html\u00a0?lang=fr).
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