Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA) afin qu'une personne b\u00e9n\u00e9ficiant de prestations d'assurances sociales qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e n'ait plus int\u00e9r\u00eat \u00e0 fuir \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"La division de droit social du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 Lucerne, a annul\u00e9 un jugement du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier entendait suspendre le paiement des rentes vers\u00e9es \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire de la rente AI qui \u00e9tait parti \u00e0 l'\u00e9tranger pour se soustraire \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une peine privative de libert\u00e9 en Suisse. Il s'\u00e9tait pr\u00e9valu \u00e0 cet effet de l'art.\u00a021, al.\u00a05, LPGA et d'un jugement du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (arr\u00eat 9C_20/2008). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a cass\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal administratif au motif que l'int\u00e9ress\u00e9 n'avait pas commenc\u00e9 \u00e0 purger sa peine (\"NZZ en ligne\", 17 septembre 2012). Le but de la r\u00e9vision de la LPGA demand\u00e9e par la pr\u00e9sente motion est d'inscrire express\u00e9ment la position du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral dans la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art.\u00a021, al.\u00a05, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA), le paiement des prestations pour perte de gain peut \u00eatre suspendu si l'assur\u00e9 subit une mesure ou une peine privative de libert\u00e9. Si un assur\u00e9 se soustrait \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine, par exemple en fuyant \u00e0 l'\u00e9tranger, l'art.\u00a021, al.\u00a05, LPGA ne s'applique pas, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, puisque la personne ne purge pas sa peine. Il n'est donc pas possible de suspendre les prestations, de sorte qu'une personne qui se soustrait \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une peine est avantag\u00e9e par rapport \u00e0 une personne qui purge sa peine.
Les faits expos\u00e9s dans la motion ne devraient se produire qu'\u00e0 de tr\u00e8s rares occasions. En outre, les prestations ne sont vers\u00e9es que pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e, puisque le droit \u00e0 la rente d'invalidit\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9. Il est toutefois ind\u00e9cent que les prestations des assurances sociales continuent d'\u00eatre vers\u00e9es \u00e0 une personne qui se soustrait \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une peine \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Lustenberger Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1552521600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809875330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348099200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}