En raison de la rar\u00e9faction et du rench\u00e9rissement des prot\u00e9ines animales sur le march\u00e9 mondial, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le plus rapidement possible les dispositions l\u00e9gales afin d'autoriser \u00e0 nouveau l'utilisation des d\u00e9chets d'abattage dans l'alimentation des animaux de rente (volailles et porcs).
","ReasonText":"Partout au monde, des prot\u00e9ines animales sont utilis\u00e9es en grande quantit\u00e9 dans l'alimentation des animaux. Lorsque des denr\u00e9es alimentaires sont import\u00e9es et consomm\u00e9es en Suisse, personne ne pose de questions. Ce n'est qu'au sein de l'UE et en Suisse que l'autorisation d'affourager \u00e0 nouveau les prot\u00e9ines animales aux animaux de rente pose probl\u00e8me. Celles-ci connaissent un fort rench\u00e9rissement sur le march\u00e9 mondial et deviennent de plus en plus rares. Il est donc temps d'utiliser les prot\u00e9ines indig\u00e8nes qui sont pour l'instant d\u00e9truites, occasionnant ainsi une perte de 200 millions de francs suisses et le d\u00e9ploiement de 50 millions de francs de fonds f\u00e9d\u00e9raux. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, sont charg\u00e9s d'autoriser \u00e0 nouveau l'utilisation des d\u00e9chets d'abattage pour l'alimentation des animaux de rente, \u00e0 condition que des exigences raisonnables soient respect\u00e9es (r\u00e8glements de tol\u00e9rance applicables, traitement \u00e9quitable des utilisateurs de prot\u00e9ines animales, pas de s\u00e9paration des lignes de production des aliments).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient une lev\u00e9e partielle et en fonction des risques de l'interdiction d'affourrager des prot\u00e9ines animales transform\u00e9es \u00e0 des non-ruminants. Dans son rapport \"Contributions pour l'\u00e9limination des d\u00e9chets li\u00e9s au b\u00e9tail bovin et au petit b\u00e9tail (mesures contre l'ESB)\" du 25 janvier 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire les conclusions suivantes, entre autres (Rapport en r\u00e9ponse au postulat du 13 novembre 2009 d\u00e9pos\u00e9 par la Commission des finances CN (09.3981), page 10\u00a0; http\u00a0://www.blw.admin.ch/dokumentation/00018/00201/index.html\u00a0?lang=fr):
- \"Seuls les sous-produits d'abattage de porcs et de volaille sans risques pour la sant\u00e9 entrent en ligne de compte comme mati\u00e8res premi\u00e8res pour une r\u00e9admission dans l'alimentation des animaux de rente. La r\u00e9utilisation de ces mati\u00e8res premi\u00e8res dans l'alimentation des volailles et des porcs doit respecter l'interdiction du cannibalisme, qui doit \u00eatre maintenue pour des raisons scientifiques et \u00e9thiques.
- Il sera toujours interdit d'utiliser des sous-produits d'abattage de ruminants (bovins, ovins, caprins, etc.) dans l'alimentation des animaux de rente et d'alimenter des herbivores (bovins, ovins, caprins, chevaux, lapins, etc.) avec des farines d'origine animale.
- Les processus de traitement des sous-produits de porcs et de volaille doivent \u00eatre rigoureusement s\u00e9par\u00e9s de ceux des sous-produits de ruminants \u00e0 tous les stades (abattoir, transport, moulin fourrager, stockage, exploitation agricole). En outre, les processus de transformation des porcs et de la volaille doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s pour que l'interdiction du cannibalisme puisse \u00eatre respect\u00e9e.
- La r\u00e9admission des sous-produits animaux dans l'alimentation des animaux de rente suppose par ailleurs le recours \u00e0 une m\u00e9thode permettant de d\u00e9terminer de fa\u00e7on fiable l'esp\u00e8ce dont sont issues les prot\u00e9ines contenues dans des aliments pour animaux. Ce n'est qu'ainsi que les dispositions pourraient \u00eatre efficacement contr\u00f4l\u00e9es.\"
Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise, en outre, qu'une adaptation de la l\u00e9gislation en vigueur en se basant sur l'accord v\u00e9t\u00e9rinaire doit \u00eatre conforme aux \u00e9volutions dans l'UE. Actuellement, l'UE pr\u00e9voit seulement un assouplissement qui autorisera d'affourrager des prot\u00e9ines animales transform\u00e9es uniquement aux poissons, affourragement d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 en Suisse.
L'OVF et la branche discutent au fur et \u00e0 mesure des solutions propos\u00e9es pour une reprise de l'affourragement des prot\u00e9ines animales transform\u00e9es aux animaux de rente dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 susmentionn\u00e9es.
La pr\u00e9sente motion doit n\u00e9anmoins \u00eatre rejet\u00e9e, car elle demande d'accorder des tol\u00e9rances et de ne pas s\u00e9parer les lignes de production, deux exigences qui, si elles \u00e9taient accept\u00e9es, pr\u00e9senteraient de graves risques de propagation de prot\u00e9ines animales et, partant, un risque d'ESB.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352246400000)\/","SubmittedBy":"Knecht Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1393891200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557445400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348099200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}