Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'approbation de la pr\u00e9sente motion, un message sur la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire des victimes de violence grave. Ce message doit imp\u00e9rativement tenir compte des points suivants\u00a0:
1. exp\u00e9riences faites sur la base de la loi sur l'aide aux victimes\u00a0;
2. variantes envisageables pour la cr\u00e9ation d'un fonds national de protection des victimes de violence grave contre les difficult\u00e9s financi\u00e8res\u00a0;
3. variantes visant \u00e0 faire participer davantage les auteurs au remboursement des dommages mat\u00e9riels subis par les victimes.
","ReasonText":"Les actes de violence peuvent avoir des cons\u00e9quences d\u00e9cisives sur la vie des victimes. Pour prot\u00e9ger efficacement ces derni\u00e8res, il faut donc leur donner les moyens financiers n\u00e9cessaires. Les actes de violence sont qualifi\u00e9s d'accidents. Or les jeunes n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 lucrative ne disposent pas d'assurance-accident obligatoire ni de couverture aupr\u00e8s d'une institution de pr\u00e9voyance professionnelle. Ils sont uniquement assur\u00e9s contre les accidents aupr\u00e8s de leur assurance-maladie. L'aide aux victimes entre en jeu dans les cas o\u00f9 l'assurance-responsabilit\u00e9 civile ne fournit aucune prestation et que l'auteur ne peut pas ou seulement en partie couvrir les frais, faute de moyens. Elle n'est certes pas con\u00e7ue pour garantir un d\u00e9dommagement complet, \u00e0 vie et sans condition. Cela dit, il est extr\u00eamement choquant d'en arriver au point o\u00f9 une caisse-maladie ne prend plus en charge les co\u00fbts de sant\u00e9 et de th\u00e9rapie. Un fonds national permettrait \u00e0 ces victimes de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des th\u00e9rapies n\u00e9cessaires.
Outre la prescription des actions (art. 60 et 127 CO), ce sont surtout les r\u00e8gles du droit en mati\u00e8re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 92 s.) visant \u00e0 prot\u00e9ger les d\u00e9biteurs qui constituent les limites \u00e0 l'application des pr\u00e9tentions civiles \u00e0 l'encontre des auteurs de violence. Ceux-ci doivent fournir des dommages-int\u00e9r\u00eats dans ces limites, et uniquement dans la mesure o\u00f9 leur revenu et leur fortune n'y sont pas inf\u00e9rieurs. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment lorsque plus de deux auteurs sont impliqu\u00e9s qu'il faudrait pouvoir faire pression sur chacun d'entre eux, m\u00eame si leur situation financi\u00e8re respective est en de\u00e7\u00e0 de ces limites. Ensemble, ils pourraient au moins verser \u00e0 la victime la contribution que devrait normalement verser chacun d'entre eux. Ainsi, la victime disposerait d'une somme mensuelle, \u00e0 titre d'aide, lui permettant de faire face \u00e0 ses frais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions, enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e, est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2009\u00a0; elle sera \u00e9valu\u00e9e sur de nombreux aspects en 2016. Les cantons sont en charge de l'ex\u00e9cution de la LAVI. \u00c0 ce jour, ils n'ont pas alert\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de probl\u00e8mes particuliers qui d\u00e9couleraient de l'application de la LAVI r\u00e9vis\u00e9e. Sans avoir le recul n\u00e9cessaire, il serait pr\u00e9matur\u00e9 d'\u00e9valuer la loi \u00e0 ce stade. Par ailleurs, le d\u00e9lai tr\u00e8s court pr\u00e9vu par la motion ne permettrait pas d'obtenir des donn\u00e9es fiables et de proposer des solutions s\u00e9rieuses pour un probl\u00e8me aussi complexe.
Dans notre syst\u00e8me juridique, le droit p\u00e9nal, le droit civil, le droit des assurances sociales et priv\u00e9es et, \u00e0 titre subsidiaire, l'aide aux victimes garantissent la protection de la victime envers les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'infraction. En dernier lieu intervient l'aide sociale comme filet de protection de notre syst\u00e8me social. La combinaison entre ces diff\u00e9rences mesures doit permettre aux victimes d'infractions de poursuivre leur vie dans des conditions financi\u00e8res d\u00e9centes. Du reste, il n'y a pas pl\u00e9thore de demandes d'indemnisation \u00e0 titre de LAVI (187 demandes en 2010, la valeur m\u00e9diane de l'indemnisation \u00e9tant de 3131 francs).
La protection du minimum vital (art. 92 s. de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite et la faillite) de l'auteur de l'infraction est en principe absolue. Le droit priv\u00e9 conna\u00eet un m\u00e9canisme qui a fait ses preuves pour renforcer la position de la victime dans les cas - plut\u00f4t rares - o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise par plusieurs auteurs. La victime est en droit d'exiger de chaque d\u00e9biteur la r\u00e9paration de la totalit\u00e9 de son dommage et peut d\u00e8s lors s'adresser au seul d\u00e9biteur solvable (art. 50 et 143ss. du Code des obligations). Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notre ordre juridique permet \u00e0 la victime de demander la r\u00e9paration de son dommage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de contraindre au paiement l'auteur (solvable) de l'infraction. L'aide aux victimes compl\u00e8te ce syst\u00e8me.
La solution aux probl\u00e8mes soulev\u00e9s par la motion devrait \u00eatre recherch\u00e9e dans l'octroi de prestations plus g\u00e9n\u00e9reuses, notamment par les assurances sociales ou par la LAVI. La cr\u00e9ation d'un fonds pour les victimes de violence n'apporterait pas \u00e0 elle seule une solution ad\u00e9quate\u00a0; le financement de ce fonds devrait encore \u00eatre assur\u00e9. En outre, la cr\u00e9ation d'un fonds national pour les victimes de violence serait en rupture avec le syst\u00e8me actuel de la LAVI, alors qu'il a fait ses preuves. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un tel fonds.
Dans la mesure du possible, l'\u00e9valuation de la LAVI prendra en consid\u00e9ration la situation financi\u00e8re des victimes les plus gravement touch\u00e9es par des infractions. En fonction des r\u00e9sultats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisagera les am\u00e9nagements qui se r\u00e9v\u00e9leront opportuns. Au demeurant, il n'est pas facile d'\u00e9valuer de mani\u00e8re pr\u00e9cise la situation des victimes. Beaucoup ne d\u00e9noncent pas l'infraction ou ne s'adressent pas \u00e0 un centre de consultation LAVI et restent donc inconnues\u00a0; un grand nombre ne sont pas pr\u00eates \u00e0 \u00e9voquer leur situation pour des fins de recherche, craignant de faire ressurgir le traumatisme subi. La situation de chaque victime est en outre individuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Hassler Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402531200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530619543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348099200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}