En d\u00e9cembre 2005, le Parlement a vot\u00e9 le cr\u00e9dit d'engagement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du nouveau syst\u00e8me informatique de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC). Sept ans plus tard, le projet est enterr\u00e9. Bilan\u00a0: pr\u00e8s de 90 millions de francs de d\u00e9penses et toujours rien de pr\u00e9vu pour le renouvellement du syst\u00e8me informatique de l'AFC, devenu encore plus urgent (\"Il incombera au prochain directeur de l'AFC, qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, de se pencher sur la question ...\"). Compte tenu de l'ampleur du d\u00e9sastre, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le projet informatique Insieme avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 une premi\u00e8re fois il y a environ quatre ans. Relanc\u00e9 en 2009, il a \u00e9t\u00e9 largement redimensionn\u00e9 en 2011 avant d'\u00eatre abandonn\u00e9 une nouvelle fois cette ann\u00e9e. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il ce nouvel abandon du projet\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le gaspillage de pr\u00e8s de 90 millions de francs, avec pour seul r\u00e9sultat l'abandon total du projet\u00a0?
3. Dispose-t-il d'un projet concret sur la mani\u00e8re de remplacer les deux logiciels fondamentaux de l'AFC, \u00e0 savoir Molis et Stolis, remplacement qui constituait le coeur du projet Insieme\u00a0?
4. Peut-il indiquer \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8ve le co\u00fbt de l'abandon du projet et \u00e0 combien se serait \u00e9lev\u00e9e la poursuite du projet selon la planification d'ensemble (\"concept total\" Insieme)?
5. L'\u00e9valuation globale de la situation et la nouvelle mise au concours du projet comportent \u00e0 nouveau de grands risques. Le communiqu\u00e9 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances se borne cependant \u00e0 relever qu'il incombera au prochain directeur de l'AFC de se pencher sur la question. Pour quelle raison le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il convaincu que la troisi\u00e8me tentative de renouvellement du syst\u00e8me informatique de l'AFC ne se soldera pas par un nouvel \u00e9chec\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La d\u00e9cision d'abandonner le projet, tomb\u00e9e \u00e0 la mi-septembre 2012, se justifie pour les raisons suivantes\u00a0: des parties importantes du projet originel ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es par la direction du projet en juillet 2011, de sorte qu'un certain nombre de travaux entam\u00e9s ont d\u00fb \u00eatre abandonn\u00e9s. En fin de compte, il ne s'agissait plus que de remplacer les deux logiciels fondamentaux de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), \u00e0 savoir Molis (TVA) et Stolis (imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, imp\u00f4t anticip\u00e9 et droits de timbre). Un concept global avait certes \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, mais lorsqu'est tomb\u00e9e la d\u00e9cision d'abandonner le projet le remplacement de ces deux logiciels n'\u00e9tait achev\u00e9, pour ce qui est de la programmation, qu'\u00e0 raison de 10\u00a0%.
A long terme, Insieme a souffert non seulement de l'absence d'une planification g\u00e9n\u00e9rale englobant les aspects informatique et organisationnel, mais aussi de l'absence, jusqu'en octobre 2011, d'une gestion technique du projet. Suite au remplacement de la direction du projet survenu en octobre 2011, on a constat\u00e9 que des travaux pr\u00e9alables essentiels avaient \u00e9t\u00e9 omis. Ceux-ci ne pouvaient finalement plus \u00eatre rattrap\u00e9s \u00e0 temps vu l'avancement du projet sur le plan technique.
Par ailleurs, la nouvelle direction du projet a constat\u00e9 que la r\u00e9solution des probl\u00e8mes relevant du droit des march\u00e9s publics allait entra\u00eener des retards et, de ce fait, qu'il n'\u00e9tait pas possible de garantir que les moyens allou\u00e9s au projet allaient suffire jusqu'\u00e0 fin 2015. Ces retards \u00e9taient dus, d'une part, \u00e0 l'engagement de ressources humaines au m\u00e9pris des normes de l'OMC, qui a entra\u00een\u00e9, en 2012, un certain nombre de d\u00e9parts et, donc, une perte de comp\u00e9tences. Ces retards d\u00e9coulaient aussi, d'autre part, du temps perdu dans le cadre de l'acquisition de composants logiciels standard, composants pourtant d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s \u00e0 l'AFC, mais dont l'exploitation dans le cadre d'Insieme aurait exig\u00e9 de nouvelles proc\u00e9dures d'appel d'offres selon les normes de l'OMC.
En outre, le projet a subi plusieurs changements en raison de sa dur\u00e9e, tant en ce qui concerne la m\u00e9thodologie que les logiciels employ\u00e9s. Malgr\u00e9 la mise \u00e0 jour des applications lanc\u00e9e en octobre 2011, il \u00e9tait difficile d'estimer les frais d'exploitation et de maintenance. Cela emp\u00eachait toute estimation des co\u00fbts sur toute la dur\u00e9e de l'exploitation d'Insieme.
2. Eu \u00e9gard au contexte expos\u00e9 ci-dessus et aux risques qu'il impliquait, l'abandon du projet s'imposait.
3. Il s'agit dans un premier temps d'\u00e9tablir une nouvelle planification tout en assurant le fonctionnement sans anicroches des anciens syst\u00e8mes. A terme, un nouveau projet informatique devra \u00eatre planifi\u00e9 et mis en oeuvre.
4. Quelque 99,6 millions de francs avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s jusqu'\u00e0 fin septembre 2012. D'apr\u00e8s une premi\u00e8re estimation approximative, les co\u00fbts de l'abandon du projet, \u00e0 compter d'octobre 2012, devraient se situer entre 5 et 5,5 millions de francs. Ces co\u00fbts comprennent la documentation, qu'il s'agit de terminer, ainsi que la mise en service et l'entretien du syst\u00e8me. Au total, l'ensemble des co\u00fbts s'\u00e9l\u00e8vera donc a quelque 105 millions de francs. Pour comparaison, les co\u00fbts pr\u00e9vus dans le nouveau concept g\u00e9n\u00e9ral d'Insieme de 2011 se seraient \u00e9lev\u00e9s \u00e0 155,2 millions de francs au total.
5. Plusieurs facteurs seront d\u00e9terminants pour la r\u00e9ussite d'un nouveau projet. Il sera primordial de ne pas r\u00e9p\u00e9ter les erreurs du pass\u00e9.
Des mesures d'ordre sup\u00e9rieur, comme la mise en oeuvre de l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur l'informatique dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, d'une part, et de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de technologies de l'information et de la communication (TIC) de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2015, d'autre part, permettront d'am\u00e9liorer la gestion des grands projets en r\u00e9duisant notablement les risques qui leurs sont inh\u00e9rents (notamment en soumettant les projets cl\u00e9s dans le domaine des TIC \u00e0 des contr\u00f4les de qualit\u00e9 et \u00e0 un contr\u00f4le strat\u00e9gique). Par ailleurs, les services standardis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de l'administration f\u00e9d\u00e9rale seront centralis\u00e9s.
Les conditions seront \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9es gr\u00e2ce au \"controlling\" des acquisitions de la Conf\u00e9d\u00e9ration que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) est en train d'introduire.
Quant \u00e0 l'AFC, elle proc\u00e8de actuellement \u00e0 une r\u00e9organisation de son unit\u00e9 informatique et d\u00e9veloppe les comp\u00e9tences requises en mati\u00e8re des proc\u00e9dures d'acquisition. Jusqu'au lancement du projet \u00e0 venir, ces conditions n\u00e9cessaires \u00e0 sa bonne gestion seront mises en place. D'autre part, l'AFC et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication (OFIT) collaborent au d\u00e9veloppement d'une architecture informatique durable et \u00e9conomique \u00e0 m\u00eame de permettre l'exploitation et la maintenance du nouveau syst\u00e8me.
Afin d'assurer la continuit\u00e9 des prestations de l'AFC \u00e0 long terme, c'est-\u00e0-dire durant le projet et apr\u00e8s sa r\u00e9alisation, la responsabilit\u00e9 de fixer les exigences techniques quant aux processus et \u00e0 l'organisation sera attribu\u00e9e au prochain directeur de l'AFC, qui sera nomm\u00e9 sous peu.
Enfin, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de diviser le nouveau projet en sous-projets clairement d\u00e9finis. Cette mesure permettra de garantir que les risques soient d\u00e9cel\u00e9s et limit\u00e9s plus rapidement et, de ce fait, que les mesures ad\u00e9quates puissent \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 temps.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352246400000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538813680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348099200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}