Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre les cinq recommandations faites par la Commission de gestion du Conseil national dans son rapport du 7 septembre 2011 consacr\u00e9 \u00e0 la pratique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'audition et de consultation, \u00e0 savoir\u00a0:
1. \u00e9claircir le r\u00f4le, les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de coordination des proc\u00e9dures de consultation et d'audition\u00a0;
2. am\u00e9liorer la transparence de la communication des r\u00e9sultats\u00a0;
3. abroger la proc\u00e9dure de consultation sous la forme d'une conf\u00e9rence\u00a0;
4. obliger l'autorit\u00e9 organisatrice \u00e0 motiver sa d\u00e9cision lorsqu'elle raccourcit le d\u00e9lai de r\u00e9ponse\u00a0;
5. examiner s'il est opportun de conserver la distinction entre proc\u00e9dure de consultation et proc\u00e9dure d'audition, une distinction introduite en 2005 par la loi sur la consultation (LCo) mais peu connue.
Sur fond de critiques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 l'encontre de la proc\u00e9dure de consultation, la CdG-N a charg\u00e9 en janvier 2010 le Contr\u00f4le parlementaire de l'administration (CPA) d'\u00e9valuer la pratique suivie par la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'audition et de consultation. En se fondant sur le rapport \u00e9tabli par le CPA, la CdG-N a soumis les cinq recommandations \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en l'invitant \u00e0 lui faire savoir comment et dans quel d\u00e9lai celui-ci entendait les mettre en oeuvre. Dans son rapport du 15 f\u00e9vrier 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se d\u00e9clare toutefois pr\u00eat ni \u00e0 envisager une red\u00e9finition de la proc\u00e9dure de consultation ni \u00e0 exploiter le potentiel d'optimisation des proc\u00e9dures en vigueur pr\u00e9sent\u00e9 dans le rapport de la commission. \u00c0 la suite de quoi, la CdG-N a d\u00e9cid\u00e9 d'une part de relancer directement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (pour ce qui est du r\u00f4le, des t\u00e2ches et des comp\u00e9tences de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de coordination des proc\u00e9dures de consultation et d'audition), d'autre part de donner plus de poids \u00e0 ses demandes en les \u00e9tayant de trois postulats (concernant l'am\u00e9lioration de la transparence en mati\u00e8re de communication des r\u00e9sultats, la suppression de la proc\u00e9dure sous la forme d'une conf\u00e9rence et la question de l'opportunit\u00e9 du maintien de deux types de proc\u00e9dures de consultation).
Ces postulats ne demandent toutefois qu'un examen des recommandations par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier ayant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 dans son rapport qu'il n'envisageait pas de les mettre en oeuvre, son r\u00e9examen des demandes ne d\u00e9bouchera pas sur un autre r\u00e9sultat. Il faut donc que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit charg\u00e9 de mettre en oeuvre les cinq recommandations de la CdG-N, ce que nous faisons en lui transmettant la pr\u00e9sente motion.
Dans son avis du 15 f\u00e9vrier 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 trois des recommandations figurant dans le rapport de la CdG-N, il en a partiellement accept\u00e9 une et en a rejet\u00e9 une autre. Il s'est n\u00e9anmoins prononc\u00e9 en faveur de l'acceptation des trois postulats \u00e9voqu\u00e9s par les auteurs de la motion et qui ont \u00e9t\u00e9 transmis depuis (12.3649, 12.3650 et 12.3651). Ces postulats demandent que la mise en oeuvre de la recommandation et de la partie de recommandation rejet\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fasse l'objet d'un examen. Entre-temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert le 21 novembre 2012 la consultation relative au projet de r\u00e9vision de la loi sur la consultation (LCo). Un certain nombre de mesures \u00e0 prendre \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9glementaire, et qui reprennent les objectifs vis\u00e9s par les recommandations de la CdG-N dans son rapport du 7 septembre 2011 et par l'avis compl\u00e9mentaire de la CdG-N du 19 juin 2012, sont d\u00e9crites dans le rapport explicatif consacr\u00e9 au projet de modification de la LCo. La consultation est ouverte jusqu'au 8 mars 2013. \u00c0 l'issue de cette consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforcera de soumettre aussi rapidement que possible le message correspondant aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
En outre, seules deux des cinq recommandations de la CdG-N comprennent des mandats clairement d\u00e9finis. Dans son rapport de juin 2012, la CdG-N elle-m\u00eame a explicitement laiss\u00e9 ouverte la question de la pertinence du maintien de la distinction entre \"consultation\" et \"audition\". Il ne serait gu\u00e8re judicieux de transformer maintenant en mandats contraignants des recommandations qui laissent en grande parties ouvertes les options concernant les mesures \u00e0 prendre.