Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen des crit\u00e8res de cofinancement des routes de d\u00e9lestage et de contournement (du trafic d'agglom\u00e9ration). Il s'agira d\u00e9sormais de tenir compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e des particularit\u00e9s des r\u00e9gions urbaines et des chefs-lieux de petite et moyenne importance.
","ReasonText":"Les directives du DETEC du 14 d\u00e9cembre 2010 pour l'examen et le cofinancement des projets d'agglom\u00e9ration de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration r\u00e9sument les bases l\u00e9gales applicables pour les contributions et d\u00e9finissent les conditions \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une contribution, ainsi que les crit\u00e8res d'\u00e9valuation et leur pond\u00e9ration. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les programmes et les mesures \u00e0 soutenir en priorit\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction du rapport co\u00fbt/utilit\u00e9, sur la base de crit\u00e8res d'efficacit\u00e9 (art. 17d LUMin): am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de transports, d\u00e9veloppement de l'urbanisation \u00e0 l'int\u00e9rieur du tissu b\u00e2ti, r\u00e9duction des atteintes \u00e0 l'environnement et de l'utilisation des ressources, accroissement de la s\u00e9curit\u00e9 du trafic.
Si l'on compare les contributions obtenues par les grandes, les moyennes et les petites agglom\u00e9rations, on constate que l'application de ces crit\u00e8res et leur pond\u00e9ration actuelle a pour cons\u00e9quence que les projets d'une certaine envergure concernant des routes de d\u00e9lestage ou de contournement pr\u00e9vues dans les petites agglom\u00e9rations et les agglom\u00e9rations de campagne n'auront gu\u00e8re de chances d'obtenir une contribution tant\u00a0:
1. que l'on n'accordera pas plus de poids aux conditions topographiques difficiles, qui rench\u00e9rissent les projets\u00a0;
2. que l'on ne tiendra compte que du trafic journalier moyen, en ignorant le trafic touristique et le trafic enregistr\u00e9 les jours de pointe\u00a0;
3. que l'on ne prendra en compte que le trafic entre le domicile et le lieu de travail, en ignorant les besoins en mobilit\u00e9 li\u00e9s aux loisirs, \u00e0 la formation et au sport (besoins des touristes, des \u00e9coliers et des usagers des installations sportives, par ex.);
4. que l'on n'accordera pas suffisamment de poids au d\u00e9lestage du coeur des localit\u00e9s, notamment aux alentours des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger (ISOS); et
5. que l'on ne prendra pas en compte les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, pour une r\u00e9gion touristique, d'une accessibilit\u00e9 insuffisante.
Dans le rapport \"Politique des agglom\u00e9rations de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" qu'il a adopt\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soulignait le r\u00f4le particulier que jouent les r\u00e9gions urbaines, qu'elles soient petites ou grandes, du fait qu'elles constituent des moteurs pour l'\u00e9conomie suisse et que pr\u00e8s de deux tiers de la population y habite. Il est donc permis de s'interroger sur le fait que, en mati\u00e8re de financement des infrastructures de transport, des agglom\u00e9rations tr\u00e8s diff\u00e9rentes sont trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re, en raison de la prise en compte disproportionn\u00e9e de certains indicateurs (tels que le trafic journalier moyen, la densit\u00e9 de la population, les emplois et l'utilisation des ressources) lors de l'\u00e9tablissement des priorit\u00e9s. L'art.\u00a04, al.\u00a02, let.\u00a0e, de la loi sur le fonds d'infrastructure dispose notamment qu'il y a lieu d'utiliser les moyens en prenant en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e les diff\u00e9rentes parties du pays.
Un r\u00e9examen de la pratique actuelle serait d'autant plus indiqu\u00e9 que les ressources du fonds ne sont disponibles que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et qu'elles sont plafonn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec les projets d'agglom\u00e9ration, la Conf\u00e9d\u00e9ration vise \u00e0 coordonner la planification de l'urbanisation, du paysage et des transports dans les espaces urbains et \u00e0 am\u00e9liorer la collaboration entre les agglom\u00e9rations.
Sur la base des directives du DETEC du 14 d\u00e9cembre 2010 pour l'examen et le cofinancement des projets d'agglom\u00e9ration de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, mentionn\u00e9es dans le postulat, non seulement les exigences de base mais \u00e9galement l'impact des projets et des diff\u00e9rentes mesures sont \u00e9valu\u00e9s du point de vue qualitatif en fonction de quatre crit\u00e8res d'efficacit\u00e9. Le rapport co\u00fbt/utilit\u00e9 est en fin de compte d\u00e9terminant pour le cofinancement d'une mesure ponctuelle et d'un projet global. On tient alors compte de la taille de l'agglom\u00e9ration.
L'\u00e9valuation men\u00e9e en 2008 a d\u00e9montr\u00e9 que, pour certains types de mesure, l'appr\u00e9ciation du rapport co\u00fbt/utilit\u00e9, sur la base des quatre crit\u00e8res d'efficacit\u00e9 autorisait encore une priorisation trop impr\u00e9cise. C'est la raison pour laquelle pour certains types de mesure, des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis et une comparaison transversale de toutes les agglom\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 entreprise. De telles comparaisons sont du reste \u00e9galement utilis\u00e9es pour les appr\u00e9ciations en cours, notamment lorsqu'il s'agit de routes de d\u00e9lestage ou de contournement. Les crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires appliqu\u00e9s ont donc d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s. Les voici\u00a0:
- trafic journalier moyen (TJM) du tron\u00e7on \u00e0 d\u00e9lester\u00a0: cette valeur indique le potentiel d'usagers qui pourraient profiter d'une nouvelle route. Le TJM englobe le trafic touristique et celui des jours de pointe\u00a0;
- population et emplois situ\u00e9s le long de la travers\u00e9e de la localit\u00e9 \u00e0 d\u00e9lester\u00a0: on tient ainsi compte des personnes qui pourraient profiter d'un d\u00e9lestage local (bruit, pollution, etc.);
- r\u00e9duction en\u00a0% du TJM de la travers\u00e9e de localit\u00e9 existante suite \u00e0 la nouvelle route de contournement\u00a0: cette valeur d\u00e9montre l'efficacit\u00e9 relative de la mesure ind\u00e9pendamment du nombre absolu d'usagers des transports, de r\u00e9sidents et d'employ\u00e9s concern\u00e9s. Cela permet ainsi de tenir compte de conditions sp\u00e9cifiques telles que le trafic de tourisme\u00a0;
- d'autres \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques locaux tels que le d\u00e9lestage par une route de contournement de centres historiques (inscrits notamment \u00e0 l'ISOS) ou l'am\u00e9lioration qu'elle apporte dans la desserte de p\u00f4les de d\u00e9veloppement ou pour les transports publics et la mobilit\u00e9 douce sont \u00e9galement pris en compte.
L'exp\u00e9rience montre que la m\u00e9thode utilis\u00e9e aboutit \u00e0 une appr\u00e9ciation coh\u00e9rente, permettant aussi de prendre en compte les particularit\u00e9s des r\u00e9gions urbaines et des chefs-lieux de petite et moyenne importance. Dans son ensemble, la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation li\u00e9e aux projets d'agglom\u00e9ration de la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 largement accept\u00e9e tant par le Parlement que par les responsables des projets d'agglom\u00e9ration. Vu les moyens extr\u00eamement limit\u00e9s qui restent \u00e0 disposition dans le fonds d'infrastructure pour les projets d'agglom\u00e9ration de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, donc sans tenir compte des g\u00e9n\u00e9rations suivantes, il vaut mieux classer les mesures cofinan\u00e7ables par priorit\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s rigoureuse plut\u00f4t qu'en \u00e9tant g\u00e9n\u00e9reux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Engler Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1354492800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484878897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348099200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}