Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Avec l'ach\u00e8vement du tunnel de base du Saint-Gothard et l'attrait renforc\u00e9 du rail qui en r\u00e9sultera, combien de trajets transalpins de poids lourds seront-ils transf\u00e9r\u00e9s sur le rail\u00a0?
2. Avec la mise en place au Saint-Gothard du couloir de 4 m\u00e8tres et l'attrait renforc\u00e9 du rail qui en r\u00e9sultera, combien de trajets de poids lourds seront-ils transf\u00e9r\u00e9s sur le rail\u00a0?
3. \u00c0 combien devra s'\u00e9lever la redevance sur le transit alpin - s'ajoutant \u00e0 la RPLP - pr\u00e9vue par Toll+ pour que l'objectif vis\u00e9 en mati\u00e8re de transfert, soit un maximum de 650 000 courses annuelles, puisse \u00eatre durablement atteint\u00a0?
4. Que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour mettre en oeuvre les motions 12.3330 et 12.3401 qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmises\u00a0?
5. Que pense-t-il faire pour que soient respect\u00e9es les normes minimales anti-pollution atmosph\u00e9rique le long de l'A2, notamment dans les cantons d'Uri et du Tessin\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter ma motion 12.3436, et il a d\u00e9velopp\u00e9 ses arguments devant le Conseil des \u00c9tats le 20 septembre 2012. Je rappelle que cette motion l'aurait contraint \u00e0 mettre en place, au plus tard d'ici \u00e0 l'ouverture du tunnel de base du Saint-Gothard, une bourse du transit alpin si possible coordonn\u00e9e avec les pays voisins ou une mesure similaire, de fa\u00e7on \u00e0 atteindre l'objectif pr\u00e9vu en termes de transfert route-rail \u00e0 l'article 3 de la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM). Lorsqu'il a propos\u00e9 de rejeter ma motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que l'effet de transfert s'appuierait sur trois mesures, soit le couloir de 4 m\u00e8tres, et surtout la mise en service de la NLFA et la mise en place du syst\u00e8me Toll+.
L'auteur de la pr\u00e9sente interpellation doute que ces trois mesures suffiront \u00e0 atteindre l'objectif pr\u00e9cit\u00e9 dans le d\u00e9lai voulu, donc avant que cet objectif ne soit compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9 parce qu'il aura \u00e9t\u00e9 soutenu pendant trop longtemps au moyen de mesures insuffisantes.
Cet objectif de 650 000 courses annuelles pr\u00e9vu par la LTTM d\u00e9coule de la Constitution, qui \u00e0 son art.\u00a084, al.\u00a02, dispose que \"le trafic de marchandises \u00e0 travers la Suisse sur les axes alpins s'effectue par rail.\" Dans sa d\u00e9claration du 12 septembre 1994 sur la mise en oeuvre de l'article sur la protection des Alpes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait que le transfert devait s'effectuer \u00e0 la hauteur du trafic de transit au sens de l'art.\u00a036sexies, al.\u00a02, (NB\u00a0: soit aujourd'hui l'art. 84 al. 2), \u00e9valu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque \u00e0 350 000 v\u00e9hicules par an. Ce chiffre constituait \u00e0 ses yeux l'objectif minimal d'une premi\u00e8re \u00e9tape et devait concerner tous les types de trafic (de transit, d'importation, d'exportation et int\u00e9rieur). Il ajoutait qu'au bout d'un certain temps il serait \u00e9tabli un bilan de l'efficacit\u00e9 du train de mesures et une \u00e9valuation des instruments mis en oeuvre (d\u00e9claration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la mise en oeuvre de l'art. 36sexies al. 1 et 2 - article sur la protection des Alpes -, 12 septembre 1994) C'est \u00e0 partir de ces consid\u00e9rations, et en admettant un chiffre total d'un million de courses de transit au moment de l'acceptation de l'initiative par le peuple et les \u00c9tats, qu'a \u00e9t\u00e9 retenu l'objectif de 650 000 courses annuelles.
Lorsqu'il s'est exprim\u00e9 devant le Conseil des \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 que la qualit\u00e9 de l'air s'\u00e9tait consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e le long des axes de transit au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: il a cependant omis de pr\u00e9ciser que certaines valeurs limites clefs de l'ordonnance sur la protection de l'air continuaient d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9es. Interrog\u00e9 sur la question, l'office uranais de l'environnement a indiqu\u00e9, en septembre 2012, que l'analyse des concentrations de polluants atmosph\u00e9riques faisait appara\u00eetre une tendance \u00e0 la baisse pour pratiquement tous les polluants, quel que soit l'endroit o\u00f9 les mesures ont eu lieu. Mais, ajoutait-il, en Suisse centrale, apr\u00e8s une tendance \u00e0 la baisse, la courbe s'aplatit depuis 2007, et sur l'A2, \u00e0 Erstfeld, on constate m\u00eame \u00e0 nouveau une tendance haussi\u00e8re pour ce qui est du dioxyde d'azote (NO2) et de l'oxyde d'azote (NOx), qui sont tous deux des indicateurs majeurs des \u00e9missions du trafic routier. Il concluait que le long de l'A2, les valeurs limites applicables au NO2, comme celles qui concernent les PM10 (particules en suspension), continuent d'\u00eatre fortement d\u00e9pass\u00e9es.
Le \"rapporto breve 2011\u00a0: Qualit\u00e0 dell'aria in Ticino\" (rapport succinct 2011 sur la qualit\u00e9 de l'air au Tessin) pr\u00e9cise\u00a0: \"Anche durante il 2011 gli inquinanti che superano i limiti fissati dall'Ordinanza contro l'inquinamento atmosferico (OIAt), sia per le medie annue che per le medie giornaliere o orarie, sono il diossido di azoto, NO2, l'ozono, O3, e le polveri sottili, PM10 ... Rispetto agli anni precedenti, quando sono spesso state registrate concentrazioni tra le pi\u00f9 basse dall'inizio delle misurazioni relative all'inquinamento atmosferico, il 2011 ha presentato un aumento quasi generalizzato delle concentrazioni del diossido d'azoto e delle polveri sottili, cos\u00ec come del numero di superamenti del limite giornaliero dei tre inquinanti principali (NO2, O3 e PM10).\" (Rapporto breve 2011\u00a0: Qualit\u00e0 dell'aria in Ticino. Opuscolo informativo Dipartimento del territorio, http\u00a0://imonitraf.org/i4Def..aspx\u00a0?tabindex=0&tabid=4392)
Le dernier rapport (en langue allemande uniquement) en date du 15 d\u00e9cembre 2011 du projet Suivi des mesures d'accompagnement Environnement (SMA-E) de l'OFEV indique lui aussi que le long des autoroutes A2 et A13, la situation n'a gu\u00e8re chang\u00e9 depuis 2003 pour ce qui est de la pollution atmosph\u00e9rique et de la pollution sonore, et que celles-ci continuent d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9es. Il ajoute que des mesures suppl\u00e9mentaires seront n\u00e9cessaires pour ramener les nuisances \u00e0 un niveau qui soit inoffensif pour l'homme et l'environnement.
En d'autres termes\u00a0: pas question de baisser le niveau d'alerte sur le front de la pollution atmosph\u00e9rique, encore moins sur celui de la pollution sonore.
Cette situation n'est pas pr\u00e8s de changer quels que soient les progr\u00e8s de la technologie automobile. Une \u00e9tude du projet Iinterreg Monitraf \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 toutes les r\u00e9gions alpines de transit a examin\u00e9 les cons\u00e9quences de plusieurs sc\u00e9narios en termes d'atteinte de certaines valeurs limites environnementales et sur le nombre des poids lourds traversant les Alpes. Elle s'est notamment attach\u00e9e \u00e0 cerner le potentiel d'un d\u00e9veloppement technologique acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 d\u00e9clench\u00e9 par la mise en place commune d'interdictions de circuler et de syst\u00e8mes de redevances assis sur les normes applicables aux gaz d'\u00e9chappement des poids lourds. Les hypoth\u00e8ses retenues pour l'\u00e9volution du trafic s'appuient sur les pr\u00e9visions officielles de l'Union europ\u00e9enne. Or, m\u00eame si l'on admet que 95\u00a0% des poids lourds sont conformes \u00e0 la norme antipollution Euro VI, et 5\u00a0%, \u00e0 la norme Euro V, les valeurs limites en mati\u00e8re de pollution de l'air (particules en suspension, CO2 et NOx) seront loin d'\u00eatre atteintes en 2020, tout particuli\u00e8rement dans le corridor du Gothard. En outre, dans ce sc\u00e9nario qui repose sur le recours \u00e0 la meilleure technologie disponible, la pollution sonore ne r\u00e9gressera pas non plus, et l'objectif en termes de transfert serait manqu\u00e9 de tr\u00e8s loin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans son rapport sur le transfert 2011 et dans le rapport explicatif pour la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la construction et au financement d'un corridor 4 m\u00e8tres pour le fret ferroviaire sur l'axe du Saint-Gothard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9crit les r\u00e9sultats des analyses du processus de transfert. Selon ces analyses, les ouvrages de la NLFA (tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri) permettront \u00e0 eux seuls d'\u00e9viter \u00e0 partir de 2020 quelque 70 000 courses suppl\u00e9mentaires de poids lourds sur la route\u00a0; ce chiffre passe \u00e0 80 000 pour l'ann\u00e9e 2030.
L'am\u00e9nagement de l'axe du Saint-Gothard en corridor 4 m\u00e8tres permettra d'allier sa productivit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e aux avantages d'une ligne de plaine. Cela accro\u00eet le potentiel de productivit\u00e9 de la NLFA et, partant, l'effet sur le transfert. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe qu'avec le corridor 4 m\u00e8tres, la r\u00e9duction du nombre de courses de poids lourds se chiffrera \u00e0 210 000 en 2020 et \u00e0 240 000 en 2030 (dont 70 000 \u00e0 80 000 gr\u00e2ce aux mesures NLFA pr\u00e9cit\u00e9es).
Ind\u00e9pendamment de cela, il est certain que le fret continuera d'augmenter jusqu'en 2030, notamment en trafic nord-sud, celui-ci rev\u00eatant une importante fonction de liaison pour les \u00e9conomies nationales europ\u00e9ennes, fortement imbriqu\u00e9es. Cette \u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9 compensera dans une large mesure l'effet NLFA. En 2020, malgr\u00e9 la mise en service de la ligne de plaine, le nombre de v\u00e9hicules lourds traversant les Alpes suisses sera encore de 1,5 million par ann\u00e9e. Et avec l'am\u00e9nagement de l'axe du Saint-Gothard en corridor 4 m\u00e8tres, ce chiffre baissera entre 1,35 et 1,4 million pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2030.
3. Le concept \"Toll+\" est un syst\u00e8me de redevances routi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la demande. Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration commune du 2 mai 2010 des ministres des transports des pays alpins dans les \"conclusions de Leipzig\", ce syst\u00e8me ne peut \u00eatre mis en oeuvre qu'en ad\u00e9quation avec les dispositions de l'UE relatives aux redevances d'utilisation de la route (directive \"Eurovignette\"). La marge de manoeuvre de la tarification dans le cadre de Toll+ est donc restreinte et ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une redevance per\u00e7ue en sus de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) et qui permettrait d'atteindre l'objectif de 650 000 courses \u00e0 travers les Alpes tel qu'il est inscrit dans la loi.
Le montant d'une redevance qui permettrait d'atteindre cet objectif de transfert d\u00e9pend largement des possibilit\u00e9s d'\u00e9vitement et des solutions de rechange offertes. Pour atteindre une r\u00e9duction massive du nombre actuel de courses transalpines de camions, il faudrait que cette redevance soit si \u00e9lev\u00e9e que non seulement les possibilit\u00e9s de transfert de la route au rail soient d\u00e9terminantes, mais aussi que la branche envisage \u00e0 moyen terme de changer fondamentalement les cha\u00eenes de livraison et les processus de plus-value (par ex. fusion de lieux de production, accroissement de l'int\u00e9gration verticale en liaison avec une r\u00e9duction de la r\u00e9partition internationale du travail). Les premi\u00e8res estimations effectu\u00e9es dans le cadre d'analyses et d'\u00e9tudes d'instruments de gestion du trafic lourd montrent que la redevance en question devrait \u00eatre d'au moins 200 francs par course (en sus de la RPLP). Or cela n'est compatible ni avec le cadre juridique actuel de l'UE (directive Eurovignette) ni avec l'accord sur les transports terrestres conclu entre la Suisse et l'UE.
A noter en outre qu'une redevance telle que Toll+ ne fait sens que si elle est concert\u00e9e avec les pays voisins, faute de quoi il en r\u00e9sulterait des courses de contournement \u00e9cologiquement nocives qui augmenteraient la pollution dans toute la zone alpine.
4. \u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine les diff\u00e9rentes mesures de mise en oeuvre cit\u00e9es dans les motions 12.3330 et 12.3401. Plusieurs phases de mise en oeuvre ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es\u00a0:
- Le 21 septembre 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la consultation sur la construction et le financement d'un corridor 4 m\u00e8tres entre B\u00e2le et Chiasso ainsi qu'entre B\u00e2le et Ranzo\u00a0; ce projet inclut la possibilit\u00e9 de pr\u00e9financer la continuation du corridor 4 m\u00e8tres sur les tron\u00e7ons d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA en Italie (ch. 1 et 3 des motions).
- Une d\u00e9claration d'intention (Memorandum of Understanding) du DETEC et du Minist\u00e8re italien de l'infrastructure et des transports vise \u00e0 ancrer la volont\u00e9 commune de r\u00e9aliser des infrastructures utiles au transport combin\u00e9 en Italie du Nord. Il s'agit donc de cr\u00e9er des capacit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de transbordement du transport combin\u00e9 en Italie. Les bases l\u00e9gales permettant \u00e0 la Suisse d'encourager financi\u00e8rement des terminaux \u00e0 l'\u00e9tranger sont d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9es (ch. 2 des motions).
- La n\u00e9cessit\u00e9 des mesures visant \u00e0 garantir les capacit\u00e9s en mati\u00e8re de sillons du fret ferroviaire touche l'ensemble du trafic marchandises suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit donc de proposer cette mesure dans le cadre de la motion 10.3881, \"Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire\" (ch. 4 des motions).
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de mettre en consultation, en m\u00eame temps que le rapport sur le transfert 2013, la prorogation et l'augmentation du plafond de d\u00e9penses allou\u00e9 au fret ferroviaire transalpin et les mesures requises pour l'exploitation int\u00e9grale des montants maxima de redevances du trafic lourd (en moyenne pond\u00e9r\u00e9e) autoris\u00e9s par l'accord sur les transports terrestres (ch. 5 et 6 des motions).
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'\u00e0 l'heure actuelle, les valeurs limite fix\u00e9es dans l'ordonnance du 16 d\u00e9cembre 1985 sur la protection de l'air (RS 814.318.142.1) sont d\u00e9pass\u00e9es, parfois de justesse, le long de l'A2 dans le canton d'Uri et souvent largement dans le canton du Tessin. La mise en oeuvre de diff\u00e9rentes mesures telles que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les a propos\u00e9es dans son rapport sur le transfert 2011 permettrait d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9duire la pollution atmosph\u00e9rique. Dans l'optique du prochain rapport sur le transfert, il \u00e9tudie aussi par quelles mesures suppl\u00e9mentaires la qualit\u00e9 de l'air pourrait encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Cela \u00e9tant, il faut tenir compte du fait que l'\u00e9ventail de mesures envisageables ne doit pas se limiter au trafic lourd, puisque la pollution atmosph\u00e9rique est due \u00e0 d'autres sources d\u00e9terminantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'int\u00e9grer ce point dans son prochain rapport sur le transfert (2013).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Stadler Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1354492800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549620570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348444800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}