1. Pour que la distribution de la presse associative continue de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter r\u00e9troactivement au 1er janvier 2012 les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 la Poste. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste pr\u00e9voit ainsi une indemnit\u00e9 de 10 millions de francs pour l'aide \u00e0 la presse r\u00e9gionale ou locale. Cette ann\u00e9e, ce montant n'est toutefois pas vers\u00e9 aux titres de presse soutenus, mais directement \u00e0 la Poste pour combler son d\u00e9ficit. Cet argent \u00e9tant clairement destin\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la presse, il ne saurait \u00eatre utilis\u00e9 de cette mani\u00e8re. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Les comptes de la Poste pour la distribution de la presse sont tenus selon la m\u00e9thode des co\u00fbts complets. Or, les produits de presse et les produits soumis au r\u00e9gime de la libre concurrence (Promopost) ne sont pas trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re, la Poste ne tenant compte des contributions \u00e0 la couverture des co\u00fbts ou co\u00fbts marginaux que pour les seconds. La Poste, qui est un service public, a-t-elle le droit d'op\u00e9rer une telle distinction\u00a0?
Par ailleurs, la distribution finale des produits relevant de l'offre PromoPost est factur\u00e9e en interne 16 centimes de moins que celle de la presse. Comment se justifie cette diff\u00e9rence de traitement dans l'\u00e9tape finale du processus de distribution de la Poste\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le syst\u00e8me actuel d'aide \u00e0 la presse - qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et s'ach\u00e8vera fin 2012 -, la Poste re\u00e7oit chaque ann\u00e9e une contribution f\u00e9d\u00e9rale de quelque 30 millions de francs destin\u00e9e \u00e0 couvrir les co\u00fbts de la presse subventionn\u00e9e. Depuis 2008, pour les titres b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide, la Poste peut adapter les tarifs uniquement en fonction du rench\u00e9rissement. Comme le rabais ne d\u00e9pend ni de la contribution f\u00e9d\u00e9rale ni de l'\u00e9volution \u00e9conomique, les co\u00fbts ne sont pas couverts dans le compte \"Journaux\" de la Poste. Cette situation est r\u00e9currente\u00a0: pour l'ann\u00e9e en cours, la Poste \u00e9voque \u00e0 nouveau un d\u00e9ficit de 100 millions de francs dus \u00e0 l'acheminement des journaux et p\u00e9riodiques subventionn\u00e9s et non subventionn\u00e9s. Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est justifi\u00e9 d'allouer aux journaux et p\u00e9riodiques b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide \u00e0 la presse les 20 millions de francs suppl\u00e9mentaires promis pour 2012.
2. La distribution de journaux adress\u00e9s est une prestation du service universel. La loi contraint la Poste \u00e0 garantir un service universel postal rentable. Les tarifs doivent \u00eatre fix\u00e9s selon des crit\u00e8res \u00e9conomiques et respecter le principe de la couverture des co\u00fbts. La structure de prix diff\u00e9renci\u00e9e applicable aux envois adress\u00e9s et \u00e0 PromoPost refl\u00e8te une diff\u00e9rence dans les co\u00fbts ainsi que des conditions de march\u00e9 distinctes. Ainsi, par exemple, les journaux et p\u00e9riodiques adress\u00e9s, comme les autres envois adress\u00e9s d'ailleurs, sont directement distribu\u00e9s aux m\u00e9nages concern\u00e9s\u00a0; pour ces envois, le processus de tri et de distribution n\u00e9cessite donc plus de moyens que pour les envois \u00e0 large diffusion (par ex. Promopost).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546968223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348444800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}