Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi en question, dans le but de supprimer l'imposition de la valeur locative. En contrepartie, les frais d'entretien incombant aux propri\u00e9taires d'un logement \u00e0 usage personnel ne pourront \u00eatre d\u00e9duits qu'\u00e0 condition que ces frais soient en rapport avec des mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie ou de protection de l'environnement, ou des travaux d'entretien de monuments historiques. Les int\u00e9r\u00eats passifs priv\u00e9s doivent pouvoir \u00eatre d\u00e9duits \u00e0 concurrence de 80\u00a0% du rendement imposable de la fortune. Une d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires, plafonn\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps, doit rester possible sur le premier logement \u00e0 usage personnel acquis.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me actuel d'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement \u00e0 usage personnel pr\u00e9sente de nombreux d\u00e9savantages\u00a0: il constitue une forte incitation \u00e0 l'endettement, car les contribuables qui ont une dette hypoth\u00e9caire \u00e9lev\u00e9e paient en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale nettement moins d'imp\u00f4ts. S'il rembourse ses dettes, un contribuable est fiscalement p\u00e9nalis\u00e9.
La gestion du syst\u00e8me est tr\u00e8s lourde, tant pour le contribuable que pour l'\u00c9tat. La perception et le mode de calcul de la valeur locative ne sont souvent pas les m\u00eames partout.
Cela entra\u00eene des in\u00e9galit\u00e9s entre les contribuables des diff\u00e9rents cantons, \u00e9tant donn\u00e9 que tous les cantons n'\u00e9valuent pas la valeur locative selon les m\u00eames crit\u00e8res.
Ces d\u00e9savantages disparaissent si plus aucune valeur locative n'est per\u00e7ue pour la propri\u00e9t\u00e9 du logement \u00e0 usage personnel, et que, en contrepartie, des d\u00e9ductions li\u00e9es \u00e0 cette propri\u00e9t\u00e9 ne sont autoris\u00e9es que de fa\u00e7on plus limit\u00e9e. La votation sur l'initiative populaire \"S\u00e9curit\u00e9 du logement \u00e0 la retraite\" a montr\u00e9 que l'heure \u00e9tait venue de changer le syst\u00e8me d'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement. Un changement de syst\u00e8me n'a toutefois une chance d'aboutir politiquement que si la r\u00e9partition des charges entre g\u00e9n\u00e9rations et entre propri\u00e9taires et locataires change le moins possible. Le changement de syst\u00e8me doit donc\u00a0:
a. \u00eatre le plus neutre possible au niveau du produit de l'imp\u00f4t\u00a0;
b. supprimer les fausses incitations qui existent actuellement et qui p\u00e9nalisent ceux qui remboursent enti\u00e8rement leurs dettes\u00a0;
c. tenir compte de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre propri\u00e9taires et locataire\u00a0;
d. autoriser une d\u00e9duction plafonn\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps pour l'acquisition du premier logement, dans le but d'encourager l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement.
Le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'initiative populaire \"S\u00e9curit\u00e9 du logement \u00e0 la retraite\" s'appuyait sur ces principes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une proposition allant dans ce sens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer une nouvelle proposition sur la base des \u00e9l\u00e9ments mis en avant par l'auteure de la motion, lesquels rejoignent les arguments du contre-projet indirect que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a oppos\u00e9 il y a quelques mois \u00e0 l'initiative populaire \"S\u00e9curit\u00e9 du logement \u00e0 la retraite\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve toutefois le droit d'examiner de fa\u00e7on critique ces \u00e9l\u00e9ments, en particulier le montant de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs (d\u00e9duction atteignant 80\u00a0% du rendement imposable de la fortune), et de s'en \u00e9carter le cas \u00e9ch\u00e9ant lorsqu'il \u00e9laborera de nouvelles dispositions. Il s'agira aussi d'estimer les r\u00e9percussions financi\u00e8res sur la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, en tenant compte de la situation particuli\u00e8re des cantons touristiques.
Cela \u00e9tant, les efforts en vue de r\u00e9former l'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 n'ont pas port\u00e9 leurs fruits par le pass\u00e9. Ces treize derni\u00e8res ann\u00e9es, trois projets ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s en votation, qui proposaient tous de modifier de diff\u00e9rentes mani\u00e8res l'imposition de la valeur locative. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que d'autres projets de r\u00e9formes fiscales doivent avoir la priorit\u00e9.
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