Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il serait plus appropri\u00e9 de r\u00e9gler l'autorisation d'ouvrir de nouveaux cabinets m\u00e9dicaux en s'appuyant sur un mod\u00e8le d'ench\u00e8re, plut\u00f4t qu'en poursuivant le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets\u00a0; il \u00e9tablira un rapport \u00e0 ce sujet. La r\u00e9ponse peut \u00eatre formul\u00e9e dans le rapport relatif au postulat 12.3681.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande d'accepter la motion 12.3600, qui pr\u00e9voit de r\u00e9introduire dans la LAMal la r\u00e9gulation du nombre de m\u00e9decins admis \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie. La r\u00e9introduction du pilotage entra\u00eenerait la r\u00e9p\u00e9tition d'erreurs commises par le pass\u00e9\u00a0: discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des jeunes m\u00e9decins, application h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne du pilotage par les cantons, ainsi que promotion d'une \"culture de l'employ\u00e9\" au lieu d'une culture de l'ind\u00e9pendance et de l'esprit d'entreprise.
Un tel pilotage divise le corps m\u00e9dical en deux groupes\u00a0: dans le premier, on trouve les m\u00e9decins qui poss\u00e8dent leur propre cabinet et profitent des obstacles qui p\u00e9nalisent le second groupe, qui ne peut entrer que tr\u00e8s difficilement sur le march\u00e9. Cette situation n'est pas satisfaisante\u00a0: elle n'est pas exempte d'effets collat\u00e9raux, qui engendreraient une densit\u00e9 normative croissante n\u00e9cessaire pour piloter la r\u00e9ponse aux besoins de sant\u00e9.
Pour la premi\u00e8re fois il y a trois ans (dans la \"Neue Z\u00fcrcher Zeitung\" du 11 ao\u00fbt 2009) et une nouvelle fois r\u00e9cemment (le 13 septembre 2012, dans la \"Newsletter\" d'Avenir Suisse, cf. l'article \"Den \u00c4rztestopp durch ein Auktionsmodell ersetzen\"), proposition a \u00e9t\u00e9 faite de s'appuyer sur un mod\u00e8le d'ench\u00e8re pour r\u00e9gler l'autorisation d'ouvrir de nouveaux cabinets m\u00e9dicaux. R\u00e9guli\u00e8rement, lors d'une ench\u00e8re (\u00e0 la mani\u00e8re d'une adjudication \u00e0 la hollandaise invers\u00e9e), un r\u00e9gulateur proposerait au corps m\u00e9dical un tarif Tarmed plus bas. Progressivement, il augmenterait le tarif propos\u00e9, jusqu'\u00e0 ce qu'un nombre suffisant de m\u00e9decins se d\u00e9clarent pr\u00eat \u00e0 travailler dans telle zone et \u00e0 tel tarif.
Un syst\u00e8me de ce genre ne r\u00e9soudrait pas le probl\u00e8me de la demande induite par une offre abondante de prestations m\u00e9dicales et ne permettrait pas non plus de d\u00e9terminer le nombre optimal de m\u00e9decins dans une r\u00e9gion. En revanche, par rapport au moratoire, le mod\u00e8le d'ench\u00e8re pr\u00e9senterait diff\u00e9rents avantages\u00a0: dans les endroits o\u00f9 il existe une forte densit\u00e9 m\u00e9dicale, les co\u00fbts baisseraient, alors que dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, o\u00f9 une p\u00e9nurie de m\u00e9decins menace, des tarifs Tarmed plus \u00e9lev\u00e9s pourraient attirer davantage de m\u00e9decins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont conscience des effets non souhaitables de la limitation des admissions, raison pour laquelle la disposition avait \u00e9t\u00e9 introduite de mani\u00e8re temporaire. Diff\u00e9rents projets de lois ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s et la limitation des admissions est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance apr\u00e8s plusieurs prolongations sans qu'une nouvelle l\u00e9gislation ne prenne le relais. Depuis, on constate une augmentation du nombre de fournisseurs de prestations, inqui\u00e9tante dans certains cantons.
On ne peut pas n\u00e9gliger la probl\u00e9matique de la croissance des co\u00fbts li\u00e9e \u00e0 une croissance non ma\u00eetris\u00e9e de l'offre et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime urgent d'agir. Il a donc soumis au Parlement un message relatif \u00e0 la r\u00e9introduction temporaire de l'admission selon le besoin. Il souhaite cependant d\u00e9velopper des solutions \u00e0 long terme pour piloter le domaine ambulatoire tout en \u00e9vitant les incitations n\u00e9gatives ou la discrimination. Dans ce cadre, il examinera toutes les possibilit\u00e9s propos\u00e9es et notamment celle \u00e9voqu\u00e9e dans le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354838400000)\/","SubmittedBy":"Cassis Ignazio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1441584000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807846310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}