En 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport sur le gouvernement d'entreprise dont le cinqui\u00e8me principe a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9, entre autres \u00e0 la suite d'un postulat, pour que le profil d'exigences \u00e9num\u00e9rant les conditions auxquelles les membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil d'institut doivent r\u00e9pondre pr\u00e9voie \u00e9galement une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des deux sexes. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de postes dans les conseils d'administration ou les conseils d'institut ou dans les organes sup\u00e9rieurs de soci\u00e9t\u00e9s internes ou externes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale est-il habilit\u00e9 \u00e0 repourvoir\u00a0?
2. Combien d'entit\u00e9s sont-elles concern\u00e9es\u00a0?
3. Quelle est la part des si\u00e8ges occup\u00e9s par des femmes nomm\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. Quelle fourchette le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il fix\u00e9e pour la repr\u00e9sentation des deux sexes dans ces organes\u00a0?
5. Combien de temps s'est-il donn\u00e9 pour que cette fourchette soit respect\u00e9e\u00a0?
6. Dans l'ensemble, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il satisfait de la repr\u00e9sentation actuelle des sexes dans ces organes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nomme l'organe de direction supr\u00eame (conseil d'administration, conseil d'institut ou conseil de fondation) ou une part d\u00e9finie de ses membres dans 29 entit\u00e9s qui a) sont dirig\u00e9es selon des objectifs strat\u00e9giques au sens de l'art. 8, al. 5, LOGA, b) sont r\u00e9pertori\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 OLOGA comme unit\u00e9s juridiquement autonomes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e ou c) pour lesquelles la loi lui conf\u00e8re la comp\u00e9tence de nommer tout ou partie de l'organe de surveillance (par ex. Banque nationale suisse). Les organes de direction supr\u00eames de ces 29 entit\u00e9s comprennent 328 si\u00e8ges au total, dont 264 nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit directement, soit par l'interm\u00e9diaire d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qu'il contr\u00f4le. Il faut souligner que des tiers disposent d'un droit de faire des propositions ou de donner leur avis dans la plupart de ces entit\u00e9s. Dans plusieurs cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit ainsi tenir compte des propositions des organisations de travailleurs ou d'employeurs, des cantons et des actionnaires minoritaires, ce qui r\u00e9duit sa libert\u00e9 de d\u00e9cision. Les 264 si\u00e8ges nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont actuellement occup\u00e9s par 199 hommes et 65 femmes. La part de celles-ci s'\u00e9tablit donc \u00e0 25\u00a0%.
4./5. Concernant les organes de direction mentionn\u00e9s ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exerce son droit de nomination selon un profil d'exigences g\u00e9n\u00e9ral ou, dans certains cas, sp\u00e9cifique, qu'il a d\u00e9fini sur la base du rapport sur le gouvernement d'entreprise (2006) et du rapport compl\u00e9mentaire (2009). Le profil d'exigences d\u00e9termine les aptitudes techniques de l'organe de direction dans son ensemble ainsi que les comp\u00e9tences des diff\u00e9rents membres et du pr\u00e9sident. Le sexe et la r\u00e9gion linguistique d'origine entrent \u00e9galement en ligne de compte au sens du cinqui\u00e8me principe du rapport sur le gouvernement d'entreprise. En revanche, aucune prescription quantitative (par ex. fourchettes assorties de d\u00e9lais avec des parts d\u00e9finies pour le sexe ou la langue) n'est appliqu\u00e9e.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le principe d'une repr\u00e9sentation appropri\u00e9e des sexes dans les organes de direction supr\u00eames des entit\u00e9s proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration est actuellement et \u00e0 plus d'un titre pris en compte de mani\u00e8re satisfaisante. Se montant \u00e0 25\u00a0%, la part des femmes dans les conseils d'administration et les conseils d'institut d\u00e9passe nettement la moyenne des 100 plus grandes entreprises de Suisse et des 20 entreprises du SMI, dans lesquelles 11 \u00e0 12\u00a0% des mandats du conseil d'administration sont exerc\u00e9s par des femmes (Schillingreport 2012\u00a0: Transparenz an der Spitze - Die Gesch\u00e4ftsleitungen und Verwaltungsr\u00e4te der hundert gr\u00f6ssten Schweizer Unternehmen im Vergleich. Guido Schilling SA, 2012). Il faut par ailleurs noter que les entit\u00e9s proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9sentent parfois de notables diff\u00e9rences sp\u00e9cifiques \u00e0 la branche\u00a0: la part des femmes dans les organes de direction supr\u00eames des entreprises de formation ou de la culture, par exemple, est sup\u00e9rieure \u00e0 40\u00a0%, alors que les hommes sont surrepr\u00e9sent\u00e9s dans les conseils d'administration des entit\u00e9s relevant d'un domaine plut\u00f4t technique (finance, technologie).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la repr\u00e9sentation des sexes et des r\u00e9gions linguistiques dans les organes de direction supr\u00eames des entit\u00e9s proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il reconnait par cons\u00e9quent la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir en vue d'augmenter encore la proportion des femmes dans ces organes et plus particuli\u00e8rement dans les entit\u00e9s, relevant d'un domaine technique, dont lui seul peut nommer des membres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc dispos\u00e9 \u00e0 examiner si une fourchette (valeurs cibles) adapt\u00e9e \u00e0 la situation concr\u00e8te doit \u00eatre introduite pour la repr\u00e9sentation des deux sexes dans le profil d'exigences permettant de nommer les organes de direction supr\u00eames des entit\u00e9s proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1354579200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492855117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348617600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}