Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 25 de l'ordonnance 2 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 2) pour l'adapter aux besoins d'un secteur touristique moderne. Il interviendra de mani\u00e8re cibl\u00e9e et circonscrite afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la protection des travailleurs.
","ReasonText":"L'article 25 OLT 2 ne r\u00e9pond plus aux r\u00e9alit\u00e9s touristiques d'aujourd'hui. Ainsi\u00a0:
1. l'acte d'achat ne vise plus \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des \"besoins sp\u00e9cifiques\" mais est v\u00e9cu d\u00e9sormais comme une \"exp\u00e9rience\": en 2012, le shopping figurait parmi les quatre motifs principaux de s\u00e9jour en Suisse. Cela est vrai tout particuli\u00e8rement pour les touristes en provenance des BRIC et du monde arabe, qui constituent les principaux march\u00e9s de croissance du tourisme suisse (voir le \"Monitoring du Tourisme Suisse 2010\");
2. il n'y a plus de \"r\u00e9gions touristiques\" en soi\u00a0: elles se sont effiloch\u00e9es pour devenir des espaces \u00e9conomiques fonctionnels qui n'ont plus grand rapport avec des \"stations\" nettement d\u00e9finies. Les visiteurs s'y rendent pour d\u00e9couvrir des attractions (parmi lesquelles des lieux sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s au shopping) ou s'y arr\u00eatent en chemin. Les voyagistes proposent \u00e0 leurs clients de faire en Suisse un nombre limit\u00e9 d'arr\u00eats de quelques heures chacun, parmi lesquels on comptera par exemple le Jungfraujoch, le pont de Lucerne et un centre commercial - ce dernier devant leur permettre d'acheter, non pas la brosse \u00e0 dents qu'ils auraient pu oublier chez eux, mais par exemple une Rolex\u00a0;
3. enfin, la notion de \"saison\" n'a plus cours dans son acception traditionnelle\u00a0: c'est pr\u00e9cis\u00e9ment l'un des objectifs de notre politique touristique que de d\u00e9passer ce dualisme d\u00e9suet, et elle y parvient puisque, au-del\u00e0 des saisons estivale et hivernale que nous connaissons tous, se sont d\u00e9sormais impos\u00e9es selon le lieu, le groupe cible et l'\u00e9poque de l'ann\u00e9e une saison des conf\u00e9rences, une saison gastronomique, une saison de la chasse, une saison des concerts, une saison des festivals, etc., qui se chevauchent et se compl\u00e8tent. En ce qui concerne les demandes de possibilit\u00e9s de shopping, elles restent relativement constantes tout au long de l'ann\u00e9e, si l'on en croit les statistiques \u00e9tablies par Suisse Tourisme.
Aujourd'hui, les notions clefs autour desquelles s'articule l'article 25 OLT 2 (\"r\u00e9gions touristiques\", \"besoins sp\u00e9cifiques\", \"saison\") sont parfois interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne et incons\u00e9quente par les cantons dans le cadre de l'ex\u00e9cution du texte, ce qui est source d'incertitudes et d\u00e9courage l'investissement.
Il s'agit de modifier l'OLT 2 de fa\u00e7on \u00e0 la remettre en coh\u00e9rence avec l'esprit et la lettre de la loi sur le travail, dont les dispositions sp\u00e9ciales de l'art.\u00a027, al.\u00a02, let.\u00a0c, sont cens\u00e9es \"satisfaire aux besoins du tourisme\" - ce que justement en l'occurrence elles ne font pas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les besoins de la client\u00e8le internationale ont chang\u00e9 et que le tourisme suisse est particuli\u00e8rement touch\u00e9 par le franc fort. Il est par cons\u00e9quent pr\u00eat \u00e0 s'attaquer \u00e0 l'adaptation de l'article 25 de l'ordonnance 2 relative \u00e0 la loi sur le travail en impliquant les partenaires sociaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808832050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348617600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}