Le transfert du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 concerne d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aussi bien les cantons, qui sont les propri\u00e9taires indirects du r\u00e9seau de transport, que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Compte tenu de cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en est le transfert du r\u00e9seau de transport\u00a0?
2. Quels sont les crit\u00e8res qui sous-tendent le transfert\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est judicieux que les anciens propri\u00e9taires soient oblig\u00e9s de laisser leur capital proportionnellement sous la forme d'actions et d'engagements dans la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport, sans perspective de recevoir une indemnisation en fonction du risque encouru\u00a0?
4. \u00c0 son avis, quelle politique des dividendes faut-il mener pour que les int\u00e9r\u00eats des anciens et des nouveaux actionnaires soient pr\u00e9serv\u00e9s\u00a0?
L'alin\u00e9a 4 de l'article 33 de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 dispose ce qui suit\u00a0: \"Cinq ans au plus tard apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, les entreprises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 transf\u00e8rent le r\u00e9seau de transport \u00e0 l'\u00e9chelon de la Suisse \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nationale. En contrepartie, elles se voient attribuer des actions de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu'\u00e9ventuellement d'autres droits. Toute perte d\u00e9passant la valeur des actions et droits attribu\u00e9s fait l'objet d'une compensation de la part de la soci\u00e9t\u00e9 nationale.\" L'alin\u00e9a 5 pr\u00e9cise que si les entreprises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 ne s'acquittent pas de cette obligation, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom) rend les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires d'office ou sur proposition de la soci\u00e9t\u00e9 nationale.
Le transfert devrait par cons\u00e9quent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 contractuellement entre la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport et les propri\u00e9taires du r\u00e9seau, sous la surveillance de l'Elcom. Cette derni\u00e8re devrait notamment garder \u00e0 l'esprit en particulier les int\u00e9r\u00eats des consommateurs.
Le transfert du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 concerne d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aussi bien les cantons, qui sont les propri\u00e9taires indirects du r\u00e9seau, que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Cette op\u00e9ration concerne avant tout les estimations et les valeurs d'imputation, mais aussi le financement des apports en nature et la politique des dividendes que m\u00e8nera la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport. Suivant les conditions de transfert qui seront fix\u00e9es, il en r\u00e9sultera des d\u00e9pr\u00e9ciations consid\u00e9rables et donc la destruction de valeurs au d\u00e9triment des cantons, qui sont les propri\u00e9taires indirects du r\u00e9seau. Par ailleurs, l'immobilisation de capitaux peut entra\u00eener la disparition de possibilit\u00e9s d'investir dans le tournant \u00e9nerg\u00e9tique.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le contexte des obligations vis\u00e9es \u00e0 l'article 33 de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7), les dispositions contractuelles convenues entre Swissgrid et les propri\u00e9taires actuels des soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9seau (les \"apporteurs\") conduisent \u00e0 des modifications et \u00e0 des ajouts dans les statuts de Swissgrid. Or selon l'article 19 LApEl, les modifications apport\u00e9es aux statuts de la soci\u00e9t\u00e9 nationale sont soumises \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ind\u00e9pendante de r\u00e9gulation et afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et la stabilit\u00e9 financi\u00e8re de Swissgrid, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom) a suivi de tr\u00e8s pr\u00e8s le processus de transaction depuis juillet 2010. Elle a ouvert une proc\u00e9dure formelle sur la structure financi\u00e8re au printemps 2011, proc\u00e9dure au cours de laquelle elle a essentiellement examin\u00e9 la l\u00e9gitimit\u00e9 de la structure de capital choisie, la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et la capacit\u00e9 de Swissgrid \u00e0 supporter durablement les risques.
1. L'Elcom a achev\u00e9 le 20 septembre 2012 la proc\u00e9dure relative \u00e0 la structure financi\u00e8re, au terme d'investigations approfondies compl\u00e9t\u00e9es par des expertises externes. Cette proc\u00e9dure a permis de jeter les bases contractuelles du transfert.
Les modifications indispensables aux statuts de Swissgrid seront approuv\u00e9es \u00e0 la fin octobre ou en d\u00e9cembre par le conseil d'administration et l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de Swissgrid ainsi que par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le r\u00e9seau de transport pourra donc \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans les d\u00e9lais, soit au d\u00e9but de 2013, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport.
2. Dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9e, l'Elcom a \u00e9galement examin\u00e9 la question de savoir selon quelle valeur les propri\u00e9taires actuels devraient \u00eatre indemnis\u00e9s. Pour \u00e9viter le risque de co\u00fbts non couverts pour Swissgrid, la commission a d\u00e9cid\u00e9 que la valeur r\u00e9glementaire serait d\u00e9terminante. La valeur r\u00e9glementaire d\u00e9signe la valeur pr\u00e9vue par la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 pour le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration de l'utilisation du r\u00e9seau. Le montant se chiffre actuellement \u00e0 quelque 2 milliards de francs.
23./4. Lors de la modification n\u00e9cessaire des statuts de Swissgrid du fait du transfert des r\u00e9seaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit v\u00e9rifier que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement dans toutes les r\u00e9gions de la Suisse, l'ind\u00e9pendance de la soci\u00e9t\u00e9 nationale et l'exploitation non discriminatoire du r\u00e9seau sont garantis (art.19 LApEl). En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ind\u00e9pendante de r\u00e9gulation, l'Elcom a notamment pour t\u00e2che de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et de s'assurer que les r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 sont exploit\u00e9s de fa\u00e7on s\u00fbre, performante et efficace. La pr\u00e9servation des autres int\u00e9r\u00eats des actionnaires, anciens ou nouveaux, est subordonn\u00e9e \u00e0 ces imp\u00e9ratifs.
Les propri\u00e9taires actuels de r\u00e9seau de transport et Swissgrid ont concr\u00e9tis\u00e9 contractuellement les enseignements tir\u00e9s de la proc\u00e9dure de l'Elcom selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:
- structure de capital\u00a0: au moment du transfert, les fonds propres s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 30\u00a0%, \u00e0 quoi s'ajoutent 35\u00a0% d'emprunts \u00e0 conversion obligatoire ayant un caract\u00e8re de fonds propres\u00a0;
- stabilit\u00e9 financi\u00e8re\u00a0: le paiement aux propri\u00e9taires est \u00e9chelonn\u00e9 dans le temps et se fait par le biais de fonds de tiers \u00e0 long terme, ce qui cr\u00e9e une base de financement s\u00fbre pour Swissgrid, surtout pendant la phase initiale\u00a0;
- capacit\u00e9 \u00e0 supporter les risques\u00a0: conjugu\u00e9es \u00e0 un capital-risque appropri\u00e9, ces mesures renforcent la capacit\u00e9 de Swissgrid \u00e0 supporter les risques et \u00e0 investir.
Ces principes ayant \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9s dans les conventions conclues avec les propri\u00e9taires actuels de r\u00e9seau de transport, l'Elcom estime que Swissgrid dispose d'assises financi\u00e8res solides pour reprendre le r\u00e9seau et faire face aux investissements \u00e0 venir.
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