1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que les travailleurs d'un certain \u00e2ge sont d\u00e9favoris\u00e9s en cas de changement d'emploi ou de recherche d'un emploi\u00a0?
2. Estime-t-il lui aussi que la LPP contribue \u00e0 cette discrimination\u00a0?
3. Que pense-t-il d'une \u00e9ventuelle extension des actuels subsides vers\u00e9s par le fonds de garantie LPP au titre de la \"structure d'\u00e2ge d\u00e9favorable\"?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner un abaissement du seuil donnant droit aux subsides (de 14\u00a0% aujourd'hui \u00e0 12\u00a0%, par ex.)?
5. Quelles autres mesures envisage-t-il de prendre pour am\u00e9liorer les chances des travailleurs d'un certain \u00e2ge sur le march\u00e9 du travail\u00a0?
","ReasonText":"Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur le march\u00e9 du travail par les travailleurs d'un certain \u00e2ge sont connues. Le montant trop \u00e9lev\u00e9 des charges salariales est souvent invoqu\u00e9 pour rejeter les candidatures de ces personnes. Ces charges comprennent notamment les contributions de l'employeur \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle, qui augmentent en raison de la hausse, en fonction de l'\u00e2ge du salari\u00e9, des taux applicables au calcul des bonifications de vieillesse. Diverses interventions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour demander l'uniformisation des taux pratiqu\u00e9s ou la r\u00e9duction de leur progressivit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a syst\u00e9matiquement rejet\u00e9 ces demandes (co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, bien-fond\u00e9 de la solution en vigueur, etc.) Il a en outre laiss\u00e9 entendre que le montant \u00e9lev\u00e9 des bonifications de vieillesse ne serait qu'un pr\u00e9texte invoqu\u00e9 par des employeurs peu d\u00e9sireux par ailleurs d'engager une personne d'un certain \u00e2ge. Quoi qu'il en soit, le probl\u00e8me n'est pas r\u00e9solu et de nombreux travailleurs concern\u00e9s sont tr\u00e8s m\u00e9contents. Si on veut pouvoir compter \u00e0 l'avenir sur les travailleurs d'un certain \u00e2ge, il faut r\u00e9duire au minimum les pr\u00e9textes \u00e0 rejeter leurs candidatures.
Augmenter les subsides au titre de la \"structure d'\u00e2ge d\u00e9favorable\" serait une mesure indirecte qui permettrait d'all\u00e9ger la charge des employeurs. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le fonds de garantie LPP verse des subsides aux institutions de pr\u00e9voyance dont la structure d'\u00e2ge est d\u00e9favorable, d\u00e8s que la somme des bonifications de vieillesse y d\u00e9passe 14\u00a0% de la somme des salaires coordonn\u00e9s correspondants (actuellement environ 100 millions de francs par an). En abaissant ce seuil, et donc en appliquant une d\u00e9finition un peu moins stricte de la \"structure d'\u00e2ge d\u00e9favorable\", on obtiendrait une meilleure compensation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les travailleurs \u00e2g\u00e9s sont en principe bien int\u00e9gr\u00e9s dans le march\u00e9 du travail suisse. Ils ne sont pas plus touch\u00e9s par le ch\u00f4mage que les autres cat\u00e9gories d'\u00e2ge. La moyenne suisse du taux de ch\u00f4mage des personnes \u00e2g\u00e9es de 50 \u00e0 54 ans se portait \u00e0 2,4\u00a0% en 2011 et \u00e9tait ainsi plus basse que la moyenne suisse de 2,8\u00a0%.
Toutefois, il est vrai que les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s peuvent rencontrer des difficult\u00e9s lors de la recherche d'un emploi. Le risque de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, notamment, augmente avec l'\u00e2ge. Les chiffres relatifs au ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2011 indiquent un taux de 34,5\u00a0% pour les ch\u00f4meurs de 50 \u00e0 64 ans et pour les 15 \u00e0 49 ans, un taux de 15,6\u00a0% (source\u00a0: SECO).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 plusieurs reprises l'occasion d'analyser cette th\u00e9matique. Dans sa r\u00e9ponse au postulat Vitali 12.3731, \"Eliminer les discriminations dans la LPP\", il a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 qu'une modification de l'\u00e9chelonnement des bonifications de vieillesse LPP ne permettrait pas d'am\u00e9liorer substantiellement les perspectives d'emploi des seniors. Les facteurs d\u00e9favorables \u00e0 l'emploi de ces derniers sont difficiles \u00e0 cerner et l'\u00e9chelonnement des bonifications de vieillesse LPP n'en fait pour ainsi dire pas partie. Il faut notamment rappeler \u00e0 ce propos que la majorit\u00e9 des employ\u00e9s sont assur\u00e9s \u00e0 des conditions allant au-del\u00e0 du minimum prescrit par la LPP, lesquelles peuvent pr\u00e9voir un nivellement plus ou moins important des cotisations. Quoi qu'il en soit, des contributions plus \u00e9lev\u00e9es pour les seniors sont tout \u00e0 fait justifi\u00e9es, vu qu'ils ont g\u00e9n\u00e9ralement moins de charges familiales que les plus jeunes.
3./4. Le Fonds de garantie LPP alloue des subsides pour structure d'\u00e2ge d\u00e9favorable, dans la mesure o\u00f9 la somme des bonifications de vieillesse d\u00e9passe 14\u00a0% de la somme des salaires coordonn\u00e9s correspondants. L'abaissement de 14 \u00e0 12\u00a0% de la limite engendrerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires annuels que la direction du fonds a estim\u00e9s \u00e0 environ 450 millions de francs. Outre l'importance de ces co\u00fbts, il est \u00e0 relever qu'ils seraient support\u00e9s en grande partie par les assur\u00e9s. Une solidarit\u00e9 des plus jeunes envers les plus \u00e2g\u00e9s s'installerait donc, ce qui n'est pas souhaitable. En effet, le financement en capitalisation qui pr\u00e9vaut dans le deuxi\u00e8me pilier n'int\u00e8gre pas une telle solidarit\u00e9 et elle ne se justifie mat\u00e9riellement pas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'il ne s'agit pas d'une piste \u00e0 suivre.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour r\u00e9duire le taux de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, qui est plus \u00e9lev\u00e9 parmi les travailleurs de plus de 50 ans. Lors de la 4e r\u00e9vision partielle de la LACI, les am\u00e9liorations suivantes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es en faveur des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s\u00a0:
Allocations d'initiation au travail plus \u00e9lev\u00e9es et vers\u00e9es plus longtemps\u00a0: les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 50 ans ou plus ont droit aux allocations d'initiation au travail pendant douze mois (art. 66 al. 2bis LACI). Durant cette p\u00e9riode, l'assurance-ch\u00f4mage peut prendre en charge jusqu'\u00e0 50\u00a0% des co\u00fbts salariaux (art. 66 al. 3 LACI). Cette mesure vise \u00e0 inciter les entreprises \u00e0 engager des demandeurs d'emploi d'un certain \u00e2ge.
Plus de temps pour des mesures de formation et d'emploi\u00a0: Les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 50 ans peuvent participer \u00e0 des mesures de formation ou d'emploi jusqu'au terme de leur d\u00e9lai-cadre d'indemnisation, ind\u00e9pendamment de leur droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage (art. 59 al. 3bis LACI).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera par ailleurs d'autres mesures visant \u00e0 favoriser et \u00e0 augmenter la participation des salari\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s au march\u00e9 du travail dans le cadre de la prochaine r\u00e9forme de l'assurance-vieillesse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354233600000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551689537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}