Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral revalorise la Commission f\u00e9d\u00e9rale tripartite pour les affaires de l'OIT en lui d\u00e9l\u00e9guant plus de t\u00e2ches dans la mise en oeuvre d'accords bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux.
","ReasonText":"De plus en plus, les relations \u00e9conomiques ext\u00e9rieures sont \u00e9toff\u00e9es par les dimensions sociales et environnementales du d\u00e9veloppement durable. Des accords internationaux, tels que les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales et les principes directeurs de l'ONU relatifs \u00e0 l'\u00e9conomie et aux droits de l'homme, entra\u00eenent de nouvelles responsabilit\u00e9s et missions pour les \u00c9tats membres. La conclusion d'accords bilat\u00e9raux, comme le m\u00e9morandum d'entente avec la Chine dans les domaines du travail et de l'emploi ou l'accord sur les standards de travail avec Hong Kong (Chine), li\u00e9 \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change, fait na\u00eetre des obligations et des comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques pour les \u00c9tats parties. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a devant lui une s\u00e9rie de nouvelles missions importantes qui peuvent avoir des cons\u00e9quences sur les administrations charg\u00e9es de mettre en oeuvre ces accords, ainsi que sur les organes qui conseillent ces derni\u00e8res. D\u00e8s lors, une revalorisation de la Commission f\u00e9d\u00e9rale tripartite extraparlementaire pour les affaires de l'OIT s'impose. Il est important de s'appuyer sur les comp\u00e9tences du partenariat social pour peser sur la mise en place de relations \u00e9conomiques ext\u00e9rieures durables. Quoi de mieux qu'une int\u00e9gration renforc\u00e9e du partenaire social lors de la mise en oeuvre et de la surveillance des accords\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le mandat de la Commission f\u00e9d\u00e9rale tripartite pour les affaires de l'OIT (CFTOIT) repose sur le texte de la convention no 144 de l'OIT sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, que la Suisse a ratifi\u00e9e le 28 juin 2000 et sur les explications que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait donn\u00e9es dans son message du 20 septembre 1999 (FF 2000 I 292).
Selon cette convention, les consultations tripartites se r\u00e9f\u00e8rent aux normes internationales du travail de l'OIT, \u00e0 savoir\u00a0:
a. les r\u00e9ponses et les commentaires aux questionnaires sur les points inscrits \u00e0 l'ordre du jour de la Conf\u00e9rence internationale du Travail et sur les projets de textes discut\u00e9s par la Conf\u00e9rence\u00a0;
b. les propositions \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement concernant la ratification de conventions et l'information sur les recommandations adopt\u00e9es par la Conf\u00e9rence\u00a0;
c. le r\u00e9examen de conventions non ratifi\u00e9es et de recommandations\u00a0;
d. les questions que peuvent poser les rapports \u00e0 pr\u00e9senter au Bureau international du Travail concernant la mise en oeuvre des normes\u00a0;
e. les propositions relatives \u00e0 la d\u00e9nonciation de conventions ratifi\u00e9es.
Dans sa d\u00e9cision du 4 d\u00e9cembre 2000 instituant la CFTOIT, commission consultative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 le mandat de cette derni\u00e8re comme couvrant sp\u00e9cifiquement les lettres b et c.
La Suisse doit faire r\u00e9guli\u00e8rement rapport aux organes de contr\u00f4le de l'OIT sur la mise en oeuvre de la convention no 144. En \u00e9largissant le mandat de la CFTOIT, la Suisse serait amen\u00e9e \u00e0 fournir \u00e0 l'OIT des informations sur des aspects de sa politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure qui n'entrent pas dans la comp\u00e9tence d'examen de l'OIT.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place et assure un fonctionnement efficace des structures consultatives en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises auxquelles les syndicats et les organisations non gouvernementales sont associ\u00e9s. L'administration f\u00e9d\u00e9rale prend part \u00e0 de nombreuses activit\u00e9s internationales dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s et elle participe aussi activement aux travaux pour ce qui touche la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme en Suisse.
Les diff\u00e9rents m\u00e9canismes mis en place ou en cours de r\u00e9vision suffisent pour assurer la l\u00e9gitimit\u00e9 de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les principaux domaines vis\u00e9s dans la motion. L'extension des activit\u00e9s de la CFTOIT cr\u00e9erait des doubles emplois dans de nombreux domaines.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352246400000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410912000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488031960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}