Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de conclure des accords sur l'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale (mod\u00e8le AERF) avec les pays prioritaires de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement.
","ReasonText":"Dans son rapport du 4 avril 2012 \"Avantages et inconv\u00e9nients d'accords sur l'\u00e9change de renseignements avec des pays en d\u00e9veloppement\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait notamment les constats suivants\u00a0:
1. \"Dans la logique des politiques de d\u00e9veloppement, il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de conclure des CDI ou des AERF avec des partenaires pertinents \u00e0 tous les stades de d\u00e9veloppement, afin de permettre aux pays en voie de d\u00e9veloppement de mieux mobiliser leurs ressources internes et pour pr\u00e9server la r\u00e9putation d'int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse.\"
2. \"Dans l'optique des \u00c9tats ou territoires en d\u00e9veloppement, les clauses d'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale constituent un moyen commode d'obtenir d'autres \u00c9tats contractants ... des renseignements dont ils puissent ensuite se servir afin de combattre la fuite de capitaux et la soustraction fiscale pratiqu\u00e9es par leurs propres contribuables, autrement dit pour mieux exploiter leur substance fiscale.\"
Il nous faut en cons\u00e9quence entamer des n\u00e9gociations au plus vite pour conclure de tels accords, au premier chef avec les \u00c9tats prioritaires de notre coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Ceci permettrait sans conteste d'am\u00e9liorer consid\u00e9rablement l'efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration. Il est en effet particuli\u00e8rement choquant que le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie soutienne avec l'argent du contribuable suisse le budget d'\u00c9tats qui n'auraient pas besoin d'aide s'il \u00e9tait plus difficile pour leur \u00e9lite ais\u00e9e de pratiquer l'\u00e9vasion fiscale. La lutte contre la soustraction \u00e0 l'imp\u00f4t doit devenir une partie int\u00e9grante de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de sa coop\u00e9ration internationale, la Suisse engage des fonds publics pour financer des mesures efficaces contre la pauvret\u00e9 et promouvoir le d\u00e9veloppement durable. Elle s'attache \u00e0 soutenir les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les \u00c9tats pour vaincre leurs probl\u00e8mes de pauvret\u00e9 et de d\u00e9veloppement. Or, pour ce faire, elle a besoin d'\u00c9tats partenaires dot\u00e9s de structures performantes et capables de mobiliser eux-m\u00eames des moyens dans la lutte contre la pauvret\u00e9. Du point de vue de sa politique de d\u00e9veloppement, la Suisse a donc un int\u00e9r\u00eat certain \u00e0 emp\u00eacher les flux financiers illicites (soustraction fiscale, blanchiment d'argent, corruption) des pays en d\u00e9veloppement vers l'\u00e9tranger. La conclusion d'une convention de double imposition (CDI) ou d'un accord sur l'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale (AERF) avec des pays en d\u00e9veloppement se r\u00e9v\u00e8le donc pertinente du point de vue de la politique de d\u00e9veloppement. Non seulement cette d\u00e9marche compl\u00e8te les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement pour renforcer les syst\u00e8mes fiscaux des pays en d\u00e9veloppement, mais elle contribue aussi \u00e0 renforcer l'int\u00e9grit\u00e9 et la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse.
Concr\u00e8tement, il s'agit d'\u00e9valuer tous les int\u00e9r\u00eats en jeu et de d\u00e9cider au cas par cas s'il est opportun de conclure un CDI ou un AERF. Sur la base de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 avril 2012, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) peut r\u00e9gler les questions d'entraide administrative en mati\u00e8re fiscale dans des AERF conclus avec des \u00c9tats et des juridictions, pour autant que ces derniers aient soumis une requ\u00eate correspondante \u00e0 la Suisse ou que la Suisse soit int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 signer un tel accord pour des motifs fiscaux ou des raisons li\u00e9es \u00e0 sa politique de d\u00e9veloppement. Le DFF a d\u00e9j\u00e0 initi\u00e9 des n\u00e9gociations allant dans ce sens avec certaines juridictions. La base requise pour remplir l'objectif poursuivi par l'auteur de la motion est d\u00e8s lors donn\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109777320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}