Sur la base d'\u00e9tudes men\u00e9es sur plusieurs ann\u00e9es, la Banque mondiale a r\u00e9cemment publi\u00e9 un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur les flux financiers d'argent sale en provenance des pays en d\u00e9veloppement (\"Draining Development\u00a0? Controlling Flows of Illicit Funds from Developing Countries\"). Le ministre norv\u00e9gien de l'environnement et du d\u00e9veloppement international, Erik Solheim, et le vice-pr\u00e9sident de la Banque mondiale, Otaviano Canuto, soulignent \u00e0 titre d'introduction que les flux d'argent sale circulant au d\u00e9triment des pays en d\u00e9veloppement sont nettement plus importants que l'int\u00e9gralit\u00e9 des fonds allou\u00e9s \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement. Il est clair pour MM. Solheim et Canuto que les Objectifs du mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s sans r\u00e9duire les flux d'argent sale en question. \u00c0 ce sujet, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon lui, quelle est la quantit\u00e9 d'argent sale provenant des pays en d\u00e9veloppement\u00a0?
2. Quelles formes de flux d'argent sale sont pour lui au coeur de la probl\u00e9matique\u00a0?
3. Quel est le volume d'argent sale sous de telles formes en Suisse\u00a0?
4. Peut-on financer les Objectifs du mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement sans r\u00e9duire de mani\u00e8re sensible ces flux d'argent sale\u00a0?
5. Pour ce faire, quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il en premier lieu\u00a0?
6. Outre le gouvernement norv\u00e9gien, le gouvernement allemand a notamment contribu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9terminante \u00e0 l'\u00e9laboration du rapport de la Banque mondiale. Pourquoi la Suisse est-elle rest\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cart\u00a0?
7. Le Task Force sur l'int\u00e9grit\u00e9 financi\u00e8re et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique a aussi contribu\u00e9 de mani\u00e8re importante \u00e0 l'\u00e9tablissement de ce rapport. Il lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s dans le syst\u00e8me financier international et oeuvre pour davantage de transparence et pour l'obligation de rendre compte, parce que l'opacit\u00e9 et la complexit\u00e9 de notre syst\u00e8me financier est au coeur de la crise financi\u00e8re actuelle et fait obstacle au d\u00e9veloppement. Outre des organisations non gouvernementales, quelque 60 \u00c9tats font partie de ce groupe. Pourquoi n'est-ce pas le cas de la Suisse\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner son adh\u00e9sion\u00a0?
8. Selon le rapport, les flux financiers d'argent sale contribuent de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 d\u00e9stabiliser le syst\u00e8me financier international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il \u00e9galement un lien entre, d'une part, les fonds illicites provenant notamment de la corruption, du trafic de stup\u00e9fiants, du trafic d'armes, de l'\u00e9vasion fiscale, de la manipulation des prix op\u00e9r\u00e9e par les groupes multinationaux et, d'autre part, les attaques sp\u00e9culatives lanc\u00e9es contre l'euro et des \u00c9tats isol\u00e9s par des places financi\u00e8res offshore et par d'autres juridictions opaques et insuffisamment r\u00e9gul\u00e9es.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident \u00e0 emp\u00eacher tout flux financier illicite (\"illicit financial flows\") vers notre pays, comme en t\u00e9moignent le soutien qu'elle apporte \u00e0 une s\u00e9rie d'initiatives et d'instruments internationaux \u00e9labor\u00e9s notamment par l'OCDE ainsi que les mesures prises dans le cadre de sa coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Elle assume ainsi ses responsabilit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard des Objectifs du Mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement convenus par consensus dans le cadre du Sommet du Mill\u00e9naire de l'ONU.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune estimation officielle interne concernant les flux financiers illicites (\"Illicit financial flows\"; d\u00e9sign\u00e9s par \"flux d'argent sale\" dans l'interpellation). Diverses sources \u00e9trang\u00e8res ont en revanche publi\u00e9 des estimations \u00e0 cet \u00e9gard. Ainsi, l'OCDE \u00e9value les flux financiers illicites en provenance des pays en d\u00e9veloppement \u00e0 un montant annuel compris entre 850 et 1000 milliards de dollars. La commission institu\u00e9e par le gouvernement norv\u00e9gien (Commission on Capital Flight from Developing Countries), l'ONG Global Financial Integrity ainsi que le Programme des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement (PNUD) parviennent \u00e0 des r\u00e9sultats similaires. Tous s'accordent \u00e0 reconna\u00eetre que les moyens d\u00e9tourn\u00e9s ainsi des pays en d\u00e9veloppement repr\u00e9sentent un montant plusieurs fois sup\u00e9rieur au montant de l'aide publique au d\u00e9veloppement. Les chiffres absolus doivent n\u00e9anmoins \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s avec prudence en raison de lacunes et de probl\u00e8mes d'ordre m\u00e9thodologique.
2./5. Le d\u00e9bat international des derni\u00e8res ann\u00e9es a permis \u00e0 la fois de mieux comprendre la probl\u00e9matique et de d\u00e9gager un consensus sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et la nature des actions envisageables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache ainsi \u00e0 d\u00e9ployer un large \u00e9ventail d'instruments\u00a0: mesures de lutte contre (a) le blanchiment d'argent, (b) la soustraction et l'\u00e9vasion fiscales, (c) la corruption\u00a0; (d) les mesures pour la restitution aux pays d'origine des valeurs patrimoniales d'origine illicite des personnes politiquement expos\u00e9es (\"asset recovery\"; la Suisse a restitu\u00e9 1,7 milliard de francs au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui lui conf\u00e8re un r\u00f4le de pionnier dans ce domaine et la restitution de ces fonds est une priorit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral); (e) les mesures visant \u00e0 renforcer les capacit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 et les structures de l'\u00c9tat dans les pays en d\u00e9veloppement. Compte tenu de la forte interconnexion de sa place \u00e9conomique et financi\u00e8re, la Suisse doit veiller \u00e0 imposer correctement les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises travaillant \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, \u00e0 appliquer les normes internationales d'entraide administrative et \u00e0 contribuer ainsi \u00e0 la correcte imposition des personnes physiques et morales.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de chiffres pr\u00e9cis sur l'ampleur des avoirs illicites d\u00e9pos\u00e9s en Suisse\u00a0; quant aux estimations, elles doivent \u00eatre prises avec prudence.
4. Les liens entre d\u00e9veloppement durable dans les pays en d\u00e9veloppement et les pays \u00e9mergents, mobilisation des propres ressources et r\u00f4le des flux financiers internationaux sont d'une grande complexit\u00e9. \u00c0 l'\u00e9chelle internationale, tous s'accordent \u00e0 reconna\u00eetre que les flux financiers illicites compromettent fortement les chances des pays en d\u00e9veloppement. Le rapport \"Perspectives \u00e9conomiques en Afrique 2012\" publi\u00e9 par un groupe d'organisations internationales arrive \u00e0 la conclusion que l'Afrique subsaharienne aurait pu atteindre l'Objectif du Mill\u00e9naire \"R\u00e9duire de moiti\u00e9 le niveau de pauvret\u00e9 de 1990\" si les ressources transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en Afrique. Il en ressort que l'endiguement des flux financiers illicites est un facteur important pour atteindre les objectifs mill\u00e9naires du d\u00e9veloppement de l'ONU.
6. La plupart des \u00e9tudes men\u00e9es par la Banque mondiale sont financ\u00e9es par son budget ordinaire. Dans certains cas, il arrive que des \u00c9tats membres de la Banque mondiale soient appel\u00e9s \u00e0 fournir un soutien compl\u00e9mentaire ou que certains d'entre eux demandent qu'un th\u00e8me trait\u00e9 dans une \u00e9tude fasse l'objet d'une analyse plus approfondie. La Suisse n'a pas \u00e9t\u00e9 approch\u00e9e pour l'\u00e9laboration du rapport intitul\u00e9 \"Draining Development\". Elle entretient toutefois des contacts r\u00e9guliers avec la Banque mondiale sur le sujet de la restitution des valeurs patrimoniales des personnes politiquement expos\u00e9es (appel\u00e9s parfois \"avoirs de potentats\") et soutient l'initiative StAR \"Stolen Assets Recovery\". En 2011, la Suisse a pris part \u00e0 l'\u00e9laboration du rapport de la Banque mondiale intitul\u00e9 \"Barriers to Assets recovery - An Analysis of the Key Barriers and Recommandations for Action\".
7. La task force sur l'int\u00e9grit\u00e9 financi\u00e8re et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique se compose de cinq organisations non gouvernementales ainsi que du secr\u00e9tariat du Groupe pilote sur les financements innovants pour le d\u00e9veloppement. La Suisse n'est membre ni de la task force ni du groupe pilote, qui regroupe 63 \u00c9tats membres. Elle n'en suit pas moins les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la task force, dont elle reconna\u00eet pleinement l'int\u00e9r\u00eat et l'importance, et a particip\u00e9 \u00e0 ce jour \u00e0 deux r\u00e9unions en qualit\u00e9 d'observatrice. Le statut de membre de la task force n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une priorit\u00e9.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune analyse \u00e9tayant la th\u00e8se complexe d'un rapport entre les diff\u00e9rentes formes de fonds illicites et les attaques sp\u00e9culatives contre l'euro et les monnaies de diff\u00e9rents \u00c9tats. Le rapport de la Banque mondiale intitul\u00e9 \"Draining Development\" ne formule quant \u00e0 lui aucune hypoth\u00e8se allant dans ce sens.
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