Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur des mesures de soutien en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Il s'inspirera \u00e0 cet effet de la Convention de l'ONU sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes. Il est \u00e9galement charg\u00e9 d'\u00e9laborer un plan d'action pour mettre sur pied ces mesures, l'objectif \u00e9tant de permettre l'introduction d'un quota de femmes de 40\u00a0%. \u00c0 cette fin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 se fonder sur le plan d'action du canton de Vaud sur l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes.
Il examinera notamment les mesures suivantes dans les d\u00e9tails\u00a0:
1. r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 salariale conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0;
2. acc\u00e8s \u00e0 un service d'accueil extrafamilial des enfants\u00a0;
3. encouragement des possibilit\u00e9s de carri\u00e8re et des strat\u00e9gies de rel\u00e8ve pour les femmes des hautes \u00e9coles \u00e0 la vie active\u00a0;
4. promotion de mod\u00e8les de temps de travail flexibles et non discriminatoires (temps de travail annuel, travail \u00e0 temps partiel, etc.) pour les deux sexes\u00a0;
5. promotion du partage de poste pour les deux sexes\u00a0;
6. possibilit\u00e9 d'exercer le travail d'aide (\"care\") et de r\u00e9duire temporairement \u00e0 cet effet son taux d'activit\u00e9 (cong\u00e9 parental, cong\u00e9 pour dispenser des soins).
","ReasonText":"Les quotas repr\u00e9sentent un instrument efficace pour augmenter le nombre de femmes dans les conseils d'administration des entreprises. Nos voisins et la Norv\u00e8ge en sont un parfait exemple. N\u00e9anmoins, la simple imposition d'un quota de femmes n'est pas suffisante, \u00e9tant donn\u00e9 que sa mise en place n\u00e9cessite des mesures d'accompagnement. L'objectif du quota est la modification de la situation existante, raison pour laquelle il est limit\u00e9 dans le temps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, la proportion de femmes dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale (sans le domaine de la D\u00e9fense au sein du DDPS et du Corps des gardes-fronti\u00e8re) a \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 40\u00a0%. En effet, en 2011 la proportion de femmes est de 42\u00a0% (cf. Rapport sur la gestion du personnel 2011, paru en mars 2012). Plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises, dont celles mentionn\u00e9es dans le postulat Feri, pour augmenter la proportion de femmes dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, en particulier au niveau des cadres moyens et sup\u00e9rieurs. Les mesures mises en place visent \u00e0 atteindre les valeurs cibles d\u00e9finies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (44-48\u00a0%) jusqu'en 2015.
1. R\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 salariale conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. L'administration f\u00e9d\u00e9rale respecte l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes dans sa politique salariale. La d\u00e9claration sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires convenue avec les associations du personnel a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 19 novembre 2010 pour une dur\u00e9e de quatre ans. Cette d\u00e9claration pr\u00e9voit des analyses d'ici \u00e0 la fin 2012 et l'application de mesures correctrices d'ici \u00e0 la fin 2014 en cas de d\u00e9passement du seuil de tol\u00e9rance de 5\u00a0%. Les premiers r\u00e9sultats des analyses montrent un respect de l'\u00e9galit\u00e9 salariale.
2. Acc\u00e8s \u00e0 un service d'accueil extrafamilial des enfants. Le 24 novembre 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que l'accueil extrafamilial d'un enfant de moins de 18 mois donne droit \u00e0 un remboursement mensuel maximal de 3600 francs et celui d'un enfant plus \u00e2g\u00e9 \u00e0 un remboursement mensuel maximal de 2400 francs (cf. art. 51b \u00d4-Opers). En plus, les d\u00e9partements peuvent offrir des places de cr\u00e8ches \u00e0 leurs collaboratrices et collaborateurs. En outre, l'administration f\u00e9d\u00e9rale a sign\u00e9 un contrat avec l'association Childcare Service Suisse, ce qui permet aux collaboratrices et collaborateurs de faire appel gratuitement aux prestations de conseil de cette association.
3. Encouragement des possibilit\u00e9s de carri\u00e8re et des strat\u00e9gies de rel\u00e8ve pour les femmes des hautes \u00e9coles \u00e0 la vie active
La politique de recrutement des dipl\u00f4m\u00e9s et des dipl\u00f4m\u00e9es des \u00e9coles sup\u00e9rieures renforce la rel\u00e8ve f\u00e9minine. En effet, en 2011 les dipl\u00f4m\u00e9es repr\u00e9sentent 64,2\u00a0% des stagiaires acad\u00e9miques (en chiffres absolus\u00a0: 208 femmes). Les mesures pour encourager les femmes \u00e0 faire carri\u00e8re sont mises en place dans l'ensemble de l'administration (par ex. l'offre de formation du CFAF) ainsi que dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements (par ex. les programmes de mentoring et coaching).
4. Promotion de mod\u00e8les de temps de travail flexibles et non discriminatoires (temps de travail annuel, travail \u00e0 temps partiel, etc.) pour les deux sexes. L'administration f\u00e9d\u00e9rale offre \u00e0 ses collaboratrices et collaborateurs, dans la mesure du possible, des emplois en t\u00e9l\u00e9travail et des horaires de travail variables tel que le travail \u00e0 temps partiel, le temps de travail \u00e0 l'ann\u00e9e, et le partage de poste (Job-sharing, Topsharing). De plus, le 30 juin 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que tout poste \u00e0 plein temps \u00e0 repourvoir doit \u00eatre publi\u00e9 avec un taux d'activit\u00e9 de 80 \u00e0 1,0\u00a0% si cette r\u00e9duction de taux est r\u00e9alisable.
5. Promotion du partage de poste pour les deux sexes. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la conseill\u00e8re nationale Brigit Wyss 09.3315, \"Topsharing. Encouragement du partage des responsabilit\u00e9s de direction\", du 20 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 qu'il pr\u00e9conisait la promotion active de formes de travail qui contribuent \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes. Eu \u00e9gard \u00e0 cette r\u00e9ponse, les formes de temps de travail telles que le temps partiel et l'emploi partag\u00e9 seront inscrites \u00e0 l'art.\u00a064, al.\u00a04, de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette disposition s'applique \u00e0 tous les employ\u00e9s qui ont conclu un contrat de travail fond\u00e9 sur l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers).
6. Possibilit\u00e9 d'exercer le travail d'aide (\"care\") et de r\u00e9duire temporairement \u00e0 cet effet son taux d'activit\u00e9 (cong\u00e9 parental, cong\u00e9 pour dispenser des soins). Le travail d'aide est conciliable avec la vie professionnelle gr\u00e2ce aux horaires de travail variables, les jours de cong\u00e9 en cas d'urgence (cf. art. 40c \u00d4-Opers), les demandes de cong\u00e9 non pay\u00e9, les services offerts par la consultation sociale du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (CSPers) et les mesures de soutien destin\u00e9es aux membres de la famille n\u00e9cessitant des soins (Eldercare) que propose l'association Childcare Service Suisse.
En conclusion, les mesures \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le postulat Feri sont d\u00e9j\u00e0 mises en place au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
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