Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur des mesures de soutien en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes dans l'\u00e9conomie. Il s'inspirera \u00e0 cet effet de la Convention de l'ONU sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes. Il est \u00e9galement charg\u00e9 d'\u00e9laborer un plan d'action pour mettre sur pied ces mesures, l'objectif \u00e9tant de permettre l'introduction d'un quota de femmes de 40\u00a0% dans toutes les entreprises f\u00e9d\u00e9rales ou cot\u00e9es en bourse.
Il examinera notamment les mesures suivantes dans les d\u00e9tails\u00a0:
1. R\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 salariale conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
2. Acc\u00e8s \u00e0 un service d'accueil extrafamilial des enfants.
3. Encouragement des possibilit\u00e9s de carri\u00e8re et des strat\u00e9gies de rel\u00e8ve pour les femmes des hautes \u00e9coles \u00e0 la vie active.
4. Promotion de mod\u00e8les de temps de travail flexibles et non discriminatoires (temps de travail annuel, travail \u00e0 temps partiel, etc.) pour les deux sexes.
5. Promotion du partage de poste pour les deux sexes.
6. Possibilit\u00e9 d'exercer le travail d'aide (\"care\") et de r\u00e9duire temporairement \u00e0 cet effet son taux d'activit\u00e9 (cong\u00e9 parental, cong\u00e9 pour dispenser des soins).
","ReasonText":"Les quotas repr\u00e9sentent un instrument efficace pour augmenter le nombre de femmes dans les conseils d'administration des entreprises. Nos voisins et la Norv\u00e8ge en sont un parfait exemple. N\u00e9anmoins, la simple imposition d'un quota de femmes n'est pas suffisante, \u00e9tant donn\u00e9 que sa mise en place n\u00e9cessite des mesures d'accompagnement. L'objectif du quota est la modification de la situation existante, raison pour laquelle il est limit\u00e9 dans le temps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes dans l'\u00e9conomie est un objectif que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit dans le cadre de la ligne directrice 7 de son programme de l\u00e9gislature 2011-2015 consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes.
Concernant les domaines mentionn\u00e9s par l'auteur du postulat, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 entrepris les mesures politiques suivantes\u00a0:
1. En mars 2009, avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les organisations fa\u00eeti\u00e8res des employeurs et des employ\u00e9s ont lanc\u00e9, le Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires (www.dialogue-egalite-salaires.ch). Ce projet, qui durera jusqu'en 2014, a pour but d'inciter le plus grand nombre possible d'entreprises \u00e9tablies en Suisse \u00e0 v\u00e9rifier leurs salaires et \u00e0 \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s constat\u00e9es. \u00c0 ce jour, les objectifs interm\u00e9diaires du projet n'ont pas \u00e9t\u00e9 atteints. Si ce dernier ne permet pas d'accomplir les progr\u00e8s esp\u00e9r\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera quels autres instruments seraient susceptibles de contribuer \u00e0 r\u00e9duire l'in\u00e9galit\u00e9 des salaires.
2. Le d\u00e9veloppement des structures d'accueil extrafamilial des enfants rel\u00e8ve des comp\u00e9tences des cantons et des communes.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a lanc\u00e9 en 2003 un programme d'impulsion, visant \u00e0 encourager la cr\u00e9ation de places d'accueil pour enfants et qui durera jusqu'\u00e0 la fin janvier 2015. Avec un engagement de 224 millions de francs (au 1er octobre 2012), le programme a d\u00e9j\u00e0 permis de soutenir la cr\u00e9ation de 37 900 places d'accueil suppl\u00e9mentaires. Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient l'\u00e9change d'informations sur les mesures cantonales et communales prises dans ce domaine par le biais de la plate-forme \"Conciliation travail-famille\" (www.travailetfamille.admin.ch).
3./4./5. La promotion d'opportunit\u00e9s de carri\u00e8re et de conditions de travail favorables \u00e0 la famille incombe aux entreprises. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 travers le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG), alloue des aides financi\u00e8res \u00e0 des organisations et \u00e0 des entreprises qui mettent sur pied des programmes visant \u00e0 favoriser l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes dans la vie professionnelle (www.topbox.ch).
Avec l'aide des associations \u00e9conomiques, la Conf\u00e9d\u00e9ration diffuse en outre des informations utiles afin de sensibiliser les entreprises et de faire conna\u00eetre les bonnes pratiques (\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Prognos, \"Manuel PME Travail et famille\", \"Les femmes dans des fonctions dirigeantes\u00a0: les cl\u00e9s de la r\u00e9ussite\", plate-forme Internet www.travailetfamille.admin.ch). Par ailleurs, en tant qu'employeur, la Conf\u00e9d\u00e9ration souhaite montrer l'exemple (cf. postulat Feri 12.3801).
6. Le rapport demand\u00e9 dans le postulat Fetz 11.3492 et le postulat Gilli 12.3478 et dont le but est d'examiner diff\u00e9rentes options de cong\u00e9 parental, est en cours de pr\u00e9paration. En ce qui concerne les soins aux personnes (\"care\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFI d'instituer un groupe de travail interd\u00e9partemental appel\u00e9 \u00e0 proposer des mesures permettant de mieux concilier activit\u00e9 professionnelle et soins \u00e0 des proches atteints d'une maladie incurable.
Pour ce qui est de la question de l'introduction d'un quota de 40\u00a0% de femmes dans les conseils d'administration des entreprises f\u00e9d\u00e9rales ou cot\u00e9es en bourse, on peut se r\u00e9f\u00e9rer aux interventions parlementaires suivantes\u00a0: interpellation Fetz 12.3790, motion Prelicz-Huber 09.3067, initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 12.469.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut que des progr\u00e8s soient r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes dans l'\u00e9conomie. La plupart des probl\u00e8mes et des solutions possibles sont cependant connus, et de nombreuses mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises au fil des ann\u00e9es. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un rapport suppl\u00e9mentaire n'apporterait que peu d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux en la mati\u00e8re. Les acteurs responsables doivent maintenant agir et concr\u00e9tiser les mesures existantes.
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