Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre des mesures suivantes, visant \u00e0 faciliter les recherches par les autorit\u00e9s p\u00e9nales et assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la population\u00a0:
1. pr\u00e9l\u00e8vement syst\u00e9matique d'\u00e9chantillons d'ADN en plus des empreintes digitales lors de l'enregistrement des requ\u00e9rants d'asile, \u00e0 des fins d'identification\u00a0;
2. mise en place d'une banque de donn\u00e9es ADN \u00e0 laquelle les autorit\u00e9s d'instruction p\u00e9nales auront acc\u00e8s sans restriction dans le cadre de leurs activit\u00e9s pour comparer les traces d'infraction avec les profils enregistr\u00e9s\u00a0;
3. en cas de soup\u00e7on, maintien des requ\u00e9rants d'asile ayant commis des actes d\u00e9lictueux en d\u00e9tention pr\u00e9ventive aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour identifier sans doute possible les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de l'infraction et comparer les traces d'infraction avec leur profil d'ADN.
","ReasonText":"Le nombre de requ\u00e9rants d'asile commettant des actes d\u00e9lictueux a explos\u00e9 en 2012. Jusqu'ici, les nouveaux arrivants \u00e9taient photographi\u00e9s et enregistr\u00e9s avec leurs empreintes digitales dans les centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure. Il s'av\u00e8re toutefois que ces d\u00e9linquants compliquent \u00e9norm\u00e9ment les investigations des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'asile et de la police, par exemple en se limant le bout des doigts ou en employant d'autres m\u00e9thodes. La poursuite de nombreuses infractions et de leurs auteurs en est contrecarr\u00e9e. Les requ\u00e9rants d'asile \u00e9tant manifestement davantage enclins \u00e0 la violence, la s\u00e9curit\u00e9 de la population n'est plus assur\u00e9e. Il faut donc prendre de nouvelles mesures qui soient vraiment efficaces. Les tests ADN ont fait leurs preuves \u00e0 cet \u00e9gard dans de nombreux pays\u00a0: ils sont le moyen le plus s\u00fbr d'identifier les auteurs d'infraction au moyen des traces qu'ils ont laiss\u00e9es. Le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'ADN par frottis buccal est au surplus tr\u00e8s simple et tr\u00e8s rapide. Pour que cette mesure produise les effets escompt\u00e9s, il faut cependant aussi s'assurer que les d\u00e9linquants restent en d\u00e9tention provisoire jusqu'\u00e0 la r\u00e9ception des r\u00e9sultats du test (entre deux et six jours selon l'Institut de m\u00e9decine l\u00e9gale de l'Universit\u00e9 de Berne).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique d'une personne ne peut \u00eatre analys\u00e9, enregistr\u00e9 et communiqu\u00e9 qu'avec le consentement de celle-ci ou en vertu d'une loi (art. 119 al. 2 let. f de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale).
Le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons aux fins d'analyse de l'ADN dans des proc\u00e9dures p\u00e9nales est r\u00e9gi par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse (art. 255-259) et par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues. Ce proc\u00e9d\u00e9 est utilis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de tout suspect en vue d'\u00e9lucider des infractions commises (crimes ou d\u00e9lits). S'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible d'exclure les personnes suspect\u00e9es de la liste des auteurs potentiels de l'infraction commise, leur profil d'ADN est enregistr\u00e9 dans un syst\u00e8me d'informations. L'\u00e9tablissement d'un profil d'ADN dans le cadre d'une proc\u00e9dure administrative est r\u00e9gi par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine (LAGH). Cette mesure est pr\u00e9vue lorsqu'il existe des doutes fond\u00e9s sur la filiation ou l'identit\u00e9 d'une personne qui ne peuvent \u00eatre lev\u00e9s d'une autre mani\u00e8re. Elle ne peut toutefois \u00eatre effectu\u00e9e sans le consentement \u00e9crit de la personne concern\u00e9e (art. 33 LAGH). \u00c0 la diff\u00e9rence du domaine p\u00e9nal, il n'existe pas de syst\u00e8me d'informations qui recense les profils en proc\u00e9dure administrative.
Ces exemples montrent que le traitement de donn\u00e9es personnelles ayant trait \u00e0 l'ADN d'une personne est r\u00e9gi, \u00e0 juste titre, par des conditions strictes\u00a0: le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'ADN en vue de l'\u00e9tablissement de profils et la sauvegarde de ces donn\u00e9es dans un syst\u00e8me d'informations constituent une atteinte \u00e0 certains droits fondamentaux de l'int\u00e9ress\u00e9, notamment au droit \u00e0 la libert\u00e9 personnelle et au droit \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e (art. 10 et 13 de la Constitution). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les restrictions des droits fondamentaux doivent remplir les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 36 de la Constitution, c'est-\u00e0-dire qu'elles doivent \u00eatre pr\u00e9vues par une loi au sens formel, \u00eatre justifi\u00e9es par un int\u00e9r\u00eat public et \u00eatre proportionn\u00e9es au but vis\u00e9.
Les mesures que pr\u00e9conise l'auteure de la motion sont contraires au principe de proportionnalit\u00e9 consacr\u00e9 par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 36 al. 3 de la Constitution). M\u00eame la hausse des chiffres de la criminalit\u00e9 ne saurait justifier que l'on proc\u00e8de au pr\u00e9l\u00e8vement et \u00e0 l'enregistrement syst\u00e9matiques, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, de profils d'ADN de tout un groupe de personnes au motif que des membres de ce groupe seraient susceptibles, un jour, de commettre des infractions. La question se poserait en outre de savoir pourquoi cette mesure ne vise que les requ\u00e9rants d'asile et pas d'autres cat\u00e9gories de personnes ou d'\u00e2ge qui affichent tendanciellement des taux de criminalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9s.
La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) s'est aussi pench\u00e9e r\u00e9cemment sur cette question. Elle est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion qu'outre des consid\u00e9rations d'ordre juridique, des arguments de nature financi\u00e8re s'opposaient \u00e9galement au traitement syst\u00e9matique de donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 l'ADN de requ\u00e9rants d'asile.
L'auteure de la motion demande \u00e9galement que les requ\u00e9rants d'asile soient maintenus en d\u00e9tention pr\u00e9ventive aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour proc\u00e9der \u00e0 l'analyse des traces d'ADN et identifier l'auteur d'une infraction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y est oppos\u00e9, car cette mesure ne serait pas proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. Le maintien en d\u00e9tention pr\u00e9ventive implique que des soup\u00e7ons graves p\u00e8sent sur la personne d\u00e9tenue et pr\u00e9suppose l'existence d'un motif particulier de d\u00e9tention (risque de collusion, de fuite ou de r\u00e9cidive). En revanche, le fait que l'auteur d'une infraction n'ait pas encore pu \u00eatre identifi\u00e9 n'est pas un \u00e9l\u00e9ment pertinent pour justifier le prolongement de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1366156800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523744303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}