Dans les pays en d\u00e9veloppement, les investissements fonciers prennent une tr\u00e8s grande ampleur. Selon la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration, les transactions fonci\u00e8res ont port\u00e9, entre 2000 et 2010, sur 71 millions d'hectares, dont la moiti\u00e9 en Afrique. Les investissements portent sur la production de biocarburants, l'extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res, les projets de pr\u00e9servation de la nature, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans le pays d'origine des investissements et les transactions financi\u00e8res sp\u00e9culatives sur les cultures vivri\u00e8res. Tous ces \u00e9l\u00e9ments affectent la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire locale. Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des cons\u00e9quences, positives ou n\u00e9gatives, des investissements dans l'exploitation \u00e0 grande \u00e9chelle des terres et de l'eau (accaparement des terres ou \"landgrabbing\") dans les pays en d\u00e9veloppement\u00a0? Qu'entreprend-il pour renforcer les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences positives et pour r\u00e9duire les cons\u00e9quences n\u00e9gatives\u00a0?
2. Quelles sont les r\u00e9percussions de l'accaparement des terres sur la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans les pays en d\u00e9veloppement concern\u00e9s\u00a0?
3. Existe-t-il un rapport entre les conflits violents et la lutte toujours plus importante pour la r\u00e9partition des ressources rares en terre et en eau\u00a0?
4. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles sont les chances que l'encouragement de la gouvernance fonci\u00e8re permette de renforcer les droits de la population locale relatifs \u00e0 l'utilisation et au contr\u00f4le des terres et d'autres ressources naturelles\u00a0? Cette approche peut-elle aussi \u00eatre utile dans les pays dont les structures \u00e9tatiques sont fragiles\u00a0?
5. Combien la Suisse a-t-elle investi dans l'accaparement des terres, que ce soit sous forme d'investissements directs, de participations (fonds \u00e9thiques) ou de fonds des caisses de pension\u00a0?
6. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour emp\u00eacher la sp\u00e9culation financi\u00e8re sur les denr\u00e9es alimentaires et les mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0? Que pense-t-il de la d\u00e9cision de Commerzbank de cesser ses activit\u00e9s dans ce domaine\u00a0?
7. Va-t-il refuser toute protection \u00e9tatique des investissements visant l'accaparement des terres et exclure d'assurer les risques \u00e0 l'exportation li\u00e9s \u00e0 ces investissements ou de prot\u00e9ger ces derniers par des accords de protection des investissements\u00a0?
8. Quelle est sa politique, en lien avec la Banque mondiale et les banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement, quant \u00e0 l'\u00e9valuation des investissements importants dans l'exploitation \u00e0 grande \u00e9chelle des terres et de l'eau\u00a0?
9. Prend-il des initiatives en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re pour qu'il soit obligatoire d'attester que les projets d'accaparement des terres s'appuient sur les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des r\u00e9gimes fonciers du Comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale, sur les recommandations d'Olivier De Schutter, rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies pour le droit \u00e0 l'alimentation, et sur les principes de la Banque mondiale pour un investissement agricole responsable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans l'exploitation \u00e0 grande \u00e9chelle des terres et de l'eau dans les pays en d\u00e9veloppement rec\u00e8lent \u00e0 la fois des risques et des chances pour ces pays ainsi que pour leur population. Lorsque de tels investissements, qu'ils soient le fait d'investisseurs \u00e9trangers ou du pays concern\u00e9s, incluent l'acquisition ou la location \u00e0 long terme de grandes terres arables, ils sont fr\u00e9quemment qualifi\u00e9s d'accaparement de terres. Dans diff\u00e9rents cas, ils ont aggrav\u00e9 les conditions de vie des populations concern\u00e9es. Il est cependant largement admis, \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, que des investissements responsables doivent \u00eatre rapidement mis en oeuvre et encourag\u00e9s dans les pays en d\u00e9veloppement, dans le domaine agricole et en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Graf 11.3385, \"Que fait la Suisse pour lutter contre l'accaparement de terres\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente les mesures prises par la Suisse pour lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne de l'accaparement des terres.
2. Les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans l'exploitation \u00e0 grande \u00e9chelle des terres peuvent, selon la situation, influer de diff\u00e9rentes mani\u00e8res sur la disponibilit\u00e9 de produits alimentaires et le pouvoir d'achat de la population locale. Parmi les ph\u00e9nom\u00e8nes pr\u00e9occupants, il faut citer la culture de biocarburants sur des superficies utilis\u00e9es jusqu'alors pour la production de produits alimentaires, ou les investissements r\u00e9alis\u00e9s sur des terres qui, auparavant, permettaient l'auto-approvisionnement ou \u00e9taient consacr\u00e9es aux march\u00e9s locaux et qui, d\u00e9sormais, produisent pour l'exportation ou sont destin\u00e9es \u00e0 la production exclusive de produits de fourrage.
3. Les pr\u00e9tentions croissantes et parfois antagonistes qui p\u00e8sent sur les terres arables ainsi que sur les ressources en eau peuvent conduire \u00e0 accro\u00eetre des situations conflictuelles. Des investissements \u00e0 grande \u00e9chelle ont d\u00e9bouch\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e sur des conflits et sur des expulsions violentes. Toutefois, les causes de conflits violents d\u00e9passant le cadre local ne tiennent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 une simple lutte autour de la r\u00e9partition des ressources.
4. Le Comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale des Nations Unies (CSA) a adopt\u00e9 en mai 2012 les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des r\u00e9gimes fonciers applicables aux terres, aux p\u00eaches et aux for\u00eats, dans le contexte de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire nationale (\"Directives volontaires sur le foncier\"). De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces directives repr\u00e9sentent un instrument de poids pour am\u00e9liorer les droits de la population rurale particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans les pays en d\u00e9veloppement. La l\u00e9gislation en la mati\u00e8re et l'application de ces droits sont souvent timides. La communaut\u00e9 internationale peut apporter son soutien aux pays pour faire appliquer ces droits.
5. Il n'existe pas de statistiques officielles fiables sur les ventes et les locations de terres dans les pays en d\u00e9veloppement. La matrice des transactions fonci\u00e8res mise au point par la Coalition internationale pour l'acc\u00e8s \u00e0 la terre repr\u00e9sente pour le moment la banque de donn\u00e9es la plus importante. Elle couvre un millier de transactions dans les pays en d\u00e9veloppement sur la p\u00e9riode comprise entre 2000 et 2012. Au total, cinq transactions concernent des entreprises dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli en Suisse. Les transactions fonci\u00e8res dans les pays en d\u00e9veloppement qui ont un rapport direct avec des entreprises suisses sont plut\u00f4t rares.
6. L'influence des investisseurs financiers sur les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res soul\u00e8ve des pol\u00e9miques sur la sc\u00e8ne internationale. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la progression \u00e0 long terme des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res est principalement attribu\u00e9e \u00e0 des facteurs influant sur la politique r\u00e9elle (demande mondiale, effets climatiques, restrictions \u00e0 l'exportation), mais il est un fait que la sp\u00e9culation peut renforcer la volatilit\u00e9 des prix \u00e0 court terme. Des processus de r\u00e9glementation, b\u00e9n\u00e9ficiant du soutien de la Suisse, sont mis en oeuvre au niveau international dans le domaine des d\u00e9riv\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et la transparence du march\u00e9 et d'\u00e9viter les manipulations exerc\u00e9es par certains acteurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'un \u00e9tat des lieux en mati\u00e8re de r\u00e9glementation, de surveillance et de taxation des mati\u00e8res premi\u00e8res en Suisse. En mai 2012, il a mis en place \u00e0 cette fin une plate-forme interd\u00e9partementale conduite par le DFAE, le DFF et le DFE.
Il n'incombe pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de commenter le comportement de certains acteurs \u00e9conomiques.
7. Les accords de protection des investissements concernent la protection de tous les investissements suisses \u00e0 l'\u00e9tranger ainsi que la protection des investissements r\u00e9alis\u00e9s par d'autres \u00c9tats parties en Suisse. Aucune distinction n'est faite entre les diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques. La protection des investissements s'applique uniquement \u00e0 ceux qui sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux lois et aux prescriptions l\u00e9gales de l'\u00c9tat sur le territoire duquel ils interviennent. L'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation soumet tous les projets \u00e0 un contr\u00f4le environnemental et social et applique les normes et accords internationaux (r\u00e8gles environnementales et sociales de l'OCDE).
8. Les institutions financi\u00e8res internationales telles que la Banque mondiale et les banques de d\u00e9veloppement r\u00e9gionales veillent en particulier au respect de principes en rapport avec la durabilit\u00e9, l'implication de la population locale, la transparence, l'obligation de rendre compte, etc. La Suisse oeuvre, au sein des conseils d'administration des institutions financi\u00e8res internationales, en faveur du respect des directives s'appliquant aux investissements fonciers. Elle encourage par exemple la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes d'impact sur le plan social et \u00e9cologique, l'association de la population locale aux processus, un renforcement de l'obligation de rendre compte, etc.
9. La Suisse se mobilise avec force pour la mise en oeuvre des \"Directives volontaires sur le foncier\" dans les pays en d\u00e9veloppement. Elle apporte par exemple son soutien \u00e0 des aides en ce sens ainsi qu'au d\u00e9veloppement d'une expertise locale et r\u00e9gionale portant sur la gouvernance nationale et les instruments de monitoring. Ces activit\u00e9s men\u00e9es par la Suisse au niveau multilat\u00e9ral vont dans le sens d'un ancrage, au sein du CSA, des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des r\u00e9gimes fonciers et des \"principes pour des investissements agricoles responsables\", lesquels doivent encore \u00eatre \u00e9labor\u00e9s. Elles compl\u00e8tent les programmes bilat\u00e9raux de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement en mati\u00e8re d'exploitation fonci\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354233600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536735320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}