La valeur seuil permettant d'\u00e9tendre le champ d'application d'une convention collective de travail n\u00e9goci\u00e9e par les partenaires sociaux doit \u00eatre relev\u00e9e de telle sorte que l'extension ne puisse \u00eatre prononc\u00e9e que si au moins 75\u00a0% de tous les employeurs d'une branche et au moins 75\u00a0% de tous les employ\u00e9s de cette branche sont li\u00e9s par la convention collective de travail applicable \u00e0 cette branche.
L'article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail aura d\u00e9sormais la teneur suivante\u00a0:
Article 2 Conditions g\u00e9n\u00e9rales
L'extension ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'aux conditions suivantes\u00a0:
1. Elle doit \u00eatre n\u00e9cessaire, en ce sens que si elle n'est pas d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e, les employeurs et travailleurs li\u00e9s par la convention risquent de subir de graves inconv\u00e9nients\u00a0;
2. Elle ne doit pas \u00eatre contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ne doit pas l\u00e9ser les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d'autres branches \u00e9conomiques ou d'autres milieux de la population. Elle doit en outre tenir \u00e9quitablement compte des int\u00e9r\u00eats des minorit\u00e9s dans les branches \u00e9conomiques ou professions vis\u00e9es par elle, quand ces int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultent de la diversit\u00e9 des conditions r\u00e9gionales et des entreprises\u00a0;
3. Les employeurs et les travailleurs li\u00e9s par la convention doivent repr\u00e9senter respectivement plus de trois quarts des employeurs et plus de trois quarts des travailleurs auxquels le champ d'application de la convention doit \u00eatre \u00e9tendu, et les employeurs li\u00e9s par la convention doivent en outre occuper plus de trois quarts de tous les travailleurs. Lorsque des circonstances particuli\u00e8res le justifient, il peut \u00eatre exceptionnellement d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle exigeant la majorit\u00e9 des travailleurs li\u00e9s par la convention\u00a0;
3bis en cas de requ\u00eate au sens de l'article 1a, les employeurs li\u00e9s par la convention doivent occuper au moins 75\u00a0% de tous les travailleurs.
","ReasonText":"La flexibilit\u00e9 du march\u00e9 de l'emploi, qui est bien ancr\u00e9e dans le partenariat social, est l'un des plus grands atouts de la Suisse. Plus on peut am\u00e9nager les conditions de travail de fa\u00e7on lib\u00e9rale, plus on a de chances d'atteindre le plein emploi. Il s'agit de pr\u00e9server ces acquis et de continuer \u00e0 les d\u00e9velopper, particuli\u00e8rement en ces temps o\u00f9 nous devons relever des d\u00e9fis \u00e9conomiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9glementation actuelle des trois majorit\u00e9s (quorums) pour l'extension ordinaire du champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) s'applique depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 septembre 1956 permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT, RS 221.215.311). Les trois quorums garantissent, avec le seuil des 50\u00a0%, la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique de l'extension de CCT. L'objectif est \"qu'une minorit\u00e9 ne puisse pas, contrairement \u00e0 tous les principes de la d\u00e9mocratie, plier la majorit\u00e9 \u00e0 une r\u00e8gle\" (Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'appui d'un projet de loi sur la convention collective de travail et l'extension de son champ d'application, du 29 janvier 1954, FF 1954 I 172).
Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'extension dite facilit\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 introduite le 1er avril 2006 dans sa teneur actuelle dans le cadre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes, seul le quorum mixte est exig\u00e9, c'est-\u00e0-dire que les employeurs li\u00e9s par la CCT doivent employer au moins 50\u00a0% de tous les travailleurs (art. 2 ch. 3bis, LECCT). L'extension facilit\u00e9e pr\u00e9suppose l'existence dans une branche ou une profession d'une sous-ench\u00e8re salariale abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par rapport aux salaires ou \u00e0 la dur\u00e9e du travail usuels (art. 1a LECCT).
Le rel\u00e8vement \u00e0 75\u00a0% de tous les quorums exig\u00e9 par la motion aurait les cons\u00e9quences suivantes sur le nombre de CCT \u00e9tendues\u00a0: il entra\u00eenerait une r\u00e9duction du nombre de CCT \u00e9tendues par rapport \u00e0 aujourd'hui. Actuellement, 36 CCT ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues au niveau cantonal et 37 au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Un quorum augment\u00e9 \u00e0 75\u00a0% ne pourrait \u00eatre atteint \u00e0 l'heure actuelle que dans huit CCT au niveau cantonal et dans trois au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
Les mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne seraient touch\u00e9es et affaiblies par la modification r\u00e9clam\u00e9e par la motion. Les CCT \u00e9tendues sont importantes pour le syst\u00e8me des mesures d'accompagnement car elles comportent notamment des salaires minimaux imp\u00e9ratifs, que les entreprises qui ont leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger et qui d\u00e9tachent des travailleurs en Suisse doivent aussi respecter. Le rel\u00e8vement des quorums aurait pour cons\u00e9quence que les entreprises \u00e9trang\u00e8res pourraient fournir des prestations en Suisse dans des branches d\u00e9termin\u00e9es sans avoir \u00e0 respecter des salaires minimaux suisses. Le secteur principal de la construction et le second oeuvre seraient notamment concern\u00e9s. En cons\u00e9quence, les entreprises suisses seraient expos\u00e9es \u00e0 une concurrence plus rude de la part d'entreprises \u00e9trang\u00e8res.
Dans ce contexte, il n'y a aucune raison d'augmenter \u00e0 75\u00a0% les quorums l\u00e9gaux applicables aux extensions du champ d'application de CCT.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410912000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547491867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}