La Suisse s'offusque de retrouver des grenades sur les champs de bataille syriens alors qu'elles avaient \u00e9t\u00e9 vendues au \u00c9mirats arabes unis. Il est vrai qu'il est tout \u00e0 fait choquant de retrouver des armes de guerre dans une guerre\u00a0!
Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Si notre industrie suisse qui fabrique du mat\u00e9riel de guerre ne le fait pas pour la guerre, alors \u00e0 quoi servent ces armes\u00a0?
2. Ne devrait-on pas faire signer un contrat aux clients pour s'assurer qu'ils mettront ces armes bien \u00e0 l'abri et surtout qu'ils ne les utilisent pas contre d'autres \u00eatres humains\u00a0?
3. Suite \u00e0 l'affaire de la Syrie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut serrer la vis afin de garantir \"plus efficacement encore\" que du mat\u00e9riel de guerre export\u00e9 par la Suisse ne soit pas transf\u00e9r\u00e9. Mais si la Suisse est aussi pr\u00e9occup\u00e9e que cela de ce qu'il advient de son mat\u00e9riel de guerre, pourquoi continue-t-elle \u00e0 en vendre\u00a0?
4. La Suisse est un pays neutre et fier de l'\u00eatre. Nous sommes d\u00e9positaires des conventions de Gen\u00e8ve. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas un sentiment de schizophr\u00e9nie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les conditions d'autorisation pour les affaires avec l'\u00e9tranger se fondent sur l'article 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51), lequel pr\u00e9voit que la fabrication, le courtage, l'exportation et le transit de mat\u00e9riel de guerre pour des destinataires \u00e0 l'\u00e9tranger sont autoris\u00e9s si ces activit\u00e9s ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse et \u00e0 ses obligations internationales. L'article 5 de l'ordonnance du 25 f\u00e9vrier 1998 sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511) pr\u00e9cise ces principes sous la forme de crit\u00e8res d'autorisation. Aux termes de l'art.\u00a05, al.\u00a02, OMG les march\u00e9s pass\u00e9s avec l'\u00e9tranger ne sont pas autoris\u00e9s notamment lorsque l'\u00c9tat de destination est impliqu\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 interne ou international ou s'il y a de forts risques que les armes \u00e0 exporter y soient utilis\u00e9es contre la population civile. Ces deux crit\u00e8res \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9s dans le cas de la Syrie, aucune autorisation d'exportation de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 destination de ce pays ne serait accord\u00e9e. Au demeurant, aucune autorisation d'exportation de mat\u00e9riel de guerre en Syrie n'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es, avant m\u00eame l'introduction des crit\u00e8res d'exclusion \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a02, OMG.
1. En Suisse comme dans la plupart des autres pays, des armes et des syst\u00e8mes d'armes servent \u00e0 d\u00e9fendre le territoire et la population contre les attaques et permettent \u00e0 l'\u00c9tat d'exercer le monopole de la puissance publique pour prot\u00e9ger ses structures ainsi que, en derni\u00e8re analyse, les citoyens et les r\u00e9sidents. Cette pr\u00e9rogative est reconnue \u00e0 tous les \u00c9tats par le droit public international. Lorsque des indices donnent \u00e0 penser que les armes risquent d'\u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es de mani\u00e8re abusive, l'autorisation d'exportation au titre de la LFMG ou de l'OMG est refus\u00e9e.
2. Dans les d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation exig\u00e9es par d\u00e9faut comme condition d'autorisation pour les produits finis, le pays destinataire doit, selon le type d'armes livr\u00e9es (notamment dans le cas des armes l\u00e9g\u00e8res, mais pas dans celui des syst\u00e8mes de d\u00e9fense a\u00e9rienne), confirmer que lesdits produits ne seront pas utilis\u00e9s abusivement. L'utilisation contre des \u00eatres humains n'est cependant pas forc\u00e9ment abusive, par exemple dans le cas d'une intervention polici\u00e8re contre un criminel ou d'un engagement militaire pour prot\u00e9ger les fronti\u00e8res du pays.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9vis\u00e9 l'OMG le 10 octobre 2012\u00a0; elle int\u00e8gre d\u00e9sormais les \u00e9l\u00e9ments de sa d\u00e9cision du 10 mars 2006 concernant les d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation. Cette modification vise \u00e0 minimiser encore davantage le risque de voir des armes transmises de mani\u00e8re indue par les destinataires. La s\u00e9curit\u00e9 absolue n'existe toutefois pas\u00a0; au demeurant, les cas de r\u00e9exportation de ce type ont jusqu'ici \u00e9t\u00e9 rarissimes. \u00c0 la fin de novembre 2009, le peuple suisse et tous les cantons ont rejet\u00e9 \u00e0 une majorit\u00e9 de 68\u00a0% une interdiction totale de l'exportation de mat\u00e9riel de guerre.
4. La LFMG dispose que les exportations de mat\u00e9riel de guerre doivent \u00eatre en accord avec les engagements internationaux et les principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse. Compte tenu de sa situation assez particuli\u00e8re au plan de la politique ext\u00e9rieure, la Suisse soumet les exportations de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 un r\u00e9gime restrictif. Cela dit, la neutralit\u00e9 n'exclut pas par principe l'exportation de mat\u00e9riel de guerre. Le droit de la neutralit\u00e9 interdit certes \u00e0 la Suisse de soutenir un \u00c9tat en guerre en lui fournissant des biens d'\u00e9quipement militaires, mais ne le fait pas pour les livraisons faites par des particuliers. En revanche, l'OMG exclut de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les livraisons de mat\u00e9riel de guerre par des entreprises priv\u00e9es \u00e0 des \u00c9tats en proie \u00e0 un conflit arm\u00e9 interne ou international. Cette disposition consacre le principe de politique \u00e9trang\u00e8re autorisant ce type de transaction en faveur d'un ordre mondial pacifique et d'une coexistence pacifique entre les peuples, et contribue \u00e0 l'efficacit\u00e9 et \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la neutralit\u00e9. Expression de l'engagement de la Suisse pour la protection des populations civiles dans les zones en conflit et pour le respect des droits de l'homme, l'OMG interdit aussi les exportations lorsqu'il y a de forts risques que les armes \u00e0 exporter soient utilis\u00e9es contre la population civile ou lorsque le pays de destination foule aux pieds les droits de l'homme de mani\u00e8re grave et syst\u00e9matique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232826797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}