Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un rapport sur le financement des \u00e9tudes sup\u00e9rieures en Suisse. Il s'agira notamment de pr\u00e9ciser la vision du gouvernement sur l'\u00e9volution, \u00e0 long terme, de la participation des \u00e9tudiants au cursus\u00a0; ainsi que d'entreprises priv\u00e9es \u00e0 la recherche. Le rapport devra r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les taxes d'\u00e9colage sont-elles susceptibles d'augmenter\u00a0? Si oui, dans quelle mesure\u00a0?
2. Parall\u00e8lement, le syst\u00e8me de bourses est-il susceptible d'\u00e9voluer, notamment dans le sens d'une harmonisation, voire d'une centralisation du syst\u00e8me\u00a0?
3. Enfin, plus g\u00e9n\u00e9ralement, quelle part le financement priv\u00e9 peut-il ou doit-il prendre dans le domaine de la recherche et de la formation sup\u00e9rieure\u00a0? Quelle est la vision du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation et la recherche sur ces questions\u00a0?
","ReasonText":"Les th\u00e8mes li\u00e9s au financement des \u00e9tudes sup\u00e9rieures se succ\u00e8dent \u00e0 l'agenda politique\u00a0:
1. le recteur de l'EPFZ a r\u00e9cemment parler de doubler les taxes\u00a0;
2. une initiative parlementaire pour plafonner les taxes a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e\u00a0;
3. une initiative populaire sur les bourses sera bient\u00f4t soumise au peuple\u00a0;
4. un concordat intercantonal sur les bourses est en cours d'\u00e9laboration\u00a0;
5. une interpellation a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sur le financement priv\u00e9 des chaires universitaires\u00a0;
6. etc.
Toutes ces questions sont distinctes, sans lien apparent, pourtant toutes sont li\u00e9es \u00e0 la m\u00eame question de fonds\u00a0: comment comptons-nous financer nos \u00e9tudes sup\u00e9rieures\u00a0? Quelle part revient \u00e0 l'\u00c9tat ou au contribuable et quelle part revient au priv\u00e9 ou aux particuliers\u00a0? Cette question est cruciale pour un pays dont la mati\u00e8re premi\u00e8re est la mati\u00e8re grise. Quelle est la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en la mati\u00e8re\u00a0?
En outre, les th\u00e9matiques des taxes et des bourses sont toujours trait\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Or, il s'agit des deux faces du m\u00eame probl\u00e8me\u00a0: une augmentation des taxes ne doit pas \u00eatre taboue. Mais elle ne peut pas \u00eatre dissoci\u00e9e de la question des bourses. Pourtant, malgr\u00e9 un lien \u00e9vident, les deux questions sont rarement trait\u00e9es conjointement. L\u00e0 aussi, quelle est la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en la mati\u00e8re\u00a0?
Quelle est la vision, \u00e0 long terme, du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation et la recherche\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'exception des EPF, toutes les hautes \u00e9coles publiques rel\u00e8vent d'une tutelle cantonale. Par cons\u00e9quent, les taxes d'\u00e9tudes font l'objet des l\u00e9gislations cantonales, qui \u00e9chappent \u00e0 l'influence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales, la loi sur les EPF (art. 34d) pr\u00e9voit explicitement que le montant des finances d'inscription doit \u00eatre socialement supportable. L'autonomie des hautes \u00e9coles et des collectivit\u00e9s qui en sont responsables reste enti\u00e8re dans ce domaine, \u00e9galement sous la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE\u00a0; FF 2011 6863), qui devrait entrer en vigueur progressivement \u00e0 partir de fin 2014. La future Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles aura cependant la comp\u00e9tence d'\u00e9mettre des recommandations relatives \u00e0 l'octroi de bourses et de pr\u00eats par les cantons (art. 11 al. 2 let. c LEHE) et \u00e0 la perception de taxes d'\u00e9tudes (art. 12 al. 3 let. c LEHE). Elle aura donc la possibilit\u00e9 d'influer sur une harmonisation, si telle est la volont\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Dans tous les cas, la question du niveau socialement supportable des droits d'\u00e9colage est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 celle des bourses d'\u00e9tudes. Le r\u00e9gime des bourses rel\u00e8ve \u00e9galement de la comp\u00e9tence des cantons. On peut signaler \u00e0 cet \u00e9gard le processus de ratification en cours sur l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des r\u00e9gimes de bourses d'\u00e9tudes, adopt\u00e9 par la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. L'Union des \u00e9tudiants de suisse (UNES) a d\u00e9pos\u00e9 pour sa part une initiative populaire sur les bourses d'\u00e9tudes qui vise \u00e9galement une harmonisation des r\u00e9gimes des bourses, encore qu'avec d'autres priorit\u00e9s et par d'autres moyens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative de l'UNES sous la forme d'une r\u00e9vision de la loi sur les contributions \u00e0 la formation (RS 416.0). Le projet de r\u00e9vision int\u00e8gre les dispositions formelles de l'accord intercantonal sur les bourses d'\u00e9tudes, dans la mesure o\u00f9 elles concernent les formations du degr\u00e9 tertiaire, et pr\u00e9voit que les subventions seront allou\u00e9es en fonction des d\u00e9penses effectives des cantons en faveur des bourses d'\u00e9tudes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a choisi une d\u00e9marche qui permette d'acc\u00e9l\u00e9rer le processus d'harmonisation lanc\u00e9 par les cantons. Il entend ainsi cr\u00e9er de meilleures conditions pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans l'acc\u00e8s aux formations du degr\u00e9 tertiaire et renforcer par l\u00e0 le syst\u00e8me suisse d'enseignement et de recherche. La proc\u00e9dure de consultation sur le projet de r\u00e9vision de la loi a \u00e9t\u00e9 ouverte le 31 octobre 2012.
Les observations faites ci-dessus sur l'autonomie des hautes \u00e9coles valent par analogie \u00e9galement pour l'acquisition de financements priv\u00e9s. La loi sur l'aide aux universit\u00e9s et la loi sur les HES tout comme la future LEHE encouragent les hautes \u00e9coles \u00e0 acqu\u00e9rir des fonds priv\u00e9s\u00a0: elles en font un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de la part de la subvention de base vers\u00e9e pour la recherche. Dans le domaine des EPF, la coop\u00e9ration avec le secteur priv\u00e9 est pr\u00e9vue dans les mandats de prestations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la p\u00e9riode de financement actuelle et la p\u00e9riode prochaine. La part du financement priv\u00e9 des hautes \u00e9coles suisses n'en reste pas moins relativement modeste. Selon le message FRI 2013-2016, le financement public (Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons) couvre plus de 85\u00a0% des charges des hautes \u00e9coles. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont toujours pourvu \u00e0 un financement de base solide des hautes \u00e9coles, comme ils sont tenus par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 61a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale) de veiller ensemble \u00e0 la qualit\u00e9 de l'espace suisse de formation, dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives. Au terme du message FRI 2013-2016 et des plans financiers correspondants des cantons en charge des hautes \u00e9coles, un d\u00e9veloppement constant et solide des hautes \u00e9coles universitaires et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es est pr\u00e9vu \u00e9galement pourla prochaine p\u00e9riode de financement. Les partenariats avec des bailleurs de fonds priv\u00e9s conduisent \u00e0 un apport bienvenu de financements compl\u00e9mentaires que les hautes \u00e9coles sollicitent en fonction de leur strat\u00e9gie sp\u00e9cifique et de leurs plans de d\u00e9veloppement qualitatif et quantitatif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente sa conception des objectifs et des perspectives du domaine formation, recherche et innovation (FRI) dans les messages FRI qu'il adresse p\u00e9riodiquement au Parlement. Ces messages font \u00e9tat, pour le domaine des hautes \u00e9coles, \u00e0 la fois des contributions f\u00e9d\u00e9rales et des contributions des cantons, de sorte \u00e0 donner une vue d'ensemble des financements. En plus du message FRI, de nombreux rapports p\u00e9riodiques et \u00e9tudes ad hoc renseignent sur les divers aspects du domaine des hautes \u00e9coles en g\u00e9n\u00e9ral. Dans le domaine des EPF, ces renseignements se trouvent par exemple dans les rapports annuels d'activit\u00e9, qui rendent notamment compte de l'\u00e9volution des fonds de tiers, ainsi que dans les bilans interm\u00e9diaires et les rapport finals rendus respectivement \u00e0 mi-parcours et au terme de chaque p\u00e9riode de financement. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique publie r\u00e9guli\u00e8rement des donn\u00e9es, des analyses et des \u00e9tudes sur des th\u00e8mes choisis li\u00e9s au domaine des hautes \u00e9coles. On peut mentionner aussi les amples rapports sur l'\u00e9ducation en Suisse, r\u00e9dig\u00e9s en 2006 et 2010 par le Centre suisse de coordination pour la recherche en \u00e9ducation sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Vu la diversit\u00e9 et le nombre d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rable de rapports et analyses concernant le domaine des hautes \u00e9coles, et consid\u00e9rant les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales tr\u00e8s restreintes par rapport aux taxes d'\u00e9tudes, aux bourses et au financement priv\u00e9 des hautes \u00e9coles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat. Il a d\u00e9j\u00e0 pris position sur la question des bourses en pr\u00e9sentant un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative sur les bourses d'\u00e9tudes.
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