Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la lettre c de l'article 11b de l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles dans l'agriculture (OAS) de fa\u00e7on \u00e0 ce que l'on admette que dans le cas d'une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative (mesures collectives) seules les surfaces cultiv\u00e9es, respectivement la part de la production totale livr\u00e9e par des producteurs au b\u00e9n\u00e9fice des paiements directs, soient prises en consid\u00e9ration pour avoir droit aux contributions \u00e0 l'am\u00e9lioration des structures pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a02, let.\u00a0d, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture, par exemple la teneur de la lettre c de l'article 11b de l'OAS pourrait \u00eatre la suivante\u00a0:
c. Les producteurs sont en majorit\u00e9 dans l'organe d'ex\u00e9cution de la communaut\u00e9 et repr\u00e9sentent la majorit\u00e9 de la production de cette communaut\u00e9.
","ReasonText":"Les commentaires et instructions du 1er janvier 2012 concernant l'application de l'art.\u00a011b, let.\u00a0c, de l'OAS ont pour cons\u00e9quence collat\u00e9rale que les coop\u00e9ratives agricoles et viticoles ne peuvent plus b\u00e9n\u00e9ficier d'aides financi\u00e8res pour des am\u00e9liorations structurelles sous forme de pr\u00eat \u00e0 titre d'aide \u00e0 l'investissement.
En effet dans la pratique les propri\u00e9taires de sol membres d'une coop\u00e9rative ne cultivent pas forc\u00e9ment eux-m\u00eames leur terre agricole ou viticole et souvent les louent \u00e0 des agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficiant en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des paiements directs.
Ainsi l'application de la r\u00e8gle pr\u00e9cisant que la majorit\u00e9 des membres de la communaut\u00e9 sont des agriculteurs et que ceux-ci disposent de plus de la majorit\u00e9 des voix ne peut pas \u00eatre respect\u00e9e pour une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative compte tenu du lait que l'article 885 du Code des obligations impose que chaque membre d'une coop\u00e9rative ne dispose que d'une seule voix, ind\u00e9pendamment de la surface qu'il cultive ou donne \u00e0 cultiver. La plupart des coop\u00e9ratives sont compos\u00e9es d'un grand nombre de petits producteurs ne livrant qu'une faible part de la production totale et d'un petit nombre de producteurs livrant la majeure partie de la production totale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment aux articles 94 alin\u00e9a 2 lettre c et 107 alin\u00e9a 1 lettre b de la loi sur l'agriculture (LAgr), des aides au financement de b\u00e2timents communautaires, \u00e9quipements et machines peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour autant que les producteurs en assument la construction ou en fassent eux-m\u00eames l'acquisition. La loi n'admet pas d'autres crit\u00e8res tels que la surface ou des parts de production. L'article 11b de l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles (OAS) fixe les conditions qui s'appliquent au soutien de mesures collectives. Actuellement, les producteurs doivent \u00eatre en majorit\u00e9 dans la communaut\u00e9 et dans son organe d'ex\u00e9cution. La forme juridique de l'organisation n'est pas prescrite.
L'auteur de la motion propose qu'un crit\u00e8re de quantit\u00e9 en termes de production soit pris en consid\u00e9ration dans la composition de l'organe d'ex\u00e9cution de la communaut\u00e9. Cette exigence restreindrait inutilement la libert\u00e9 de disposer de la communaut\u00e9. Il est en effet rare que dans une communaut\u00e9 comprenant un grand nombre de membres, les membres du comit\u00e9 ou du conseil d'administration repr\u00e9sentent plus de 50\u00a0% de la quantit\u00e9 produite. A titre d'exemple, dans une soci\u00e9t\u00e9 de fromagerie regroupant 30 membres et comptabilisant 6 millions de kilos de lait livr\u00e9, les 5 membres du comit\u00e9 de direction devraient eux-m\u00eames produire plus de 3 millions de kilos de lait.
Dans le d\u00e9veloppement du texte de la motion, l'auteur de la motion avance le fait que les commentaires et instructions relatifs \u00e0 l'OAS auraient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s au 1er janvier 2012. Or, \u00e0 cette date aucun durcissement des crit\u00e8res d'obtention d'un soutien pour des mesures collectives, par exemple pour une coop\u00e9rative viticole, n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. L'article 11b OAS est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2008. Les coop\u00e9ratives viticoles dont les membres sont en priorit\u00e9 des producteurs ne sont pas exclues du soutien.
Dans le cadre du prochain train d'ordonnances relatif \u00e0 la PA 2014-2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera un assouplissement de l'art.\u00a011b, let.\u00a0c, OAS, pour que les producteurs puissent mieux r\u00e9agir aux changements structurels et \u00e0 l'\u00e9volution des march\u00e9s et afin de favoriser la professionnalisation des organes d'ex\u00e9cution. Les autres principes r\u00e9gissant le versement d'aides financi\u00e8res aux communaut\u00e9s ne subiront aucun changement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Bugnon Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1425340800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557714467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}