Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et de la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) pour que dans le cadre des assurances de rente du pilier 3b susceptibles de rachat la somme de rachat et le remboursement des primes (ensuite de d\u00e9c\u00e8s) soient impos\u00e9s sur le rendement effectif du capital (le taux d'imposition infond\u00e9 de 40\u00a0% doit \u00eatre supprim\u00e9).
","ReasonText":"Sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu tous les revenus p\u00e9riodiques ou uniques (art. 16 al. 1 LIFD et art. 7 al. 1 LHID). Dans le cas de la fortune mobili\u00e8re, seuls les rendements sont imposables (art. 20 al. 1 let. a LIFD). Or le simple remboursement de versements ne constitue pas un rendement en soi et doit donc \u00eatre exon\u00e9r\u00e9. Le principe d'imposition est donc gravement transgress\u00e9 en ce qui concerne les assurances de rente susceptibles de rachat de la pr\u00e9voyance facultative (pilier 3b) du fait que les prestations en capital (sommes de rachat ou remboursement des primes ensuite de d\u00e9c\u00e8s) vers\u00e9es par des assurances de rente qui ont des activit\u00e9s de pr\u00e9voyance, sont impos\u00e9es \u00e0 raison de 40\u00a0% comme rendement au m\u00eame titre que les rentes viag\u00e8res (art. 22 al. 3 LIFD, art. 7 al. 2 LHID). Consid\u00e9rer que les sommes de rachat et le remboursement des primes ne repr\u00e9sentent un remboursement de capital (qu'\u00e0 raison) de 60\u00a0% et subs\u00e9quemment un rendement de 40\u00a0% est hautement fantaisiste et sans rapport avec les int\u00e9r\u00eats que nous connaissons actuellement. Cette surimposition a d'ailleurs \u00e9galement interpel\u00e9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui a appel\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 agir (arr\u00eats 2C_906/2011 et 2C_9027/2011 du 8 juin 2012). Il convient effectivement de corriger la situation parce que des personnes qui ont contract\u00e9 volontairement une pr\u00e9voyance du pilier 3b sont aujourd'hui p\u00e9nalis\u00e9es fiscalement lorsqu'elles sont amen\u00e9es - suite \u00e0 des coups du sort - \u00e0 devoir racheter une somme ou se faire rembourser les primes.
La suppression du taux de 40\u00a0% n'aura aucune cons\u00e9quence bureaucratique pour les administrations fiscales ni pour les assurances ni encore pour les assur\u00e9s. Les assurances sont parfaitement en mesure d'\u00e9tablir un certificat indiquant les \u00e9l\u00e9ments du remboursement du capital et des rendements ainsi que le montant total (somme de rachat ou remboursement des prestations). La d\u00e9duction pour les primes d'assurance ne sera pas touch\u00e9e vu qu'elle est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e au titre des assurances obligatoires pas plus que ne sera affect\u00e9 le taux d'imposition f\u00e9d\u00e9ral (art. 38 LIFD).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les assurances de rentes viag\u00e8res sont impos\u00e9es \u00e0 raison de 40\u00a0%. La motion demande que d\u00e9sormais une exception soit faite \u00e0 cette r\u00e8gle en imposant uniquement le rendement effectif en cas de rachat et de remboursement ensuite de d\u00e9c\u00e8s.
Le remboursement aux h\u00e9ritiers de l'assur\u00e9 constitue toujours une prestation de pr\u00e9voyance. Cette prestation est soumise \u00e0 raison de 60\u00a0% \u00e0 un \u00e9ventuel imp\u00f4t sur les successions et de 40\u00a0% \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu qui, dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, se calcule s\u00e9par\u00e9ment des autres imp\u00f4ts, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 38 LIFD, \u00e0 savoir sur la base de taux \u00e9quivalant au cinqui\u00e8me des bar\u00e8mes inscrits \u00e0 l'article 214 LIFD.
En revanche, en cas de rachat, il y a remboursement du capital et versement des int\u00e9r\u00eats. \u00c9tant donn\u00e9 que le contribuable a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 une fois le capital qu'il a investi dans la rente viag\u00e8re et qu'il r\u00e9cup\u00e8re avec le rachat, l'int\u00e9gralit\u00e9 de la somme de rachat n'est impos\u00e9e que forfaitairement, \u00e0 raison de 40\u00a0%. Par essence, les forfaits se fondent sur un \"cas moyen\". Si la situation \u00e0 laquelle le forfait doit \u00eatre appliqu\u00e9 se distingue fondamentalement du cas moyen, on assiste \u00e0 une sous-imposition ou \u00e0 une surimposition. La question de savoir si les forfaits se justifient pour les assurances de rentes viag\u00e8res a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de plusieurs discussions dans le pass\u00e9. Chaque fois, le principe des forfaits a cependant \u00e9t\u00e9 maintenu explicitement\u00a0; d'une part pour garder \u00e0 un niveau bas les charges administratives des compagnies d'assurances et des administrations fiscales et pour conserver un niveau \u00e9lev\u00e9 de transparence, de l'autre, parce qu'il n'est pas possible d'identifier la part relative aux int\u00e9r\u00eats dans les rentes viag\u00e8res des particuliers. Ces arguments restent valables aujourd'hui. Toutefois, un forfait engendre les avantages mentionn\u00e9s uniquement s'il est appliqu\u00e9 en toute circonstance. Des d\u00e9rogations r\u00e9duiraient \u00e0 n\u00e9ant les avantages de l'imposition forfaitaire.
Par cons\u00e9quent, une suppression de l'imposition forfaitaire ne serait judicieuse que si l'imposition forfaitaire des rentes viag\u00e8res \u00e9tait enti\u00e8rement abolie. Except\u00e9 le fait que, dans ce cas, la charge administrative de toutes les parties impliqu\u00e9es augmenterait de mani\u00e8re prononc\u00e9e, cette suppression n'entra\u00eenerait pas uniquement la disparition de la surimposition, mais \u00e9galement celle de la sous-imposition. Pour chaque cas particulier, l'existence d'une surimposition ou d'une sous-imposition d\u00e9pend dans une large mesure de la dur\u00e9e de la phase de report et de la dur\u00e9e de la rente. M\u00eame dans la situation actuelle marqu\u00e9e par des taux d'int\u00e9r\u00eat bas, tout rachat n'implique donc pas obligatoirement une surimposition. Par ailleurs, en raison de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (arr\u00eats 2C_255/2008 et 2C_180/2008 du 16 f\u00e9vrier 2009), lors du rachat et du remboursement de rentes viag\u00e8res, une variante d'imposition forfaitaire particuli\u00e8rement favorable est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e aujourd'hui. Par cons\u00e9quent, une surimposition consid\u00e9rable ne survient que dans les cas o\u00f9 le rachat intervient peu apr\u00e8s la conclusion du contrat, comme dans les arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9s (2C_906/2011 et 2C_907/2011 du 8 juin 2012). Toutefois, ces cas isol\u00e9s, bien que g\u00eanants, ne peuvent globalement pas l'emporter sur les avantages d\u00e9coulant de l'imposition forfaitaire. Il convient plut\u00f4t de retenir que l'imposition forfaitaire des assurances de rentes viag\u00e8res est ad\u00e9quate. Cependant, au vu des taux d'int\u00e9r\u00eats actuellement bas, le DFF est dispos\u00e9 \u00e0 revoir de mani\u00e8re approfondie le montant des forfaits pour l'imposition des rentes viag\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1653868800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":"V","Modified":"\/Date(1750809723073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}