Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un mod\u00e8le plus complet de compensation des risques, qui tienne compte du facteur de morbidit\u00e9. Ce dernier inclura le besoin en m\u00e9dicaments des assur\u00e9s et les tableaux cliniques qui en d\u00e9coulent.
","ReasonText":"En rejetant le projet des r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s, le peuple a \u00e9galement rejet\u00e9 le crit\u00e8re de compensation des risques de trois jours de s\u00e9jour hospitalier l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il faut cependant absolument disposer d'un mod\u00e8le de compensation efficace pour conserver un syst\u00e8me de sant\u00e9 avec plusieurs caisses et mettre un frein \u00e0 la chasse aux bons risques pratiqu\u00e9e par les courtiers d'assurance aupr\u00e8s des jeunes en bonne sant\u00e9.
Aujourd'hui, faute de compensation des risques efficace, les caisses traitent diff\u00e9remment les patients qui re\u00e7oivent des m\u00e9dicaments admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, mais utilis\u00e9s pour d'autres indications que celles autoris\u00e9es dans l'information destin\u00e9e aux professionnels ou pr\u00e9vues par la limitation. En effet, les co\u00fbts de ces m\u00e9dicaments ne sont pris en charge que si l'assureur a donn\u00e9 une garantie sp\u00e9ciale apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le m\u00e9decin-conseil. Les articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ne peuvent d\u00e8s lors \u00eatre mis en oeuvre correctement sans compensation des risques puisque les patients sont livr\u00e9s au bon vouloir ou \u00e0 l'arbitraire de leur caisse-maladie.
Selon une \u00e9tude interne men\u00e9e par une caisse-maladie respect\u00e9e, les paiements compensatoires varient du simple au triple selon les facteurs retenus pour la compensation des risques\u00a0:
- statu quo (facteurs du sexe et de l'\u00e2ge), effet sur le montant de la compensation\u00a0: simple\u00a0;
- s\u00e9jour hospitalier de plus de trois jours l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, effet sur le montant de la compensation\u00a0: double\u00a0;
- morbidit\u00e9, effet sur le montant de la compensation\u00a0: triple.
La prise en compte de la morbidit\u00e9 s'av\u00e8re donc tr\u00e8s efficace. Elle peut en outre se d\u00e9terminer facilement sur la base des paiements de m\u00e9dicaments.
Les malades chroniques qui co\u00fbtent cher aux assurances ne sont que rarement hospitalis\u00e9s\u00a0: l'effet du facteur \"s\u00e9jour hospitalier de plus de trois jours l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\" n'est donc pas efficace. Des patients qui co\u00fbtent beaucoup plus cher comme les h\u00e9mophiles, les personnes qui ont besoin d'h\u00e9modialyses (r\u00e9nales) ou les personnes souffrant de rhumatismes n'entrent pas dans cette cat\u00e9gorie, puisqu'elles ne n\u00e9cessitent pas d'hospitalisation, alors qu'elles g\u00e9n\u00e8rent respectivement des co\u00fbts de 50 000, 80 000 et 25 000 francs par an.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le 1er janvier 2012, le risque de maladie \u00e9lev\u00e9 est pris en compte, en plus des facteurs de l'\u00e2ge et du sexe, dans la compensation des risques de l'assurance-maladie sociale. Les assureurs-maladie sont ainsi mieux d\u00e9dommag\u00e9s pour des assur\u00e9s ayant s\u00e9journ\u00e9 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au minimum trois nuits dans un h\u00f4pital ou un EMS. La compensation des risques ne comprend toutefois aucun crit\u00e8re pour les traitements ambulatoires.
Dans le cadre du postulat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (04.061) 07.3769, \"Introduction d'un facteur de morbidit\u00e9\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 l'introduction de facteurs de morbidit\u00e9 suppl\u00e9mentaires\u00a0; dans son rapport du 9 d\u00e9cembre 2011, il a recommand\u00e9 au Parlement d'introduire \u00e0 moyen terme le crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire des groupes de co\u00fbts pharmaceutiques pour compl\u00e9ter la compensation des risques actuelle. Cette nouvelle prise en compte am\u00e9liorera fortement l'impact du mod\u00e8le et contribuera \u00e0 r\u00e9duire les incitations \u00e0 la s\u00e9lection du risque. Mais les donn\u00e9es dont disposent les assureurs pour la formation des groupes de co\u00fbts pharmaceutiques ne sont pas encore suffisamment exhaustives et de qualit\u00e9\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc propos\u00e9, \u00e0 titre de r\u00e9glementation transitoire, d'int\u00e9grer dans la compensation des risques les d\u00e9penses li\u00e9es aux m\u00e9dicaments de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite \u00e9galement introduire dans son contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"pour une caisse-maladie unique\" une am\u00e9lioration de la compensation des risques, comme le propose l'auteur de la motion. Il rel\u00e8ve toutefois que cette compensation am\u00e9lior\u00e9e ex ante doit \u00eatre combin\u00e9e avec une compensation ex post par le biais d'une r\u00e9assurance pour les tr\u00e8s hauts co\u00fbts, compensation qui sera introduite simultan\u00e9ment.
La pr\u00e9sente motion reprend la proposition d'affiner la compensation des risques avec un facteur suppl\u00e9mentaire, qui tienne notamment compte des maladies n\u00e9cessitant un besoin \u00e9lev\u00e9 en m\u00e9dicaments.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354233600000)\/","SubmittedBy":"Groupe vert'lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434326400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107756737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}