Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre du projet 2 de r\u00e9vision de la loi sur l'asile, de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant de garantir et de financer l'acc\u00e8s aux soins des requ\u00e9rants d'asile et des personnes admises \u00e0 titre provisoire hors du cadre de l'assurance-maladie obligatoire. L'indemnisation des prestations et les contr\u00f4les pourront \u00eatre effectu\u00e9s par le biais des structures existantes, c'est-\u00e0-dire par les assureurs ou par l'institution commune LAMal, mais devront \u00eatre enti\u00e8rement factur\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration afin de rester sans effets sur les primes des autres assur\u00e9s. Les personnes admises \u00e0 titre provisoire qui disposent d'un revenu ou d'une fortune devront participer de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux co\u00fbts.
","ReasonText":"La charge que repr\u00e9sentent les primes de l'assurance-maladie obligatoire pour la population suisse ne cesse d'augmenter et pousse un nombre croissant de m\u00e9nages et de familles \u00e0 leurs limites financi\u00e8res. Il y a abus de solidarit\u00e9 et la population est de moins en moins encline \u00e0 cofinancer des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations qui ne paient pas eux-m\u00eames de primes, mais engendrent des co\u00fbts sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne. Pour cette raison, il faudrait que l'acc\u00e8s aux soins des requ\u00e9rants d'asile et des personnes admises \u00e0 titre provisoire soit financ\u00e9 int\u00e9gralement par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; les travaux et frais administratifs que cette derni\u00e8re prendra en charge permettront de r\u00e9tablir la confiance de la population. Les arguments du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, selon lesquels une telle mani\u00e8re de proc\u00e9der serait peu \u00e9conomique, paraissent absurdes au vu des fausses incitations, de l'opacit\u00e9 et des distorsions du march\u00e9 qui r\u00e8gnent dans le domaine de la sant\u00e9. Il ne suffit pas d'extraire les requ\u00e9rants d'asile de la compensation des risques des caisses d'assurance\u00a0; il faut garantir que les autres assur\u00e9s, qui paient leurs primes de leur propre poche, n'auront plus \u00e0 cofinancer les co\u00fbts - d'un montant inconnu - g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les requ\u00e9rants d'asile et les personnes admises \u00e0 titre provisoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de se prononcer sur l'assurance-maladie des requ\u00e9rants d'asile (postulat Borer 07.3690, \"Co\u00fbts engendr\u00e9s par les requ\u00e9rants d'asile, les personnes admises \u00e0 titre provisoire, les personnes \u00e0 prot\u00e9ger et les personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse\"; motion Kuprecht 10.3203, \"LAMal. Exon\u00e9rer les sans-papiers de l'obligation de s'assurer\"; question urgente Goll 10.1053, \"Assurance-maladie. Contourne-t-on l'obligation de contracter\u00a0?\"). Il a soulign\u00e9 que les requ\u00e9rants d'asile, les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une autorisation de s\u00e9jour sont soumises \u00e0 l'obligation de s'assurer pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) et que cette solution est la plus ad\u00e9quate du point de vue de la sant\u00e9 individuelle et de la sant\u00e9 publique\u00a0; elle est \u00e9galement la moins on\u00e9reuse.
En vertu de l'article 82a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31) les cantons ont le droit de limiter le choix de l'assureur ainsi que celui du fournisseur de prestations. Le l\u00e9gislateur a ainsi fix\u00e9 les conditions juridiques permettant d'\u00e9viter que les autres assur\u00e9s de l'assureur s\u00e9lectionn\u00e9 ne soient d\u00e9savantag\u00e9s. De plus, les personnes relevant du domaine de l'asile sont exclues de l'effectif des assur\u00e9s d\u00e9terminant pour la compensation des risques, de sorte que les assureurs ne doivent plus payer de redevance de risque pour ce cercle de personnes. Cette mesure contribue \u00e9galement \u00e0 ce que les primes couvrent au plus pr\u00e8s les co\u00fbts de ces personnes sans grever les primes des autres assur\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage ainsi pas la crainte des auteurs de la motion de voir le reste de la communaut\u00e9 supporter le financement des soins de sant\u00e9 par leurs primes.
De plus, financer les frais de soins par la Conf\u00e9d\u00e9ration tout en confiant la t\u00e2che de contr\u00f4le aux assureurs ou \u00e0 l'institution commune LAMal, appara\u00eet peu pertinent. La proposition des auteurs de la pr\u00e9sente motion aboutirait \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouveau syst\u00e8me, comportant des mesures d'accompagnement sp\u00e9cifiques alors que le n\u00e9cessaire est d\u00e9j\u00e0 fait dans le cadre du m\u00e9canisme d'assurance \u00e0 l'oeuvre actuellement. De plus, confier le contr\u00f4le de ce nouveau syst\u00e8me \u00e0 des organismes existants ou nouveaux alors que ces personnes ne rel\u00e8veraient plus de l'assurance-maladie impliquerait de r\u00e9mun\u00e9rer ces organismes pour cette nouvelle t\u00e2che. Finalement, il ne s'ensuivrait aucun all\u00e8gement significatif pour la communaut\u00e9 des assur\u00e9s, mais le contribuable aurait \u00e0 supporter des charges plus \u00e9lev\u00e9es. En effet, le syst\u00e8me actuel est ainsi con\u00e7u que le choix des fournisseurs de prestations est limit\u00e9 et sous contr\u00f4le des cantons.
La r\u00e9glementation actuelle, qui repr\u00e9sente l'aboutissement d'une r\u00e9flexion fond\u00e9e sur plusieurs sc\u00e9narios, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme la plus ad\u00e9quate. L'exclusion de ces personnes de l'assurance-maladie, faisait partie des sc\u00e9narios envisag\u00e9s, mais elle a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop co\u00fbteuse par les experts tant d'un point de vue administratif que financier. C'est pour cette raison que, lors de l'introduction de l'article 82a LAsi et du nouveau syst\u00e8me de compensation des risques, le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont renonc\u00e9 \u00e0 une solution s\u00e9par\u00e9e pour les personnes relevant de l'asile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raisons aujourd'hui de changer de point de vue. Le syst\u00e8me actuel a fait ses preuves et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que r\u00e9former celui-ci ne se justifie pas. Faire sortir les requ\u00e9rants d'asile d'un syst\u00e8me d'assurance dot\u00e9 de garde-fous suffisants pour leur appliquer un syst\u00e8me al\u00e9atoire, plus co\u00fbteux et n\u00e9cessitant un financement suppl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique ne pr\u00e9sente aucun int\u00e9r\u00eat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354233600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378944000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538647757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Sant\u00e9"}}