Selon l'OSCE - et sans surprise pour les observateurs ind\u00e9pendants - les \u00e9lections en Bi\u00e9lorussie du 23 septembre 2012 n'\u00e9taient ni libres, ni impartiales.
1. Comment le DFAE juge-t-il ces \u00e9lections\u00a0?
2. Pourquoi la Suisse envoie-t-elle des observateurs \u00e0 des \u00e9lections dont elle sait pertinemment d\u00e8s le d\u00e9but qu'elle ne seront ni libres, ni impartiales\u00a0?
3. Qu'ont pu observer concr\u00e8tement ces observateurs suisses et qu'ont-ils d\u00e9couvert durant leurs observations\u00a0?
4. Quels ont \u00e9t\u00e9 les co\u00fbts de cette op\u00e9ration pour la Suisse\u00a0? \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de ces observateurs\u00a0?
5. Parall\u00e8lement, que fait la Suisse pour les prisonniers politiques en Bi\u00e9lorussie qui, en raison de leur engagement pour la libert\u00e9 et la d\u00e9mocratie, se retrouvent sous les verrous\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La mission d'observation du Bureau des institutions d\u00e9mocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) consid\u00e8re que les \u00e9lections qui se sont tenues au B\u00e9larus n'ont \u00e9t\u00e9 ni libres ni impartiales. La Suisse, qui a particip\u00e9 \u00e0 cette mission, partage les conclusions de ses membres \u00e0 l'issue des \u00e9lections\u00a0: le rapport sur les conclusions pr\u00e9liminaires (\"Statement of Preliminary Findings and Conclusions\") du 24 septembre 2012 et le rapport final, g\u00e9n\u00e9ralement publi\u00e9 deux mois apr\u00e8s le scrutin.
2. Les observateurs suisses ont particip\u00e9 \u00e0 la mission d'observation de l'OSCE/BIDDH sur mandat du DFAE. Pour \u00e9valuer l'utilit\u00e9, la faisabilit\u00e9 et la pertinence d'une mission d'observation \u00e9lectorale, l'OSCE/BIDDH examine diff\u00e9rents crit\u00e8res. Il cherche notamment \u00e0 savoir si les conditions minimales permettant une observation efficace, cr\u00e9dible et professionnelle sont r\u00e9unies, si le processus \u00e9lectoral est suffisamment transparent et jouit de la confiance du public, ou encore si la mission d'observation pr\u00e9sente un avantage pour le pays concern\u00e9. La Suisse d\u00e9cide quant \u00e0 elle de participer ou non \u00e0 la mission en fonction de ses propres int\u00e9r\u00eats (par ex. renforcement d'un engagement existant dans le pays, int\u00e9r\u00eat de la Suisse en termes de politique \u00e9trang\u00e8re, positionnement de la Suisse au sein de l'OSCE, conditions de s\u00e9curit\u00e9 locales, etc.).
Les conclusions de la mission d'observation permettent d'informer et de sensibiliser le public. Les recommandations d\u00e9taill\u00e9es formul\u00e9es dans le rapport final peuvent servir de base \u00e0 des discussions ult\u00e9rieures avec les autorit\u00e9s du B\u00e9larus. L'OSCE/BIDDH peut par ailleurs proposer son aide pour am\u00e9liorer le contexte g\u00e9n\u00e9ral en pr\u00e9vision d'un prochain scrutin.
3. Les observations des six observateurs suisses (sur un total de 366 originaires de 37 pays) ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au rapport sur les conclusions pr\u00e9liminaires et au rapport final de la mission d'observation et vont dans le m\u00eame sens.
4. La Suisse a affect\u00e9 \u00e0 cette mission deux observateurs de longue dur\u00e9e (LTO, pour une p\u00e9riode de 38 jours) et quatre observateurs de courte dur\u00e9e (STO, pour 7 jours). Le co\u00fbt de l'op\u00e9ration, dont le calcul n'est pas encore achev\u00e9, est compris entre 80 000 et 100 000 francs. Il comprend les honoraires des observateurs (653 francs par jour pour les LTO, 534 francs pour les STO), les frais de voyage, d'h\u00e9bergement et de repas et les d\u00e9penses effectu\u00e9es sur place (transferts d'une zone \u00e0 l'autre, paiement des interpr\u00e8tes et des chauffeurs, frais de communication).
5. La Suisse est tr\u00e8s inqui\u00e8te des d\u00e9veloppements en mati\u00e8re de droits de l'homme au B\u00e9larus, en particulier depuis les \u00e9lections de d\u00e9cembre 2010. La Suisse a abord\u00e9 la question des prisonniers politiques \u00e0 plusieurs reprises avec les autorit\u00e9s du B\u00e9larus. \u00c0 ce titre, elle a des appels humanitaires soulignant l'\u00e9tat de sant\u00e9 critique de certains des prisonniers pour lesquels elle a demand\u00e9 des soins de sant\u00e9 et un droit de visite. Notre pays a appel\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration de toutes les personnalit\u00e9s politiques et d\u00e9fenseurs des droits de l'homme arr\u00eat\u00e9s sans motif. De plus, la Suisse s'est clairement exprim\u00e9e en faveur de la lib\u00e9ration et de la r\u00e9habilitation de tous les prisonniers politiques lors de plusieurs sessions du Conseil des droits de l'homme et lors des r\u00e9unions de la dimension humaine de l'OSCE. La Suisse a par ailleurs parrain\u00e9 la r\u00e9solution du Conseil des droits de l'homme en 2012 cr\u00e9ant le poste de rapporteur sp\u00e9cial sur le B\u00e9larus.
La Suisse va continuer \u00e0 suivre de tr\u00e8s pr\u00e8s la situation des droits de l'homme au B\u00e9larus et demander une nouvelle fois de pouvoir rendre visite aux prisonniers politiques encore d\u00e9tenus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534983273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}