Depuis 1995, les mesures de contraintes constituent un instrument important de la politique de renvoi des cantons. Ainsi, dans les statistiques en mati\u00e8re d'asile concernant l'ann\u00e9e 2011, 9461 personnes au total ont quitt\u00e9 la Suisse apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es par les autorit\u00e9s. Sur ces 9461, 6669 d\u00e9parts concernent la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'asile. L'application de ces mesures ne va pas sans heurt et fait l'objet d'importantes critiques (cf. rapport de la Commission de gestion du 24 ao\u00fbt 2005 sur l'application et l'effet des mesures de contraintes en mati\u00e8re des droits des \u00e9trangers). Ainsi, des probl\u00e8mes de coordination, d'harmonisation et d'efficacit\u00e9 ont pu \u00eatre relev\u00e9s. Par ailleurs, une lecture attentive de la jurisprudence en la mati\u00e8re permet \u00e9galement d'observer que le caract\u00e8re exceptionnel des mesures de contrainte tel que voulu par le l\u00e9gislateur n'a pas toujours \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en pratique. Dans la mesure o\u00f9 l'art.\u00a079, al.\u00a02, LEtr permet de soumettre un mineur \u00e2g\u00e9 de 15 \u00e0 18 ans \u00e0 un r\u00e9gime de d\u00e9tention administrative de douze mois au plus, les autorit\u00e9s doivent \u00eatre tenues d'appliquer de mani\u00e8re stricte et exceptionnelle ces mesures de contrainte dans ce contexte particulier.
Dans ce cadre, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quel est le nombre de renvois forc\u00e9s durant l'ann\u00e9e 2011 et le premier semestre 2012\u00a0? Parmi ces renvois, des mineurs ont-ils \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s\u00a0? Si oui, combien et \u00e0 quel niveau de contrainte\u00a0?
2. Des mineurs peuvent-ils \u00eatre renvoy\u00e9s sans \u00eatre accompagn\u00e9s\u00a0? Quel est le niveau de contrainte maximale auquel ils peuvent \u00eatre soumis\u00a0?
3. Existe-t-il des disparit\u00e9s de traitement entre cantons dans le renvoi de mineurs\u00a0?
4. Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du renvoi et en cas de doute de la part des autorit\u00e9s, comment les cantons d\u00e9terminent-ils l'\u00e2ge exact de la personne \u00e0 renvoyer\u00a0?
5. Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, combien de mineurs ont-ils \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus et pour quelle dur\u00e9e en moyenne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad question 1\u00a0: En 2011, 6439 personnes ont \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9es par voie a\u00e9rienne dans leur \u00c9tat d'origine ou dans un \u00c9tat tiers. Dans 298 cas, une escorte polici\u00e8re \u00e0 bord d'un vol de ligne ou d'un vol sp\u00e9cial jusqu'\u00e0 l'\u00c9tat de destination s'est av\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire. Au premier semestre 2012, 3908 personnes ont \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9es par voie a\u00e9rienne dans leur \u00c9tat d'origine ou dans un \u00c9tat tiers. Dans 117 cas, une escorte polici\u00e8re \u00e0 bord d'un vol de ligne ou d'un vol sp\u00e9cial jusqu'\u00e0 l'\u00c9tat de destination s'est impos\u00e9e.En 2011, 351 mineurs ont fait l'objet d'un rapatriement de niveau d'ex\u00e9cution 1 (rapatriement \u00e0 bord d'un vol de ligne ; escorte polici\u00e8re jusqu'\u00e0 l'avion), 11 d'un rapatriement de niveau d'ex\u00e9cution 2 (rapatriement \u00e0 bord d'un vol de ligne ; escorte polici\u00e8re jusqu'\u00e0 l'\u00c9tat de desti-nation) et 10 d'un rapatriement de niveau d'ex\u00e9cution 4 (vol sp\u00e9cial). Au premier semestre 2012, 213 mineurs ont fait l'objet d'un rapatriement de niveau d'ex\u00e9cution 1, 16 d'un rapa-triement de niveau d'ex\u00e9cution 2 et un seul d'un rapatriement de niveau d'ex\u00e9cution 4.
Ad question 2\u00a0: Lors d'un rapatriement de niveau 1 - et, dans de rares cas, de niveau 2 - les mineurs peuvent aussi \u00eatre rapatri\u00e9s sans \u00eatre accompagn\u00e9s de membres de leur famille. Une fois sur place, les personnes concern\u00e9es sont remises par la compagnie a\u00e9rienne \u00e0 des membres de leur famille, \u00e0 une institution sociale ou aux autorit\u00e9s (niveau d'ex\u00e9cution 1) ou par les agents d'escorte aux autorit\u00e9s (niveau d'ex\u00e9cution 2).Par contre, les mineurs ne sont rapatri\u00e9s dans leur \u00c9tat d'origine ou dans un \u00c9tat tiers \u00e0 bord d'un vol sp\u00e9cial que s'ils sont accompagn\u00e9s de leurs parents. L'usage de liens est, en principe, banni dans le cas des mineurs. A titre exceptionnel, des liens peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 de la personne \u00e0 rapatrier et des tiers est menac\u00e9e en raison du comportement particuli\u00e8rement r\u00e9calcitrant de l'int\u00e9ress\u00e9. Pendant la phase pilote et la phase transitoire du contr\u00f4le des renvois pr\u00e9vu dans la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers (juillet 2011 \u00e0 juin 2012), aucun lien n'a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 sur des mineurs \u00e0 bord de vols sp\u00e9ciaux. L'ODM ne dispose pas non plus d'indications selon laquelle des liens auraient \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s sur des mineurs depuis que la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) a pris en charge ce contr\u00f4le, le 1er juillet 2012.
Ad question 3\u00a0: Les cantons sont responsables de l'ex\u00e9cution des renvois [(art. 46 de la loi sur l'asile (LAsi) et art. 69 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr)]. Les mesures de contrainte relevant du droit des \u00e9trangers constituent toujours des dispositions potestatives. Il appartient au canton comp\u00e9tent d'appr\u00e9cier, dans chaque cas d'esp\u00e8ce, si de telles mesures sont appropri\u00e9es pour mener \u00e0 bien leur mandat cantonal d'ex\u00e9cution des renvois. Par cons\u00e9quent, il n'est pas possible d'exclure des diff\u00e9rences dans la pratique suivie par les cantons en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des renvois de mineurs. Ainsi, certains cantons renoncent compl\u00e8tement \u00e0 ordonner des d\u00e9tentions administratives \u00e0 l'\u00e9gard de mineurs. L'art. 80, al. 4, LEtr exclut, pour sa part, toute mise en d\u00e9tention administrative d'enfants ou de mineurs de moins de 15 ans.
Ad question 4\u00a0: Lors de l'\u00e9tablissement des faits, il est loisible aux autorit\u00e9s de d\u00e9terminer si l'\u00e2ge indiqu\u00e9 par le requ\u00e9rant d'asile correspond \u00e0 son \u00e2ge r\u00e9el en recourant \u00e0 des m\u00e9thodes scientifiques et ce, d\u00e8s son arriv\u00e9e dans le centre d'enregistrement et de proc\u00e9dure (art. 7, al. 1, de l'ordonnance 1 sur l'asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure). Selon la jurisprudence constante de l'instance de recours, l'\u00e9valuation de l'\u00e2ge dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'asile repose cependant sur un faisceau d'indices. A lui seul, le r\u00e9sultat d'un examen radiographique de la main n'est effectivement pas d\u00e9terminant. Il importe \u00e9galement d'appr\u00e9cier les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant concernant son \u00e2ge d\u00e9clar\u00e9 ainsi que son apparence physique.S'agissant des personnes relevant du domaine des \u00e9trangers, il appartient aux cantons de d\u00e9terminer, avant un rapatriement, si les int\u00e9ress\u00e9s sont mineurs ou non. La r\u00e9vision en cours de la LAsi (10.052) pr\u00e9voit l'introduction, dans la LEtr, d'une nouvelle disposition en vertu de laquelle les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pourront ordonner des expertises visant \u00e0 \u00e9tablir l'\u00e2ge lorsque des indices laissent supposer qu'un requ\u00e9rant pr\u00e9tendument mineur a atteint l'\u00e2ge de la majorit\u00e9 (art. 102, al. 1bis, P-LEtr).
Ad question 5\u00a0: La d\u00e9tention administrative relevant du droit des \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 l'encontre de 176 mineurs en 2011 et de 86 au cours du premier semestre 2012. Durant cette p\u00e9riode, la dur\u00e9e de d\u00e9tention moyenne des mineurs \u00e9tait de 33 jours.
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