Les registres m\u00e9dicaux sont un instrument important pour garantir la qualit\u00e9 dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Et leur utilit\u00e9 \u00e9conomique n'est pas n\u00e9gligeable quand il s'agit de renforcer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la fourniture des soins de sant\u00e9. Compte tenu de la grande importance que rev\u00eatent les registres m\u00e9dicaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9terminer dans quels domaines des soins de sant\u00e9 en Suisse il existe des registres dont il faut accro\u00eetre l'exhaustivit\u00e9 et la qualit\u00e9, quels sont les registres qu'il faut, de l'avis de la Conf\u00e9d\u00e9ration, cr\u00e9er en priorit\u00e9, du point de vue de leur contenu et de l'urgence, pour mettre en oeuvre la strat\u00e9gie nationale de qualit\u00e9, qui sera charg\u00e9 de cr\u00e9er ces registres et comment garantir leur financement.
","ReasonText":"Dans son rapport du 25 mai 2011 intitul\u00e9 \"Concr\u00e9tisation de la strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de qualit\u00e9 dans le syst\u00e8me de sant\u00e9\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er de toute urgence des registres nationaux de la qualit\u00e9. Il fait de l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 lors des interventions invasives un th\u00e8me prioritaire du programme de qualit\u00e9 2011-2014, cela gr\u00e2ce \u00e0 divers registres de la qualit\u00e9 chirurgicale/orthop\u00e9dique. Il met en outre en exergue les lacunes des registres actuels en mati\u00e8re de couverture g\u00e9ographique, d'exhaustivit\u00e9 et d'uniformit\u00e9. Malgr\u00e9 la grande importance des registres m\u00e9dicaux pour la qualit\u00e9 de la fourniture des soins de sant\u00e9 et des traitements, les probl\u00e8mes perdurent, notamment les probl\u00e8mes de qualit\u00e9, le manque d'implication des fournisseurs de prestations, l'absence de caract\u00e8re contraignant pour ces derniers et le financement des registres. Les registres existants, notamment AMIS Plus, les registres cantonaux du cancer et le registre AQC, pr\u00e9sentent des lacunes \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils sont incomplets ou que les donn\u00e9es n'y sont pas saisies de fa\u00e7on uniforme. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration entend maintenant, \u00e0 raison, et suite au mandat du Parlement, assumer davantage ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de garantie de la qualit\u00e9 au sens de l'article 58 LAMal, mais aussi exercer une fonction de direction et de coordination, il faut mettre en place les bases n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de registres obligatoires pour qu'elle puisse assumer ce r\u00f4le de direction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le rapport sur la concr\u00e9tisation de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9 dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 25 mai 2011, les registres sont cit\u00e9s parmi les diff\u00e9rents instruments permettant de d\u00e9terminer des indicateurs de qualit\u00e9. L'am\u00e9lioration des conditions-cadres favoriserait le d\u00e9veloppement de tels registres. Outre l'assurance-qualit\u00e9, les registres m\u00e9dicaux poursuivent d'autres buts, p. ex., dans les domaines de la recherche et de l'\u00e9pid\u00e9miologie (comme bases pour \u00e9laborer et \u00e9valuer des mesures de pr\u00e9vention et de d\u00e9pistage et pour soutenir la planification des soins). Les registres m\u00e9dicaux constituent un domaine tr\u00e8s vaste si l'on consid\u00e8re la pluralit\u00e9 des objectifs, la diversit\u00e9 des utilisateurs, la complexit\u00e9 des processus de collecte des donn\u00e9es, la compilation et la protection des donn\u00e9es, l'assurance-qualit\u00e9 des registres et, finalement, les obligations li\u00e9es \u00e0 la collecte des donn\u00e9es avec, parall\u00e8lement, la prise en compte du droit \u00e0 l'autod\u00e9termination en mati\u00e8re d'information. La gestion de tels registres demandant des investissements importants, il convient d'\u00e9tudier soigneusement le rapport co\u00fbts/utilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales en vue de l'enregistrement uniforme, au niveau national, des maladies oncologiques. La cr\u00e9ation de registres nationaux pour d'autres maladies est \u00e9galement examin\u00e9e, sous l'angle de la pertinence, de la faisabilit\u00e9 et du financement. La F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH) a publi\u00e9 un aper\u00e7u des registres m\u00e9dicaux disponibles en Suisse (http\u00a0://www.fmh.ch/fr/themes/qualite/plateforme_suisse_des_registre.cfm). Afin d'encourager la mise en place de registres m\u00e9dicaux qui permettront d'assurer la qualit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient, sur le fond, la demande formul\u00e9e dans le postulat. Conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9, il est dispos\u00e9 \u00e0 explorer ce th\u00e8me d'un point de vue conceptuel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354838400000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108681917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}