Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Convient-il que les proc\u00e9dures d'autorisation pour les sp\u00e9cialistes \u00e9trangers en technologie de l'information et de la communication (TIC) et en math\u00e9matiques, informatique, sciences naturelles et technique (MINT) ne sont plus adapt\u00e9es aux besoins\u00a0?
2. Quelles mesures entend-il prendre pour garantir que le d\u00e9roulement de ces proc\u00e9dures tienne mieux compte de la r\u00e9alit\u00e9 des besoins\u00a0?
","ReasonText":"Selon une \u00e9tude parue le 6 septembre 2012, les besoins en personnel qualifi\u00e9 pour le domaine des TIC en Suisse vont encore augmenter d'ici \u00e0 2020, alors que la situation est d\u00e9j\u00e0 tendue. Les auteurs de cette \u00e9tude pr\u00e9voient pour 2020 un manque de 25 000 personnes qualifi\u00e9es dans le domaine des TIC. Selon une autre \u00e9tude men\u00e9e par l'association professionnelle des ing\u00e9nieurs et architectes suisses (Swiss engineering), il manque par ailleurs 150 000 ing\u00e9nieurs et professionnels dans le domaine MINT en Suisse.
Compte tenu de cette p\u00e9nurie, les autorisations de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e pour les ressortissants de pays tiers sont d'autant plus importantes pour les entreprises qui ont besoin de sp\u00e9cialistes pour mener leurs projets. Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'autorisation est actuellement probl\u00e9matique\u00a0: l'exp\u00e9rience montre que six \u00e0 huit semaines s'\u00e9coulent entre le premier d\u00e9p\u00f4t d'une demande et l'autorisation de celle-ci. Ce d\u00e9lai est beaucoup trop long et peut compromettre le succ\u00e8s de projets urgents. Les proc\u00e9dures d'adjudication pour les projet TIC de la Conf\u00e9d\u00e9ration constituent le meilleur exemple. G\u00e9n\u00e9ralement, en effet, les offres doivent indiquer quelles personnes travailleront sur le projet. Si l'entreprise entend ou doit recourir \u00e0 des sp\u00e9cialistes \u00e9trangers, le d\u00e9lai de six semaines entre le d\u00e9p\u00f4t de la demande et l'octroi de l'autorisation est trop long pour respecter les quarante jours de d\u00e9lai pr\u00e9vus entre la publication et la remise de l'offre.
Outre la longueur de la proc\u00e9dure, les employeurs doivent composer avec le fait que les autorisations de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e ne sont valables que pour un canton donn\u00e9 et qu'elles ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un autre canton. Cette limitation n'est pas en phase avec la r\u00e9alit\u00e9 du terrain\u00a0: les projets dans le domaine des TIC ou dans le domaine MINT d\u00e9velopp\u00e9s par des entreprises ou des administrations publiques actives dans l'ensemble de la Suisse requi\u00e8rent souvent que des sp\u00e9cialistes \u00e9trangers se rendent sur plusieurs sites situ\u00e9s dans diff\u00e9rents cantons.
Nous avons besoin de sp\u00e9cialistes \u00e9trangers. Si les proc\u00e9dures ne sont pas plus rapides et plus flexibles, on peut craindre que de plus en plus de projets, et donc d'emplois, soient d\u00e9localis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel l'\u00e9conomie suisse est tributaire de travailleurs qualifi\u00e9s. La majorit\u00e9 des travailleurs dont elle a besoin peut \u00eatre recrut\u00e9e rapidement et sans bureaucratie dans les \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne (UE)/Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) gr\u00e2ce \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e9galement \u00e0 ce que les entreprises suisses puissent employer suffisamment de travailleurs en provenance d'\u00c9tats non membres de l'UE/AELE et ce, en compl\u00e9ment \u00e0 l'offre de travailleurs issus de l'UE/AELE. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d\u00e9livrent chaque ann\u00e9e plusieurs milliers d'autorisations de courte dur\u00e9e, notamment pour des sp\u00e9cialistes en TIC et en MINT, domaines auxquels l'auteur de l'interpellation fait r\u00e9f\u00e9rence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'offrir des conditions-cadres id\u00e9ales pour faciliter l'arriv\u00e9e de ces sp\u00e9cialistes dont la Suisse a un besoin urgent. Afin que les besoins de notre pays en main-d'oeuvre qualifi\u00e9e soient couverts de mani\u00e8re durable, il entend \u00e9galement encourager de fa\u00e7on d\u00e9cisive le potentiel suisse. C'est pourquoi il a lanc\u00e9 d\u00e8s l'an pass\u00e9 une initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Qui plus est, il est \u00e0 l'origine de plusieurs projets dans les domaines de la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 et de la politique de formation suite \u00e0 la publication de son rapport du 4 juillet 2012 sur les cons\u00e9quences de la libre circulation des personnes et de l'immigration.
1. La proc\u00e9dure d'autorisation implique, outre les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de march\u00e9 du travail et de migration, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) et les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 en profondeur sur la proc\u00e9dure d'autorisation applicable aux travailleurs en provenance de pays tiers pour la derni\u00e8re fois lors de la r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9trangers, laquelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Il avait alors sciemment opt\u00e9 pour un syst\u00e8me \u00e0 plusieurs niveaux entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Parlement et le peuple. Les cantons sont les mieux plac\u00e9s pour conna\u00eetre leur march\u00e9 du travail local. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9value la situation \u00e9conomique globale et veille \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement d'un canton \u00e0 l'autre. Les r\u00e9glementations actuelles permettent \u00e9galement des engagements flexibles. A titre d'exemple, des sp\u00e9cialistes en projets peuvent, sous certaines conditions, \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 travailler dans plusieurs filiales de l'employeur sur le m\u00eame projet. Dans l'ensemble, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les proc\u00e9dures d'autorisation permettent, comme c'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas jusqu'ici, de couvrir les besoins de l'\u00e9conomie suisse de mani\u00e8re satisfaisante.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le facteur temps joue un r\u00f4le essentiel lors des proc\u00e9dures d'autorisation pour les travailleurs. L'Ordonnance sur les d\u00e9lais d'ordre (OdelO\u00a0; RS 172.010.14) a fait l'objet d'une r\u00e9vision totale l'an pass\u00e9. \u00c0 partir de l'automne 2014, les d\u00e9lais maximaux dans le domaine des autorisations destin\u00e9es aux travailleurs \u00e9trangers passeront \u00e0 dix jours \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale. Cependant, l'exp\u00e9rience montre qu'aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, ces d\u00e9lais sont loin d'\u00eatre atteints. Par ailleurs, les autorit\u00e9s ont lanc\u00e9 divers projets au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es afin d'acc\u00e9l\u00e9rer la transmission entre les diff\u00e9rents services impliqu\u00e9s. Ainsi, l'ODM r\u00e9alise actuellement un vaste projet d'\"E-government\" visant \u00e0 gagner encore davantage de temps. Des relev\u00e9s des co\u00fbts de la r\u00e9glementation sont \u00e9galement effectu\u00e9s dans le domaine des autorisations de travail en r\u00e9ponse aux postulats Fournier 10.3429, \"Mesure des co\u00fbts de la r\u00e9glementation\", et Zuppiger 10.3592, \" Mesure des co\u00fbts r\u00e9glementaires\". Les r\u00e9sultats de ces relev\u00e9s pourront servir de base au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures actuelles et les co\u00fbts qu'elles engendrent pour les entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra alors d\u00e9cider si d'\u00e9ventuelles modifications s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533620970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}