1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9glant l'arriv\u00e9e des chercheurs \u00e9trangers hautement qualifi\u00e9s doivent \u00eatre harmonis\u00e9es, dans le cadre du rapprochement entre recherche universitaire et recherche priv\u00e9e\u00a0? Dans l'affirmative, que compte-t-il faire \u00e0 ce propos\u00a0?
2. Pourquoi les professeurs des \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF) obtiennent-ils une autorisation d'\u00e9tablissement, alors que l'article 23 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) et l'article 32 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA) pr\u00e9voient de leur octroyer une autorisation de courte dur\u00e9e ou de s\u00e9jour\u00a0? Une autre ordonnance traiterait-elle de l'octroi d'autorisations\u00a0? Si oui, pourquoi n'est-ce pas l'OAS\u00c0 qui traite de ce cas particulier\u00a0?
3. Dans les cas o\u00f9 une autorisation est octroy\u00e9e en vertu de l'art.\u00a034, al.\u00a03, de la LEtr, comment les \"raisons majeures\" sont-elles d\u00e9finies\u00a0? Que signifie \"un s\u00e9jour plus court\" dans ce contexte\u00a0? Dans quelle mesure ces raisons diff\u00e8rent-elles de celles qui sont mentionn\u00e9es dans l'art.\u00a032, al.\u00a01, (a et b) de l'OASA\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse constitue l'une des principales places \u00e9conomiques au monde, ce qu'elle doit notamment \u00e0 la qualit\u00e9 de sa recherche. Pour maintenir et renforcer cette position, il est n\u00e9cessaire d'attribuer des postes cl\u00e9s aux personnes les plus comp\u00e9tentes. Compte tenu de la sp\u00e9cialisation et de la mondialisation croissantes, cela implique que les qualifications d'un candidat sont plus importantes que son origine.
En mati\u00e8re d'autorisations de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9es aux chercheurs hautement qualifi\u00e9s, les institutions de la Conf\u00e9d\u00e9ration (en particulier les EPF) et les institutions de recherche du secteur priv\u00e9 (le laboratoire de recherche IBM, par exemple) ne sont pas trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re. Ainsi, un professeur \u00e9tranger embauch\u00e9 dans une EPF re\u00e7oit (pour lui, son conjoint et ses \u00e9ventuels enfants de moins de 12 ans) une autorisation d'\u00e9tablissement (permis C) imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa nomination. Pourtant, \u00e0 comp\u00e9tence \u00e9gale, un collaborateur travaillant pour une institution du secteur priv\u00e9 ne recevra pas de permis C, ou recevra cette autorisation apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es seulement, bien qu'il occupe un poste similaire si l'on consid\u00e8re le domaine d'activit\u00e9, la formation et le salaire.
Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement rend plus difficile l'embauche et le travail de chercheurs hautement qualifi\u00e9s dans des institutions de recherche priv\u00e9es, ce qui met en p\u00e9ril la recherche priv\u00e9e en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. S'agissant de la la premi\u00e8re admission d'une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative, une autorisation d'\u00e9tablissement n'est d\u00e9livr\u00e9e, dans les domaines de la formation et de la recherche, qu'aux professeurs nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil d'\u00c9tat ou le Conseil de l'universit\u00e9. Chaque ann\u00e9e, environ 80 professeurs de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re re\u00e7oivent une telle autorisation. Le s\u00e9jour des autres personnes hautement qualifi\u00e9es actives dans la recherche est r\u00e9glement\u00e9, selon la dur\u00e9e de leur engagement, soit par une autorisation de s\u00e9jour soit par une autorisation de courte dur\u00e9e. Les universit\u00e9s et les instituts de recherche leur proposent souvent des contrats de travail de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou des contrats portant sur des projets limit\u00e9s dans le temps. Par contre, les professeurs sont en principe nomm\u00e9s par un organe public pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ce qui justifie une r\u00e9glementation de s\u00e9jour de dur\u00e9e illimit\u00e9e et un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel en droit des \u00e9trangers, conform\u00e9ment \u00e0 une pratique administrative constante et appliqu\u00e9e de longue date. Renoncer \u00e0 octroyer une autorisation d'\u00e9tablissement aux professeurs nouvellement nomm\u00e9s entra\u00eenerait une perte d'attractivit\u00e9 pour la Suisse et lui serait n\u00e9faste en tant que site de formation et p\u00f4le de recherche. Pour autant, il ne serait pas pertinent d'\u00e9tendre cette r\u00e9glementation \u00e0 tous les chercheurs de pointe \u00e9trangers. En effet, vu la mobilit\u00e9 internationale croissante dans le domaine de la recherche, il n'y a aucune n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 introduire une telle mesure. En outre, il faudrait alors s'attendre \u00e0 ce que d'autres branches professionnelles exigent une r\u00e9glementation comparable. Par ailleurs, les personnes \u00e9trang\u00e8res hautement qualifi\u00e9es actives dans la recherche peuvent dans certains cas se voir octroyer d'embl\u00e9e une autorisation d'\u00e9tablissement si les autorit\u00e9s cantonales en font la demande aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations. De plus, apr\u00e8s avoir s\u00e9journ\u00e9 cinq ans en Suisse, les chercheurs concern\u00e9s devraient en g\u00e9n\u00e9ral remplir les conditions d'octroi anticip\u00e9 d'une autorisation d'\u00e9tablissement en cas d'int\u00e9gration r\u00e9ussie. En cons\u00e9quence, il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier la r\u00e9glementation sur l'admission des personnes \u00e9trang\u00e8res hautement qualifi\u00e9es actives dans la recherche.
2. L'octroi de l'autorisation d'\u00e9tablissement est r\u00e9gi par l'art.\u00a034, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20). Cette disposition inclut d'autres crit\u00e8res que celui d'avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 titulaire d'une telle autorisation apr\u00e8s un s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 61 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative OASA\u00a0; RS 142.201). L'autorisation d'\u00e9tablissement peut \u00eatre octroy\u00e9e au terme d'un s\u00e9jour plus court si des raisons majeures le justifient. Le l\u00e9gislateur a sciemment opt\u00e9 pour une formulation juridique ouverte et renonc\u00e9 \u00e0 donner une description plus pr\u00e9cise et \u00e0 citer des exemples. Si l'on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la pratique \u00e9prouv\u00e9e de longue date, on estime que de telles raisons existent pour les professeurs, justifiant qu'ils obtiennent imm\u00e9diatement une autorisation d'\u00e9tablissement, m\u00eame sans avoir dispos\u00e9 pr\u00e9alablement d'une autorisation de courte dur\u00e9e ou d'une autorisation de s\u00e9jour.
3. Les int\u00e9r\u00eats publics majeurs cit\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a032, al.\u00a01, let.\u00a0a, et b OASA constituent des d\u00e9rogations aux conditions d'admission ordinaires. L'art.\u00a034, al.\u00a03, LEtr r\u00e9glemente, pour sa part, l'octroi anticip\u00e9 de l'autorisation d'\u00e9tablissement. L'article 32 OASA se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des int\u00e9r\u00eats publics majeurs, une formulation \u00e0 interpr\u00e9ter dans un sens plus strict que la notion plus ouverte de raisons majeures utilis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a034, al.\u00a03, LEtr.
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