Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires visant \u00e0 faciliter le maintien dans le premier pilier (AVS continu\u00e9e) des assur\u00e9s envoy\u00e9s par des entreprises suisses dans des pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
","ReasonText":"La mondialisation a favoris\u00e9 la mobilit\u00e9 des travailleurs. Les soci\u00e9t\u00e9s sises en Suisse et actives \u00e0 l'\u00e9tranger envoient r\u00e9guli\u00e8rement leurs cadres ou leurs sp\u00e9cialistes \u00e0 travers le monde afin de d\u00e9velopper leurs affaires ou pour faire b\u00e9n\u00e9ficier de leur savoir-faire durant une p\u00e9riode limit\u00e9e. Aujourd'hui, ces travailleurs sont souvent envoy\u00e9s dans des pays en voie de d\u00e9veloppement (situ\u00e9s en Afrique, Asie, Am\u00e9rique du Sud) avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pour demander le maintien de leur couverture sociale en Suisse, ils doivent prouver d'une assurance pr\u00e9alable et ininterrompue de cinq ans \u00e0 l'AVS (art. 5 RAVS). Or, ces travailleurs embauch\u00e9s pour leurs sp\u00e9cificit\u00e9s \u00e0 de tr\u00e8s hauts salaires viennent souvent de l'\u00e9tranger et ne peuvent que difficilement b\u00e9n\u00e9ficier des cinq ans d'assurance pr\u00e9alable. Cette condition de temps a \u00e9t\u00e9 introduite au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, soit dans un contexte \u00e9conomique tr\u00e8s diff\u00e9rent, comme preuve d'un rattachement fort avec la Suisse. Aujourd'hui, cette condition ne se justifie plus pour deux raisons\u00a0: la forte demande de mobilit\u00e9 des entreprises envers leurs cadres et sp\u00e9cialistes, d'une part, et l'\u00e9volution du r\u00e9seau des conventions multilat\u00e9rales et bilat\u00e9rales sign\u00e9es par la Suisse afin de faciliter le d\u00e9tachement, d'autre part. Il convient de relever que la proc\u00e9dure visant \u00e0 conclure des conventions bilat\u00e9rales avec les pays concern\u00e9s pour ne favoriser qu'une poign\u00e9e d'int\u00e9ress\u00e9s serait beaucoup trop longue et co\u00fbteuse pour notre pays par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'il en retirerait. Finalement le maintien dans le premier pilier de ces expatri\u00e9s \u00e0 hauts revenus participerait \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 et au renforcement de l'AVS, AI, APG, AC et rendrait en outre la place \u00e9conomique suisse plus attractive pour l'installation de nouvelles entreprises cr\u00e9atrices d'emplois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La disposition l\u00e9gale qui devrait \u00eatre modifi\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 la motion permet aux salari\u00e9s travaillant \u00e0 l'\u00e9tranger pour un employeur suisse de rester affili\u00e9s \u00e0 l'AVS/AI/APG/AC obligatoire \u00e0 titre volontaire. Il faut toutefois qu'ils aient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'assurance pendant au moins cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives imm\u00e9diatement avant le d\u00e9but de l'activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, ce qui suppose qu'ils doivent avoir v\u00e9cu en Suisse ou y avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 lucrative de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re. Cette disposition, introduite dans le cadre de la 10e r\u00e9vision de l'AVS, est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1997. Auparavant, les personnes m\u00eame sans lien avec la Suisse \u00e9taient assur\u00e9es \u00e0 titre obligatoire lorsqu'elles travaillaient \u00e0 l'\u00e9tranger pour un employeur suisse. La condition d'une assurance pr\u00e9alable d'une dur\u00e9e de cinq ans a \u00e9t\u00e9 introduite afin d'\u00e9viter que des personnes sans aucun lien avec la Suisse ne puissent s'affilier \u00e0 l'AVS/AI/APG/AC. Le maintien de l'assurance doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 des cotisations d'assurance sociale pendant un certain temps. Le but initial de la disposition, \u00e0 savoir \u00e9viter toute interruption de l'assurance malgr\u00e9 l'ex\u00e9cution de missions \u00e0 l'\u00e9tranger pour un employeur suisse, est rest\u00e9 inchang\u00e9.
En principe, les personnes travaillant \u00e0 l'\u00e9tranger pour un employeur suisse doivent s'assurer dans l'\u00c9tat o\u00f9 elles travaillent, en vertu du principe de l'affiliation au lieu de travail, qui pr\u00e9vaut dans les relations internationales. Si elles travaillent dans un \u00c9tat non contractant (\u00e0 savoir un \u00c9tat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale), elles peuvent maintenir leur assurance en Suisse si les conditions susmentionn\u00e9es sont remplies, en plus de leur affiliation \u00e0 l'assurance locale. Si leur mission se d\u00e9roule dans un \u00c9tat contractant (\u00e0 savoir un des 44 \u00c9tats avec lesquels la Suisse a conclu une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale), il n'est pas n\u00e9cessaire de maintenir l'assurance \u00e0 titre individuel. En effet, les salari\u00e9s sont dans ce cas \"d\u00e9tach\u00e9s\": ils restent assujettis au syst\u00e8me suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale, du moins durant la p\u00e9riode limit\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie, et ne doivent pas s'affilier \u00e0 l'assurance locale.
Si la motion \u00e9tait accept\u00e9e, cela reviendrait \u00e0 faire en partie marche arri\u00e8re par rapport \u00e0 la limitation du cercle des assur\u00e9s introduite volontairement en 1997 et \u00e0 \u00e9largir notablement le champ d'application de l'assurance nationale. Si la condition d'une assurance pr\u00e9alable d'une dur\u00e9e de cinq ans disparaissait pour les assur\u00e9s envoy\u00e9s par leur employeur suisse dans un \u00c9tat non contractant (pas de d\u00e9tachement possible dans ces \u00c9tats), l'AVS pourrait avoir un grand pouvoir d'attraction sur les entreprises internationales du monde entier. En effet, leurs employ\u00e9s \u00e0 bas salaires, venant de Suisse ou d'un \u00c9tat contractant, paieraient des cotisations peu \u00e9lev\u00e9es, mais auraient droit partout dans le monde \u00e0 des rentes suisses. Sans la condition susmentionn\u00e9e, des personnes sans le moindre lien avec la Suisse b\u00e9n\u00e9ficieraient du syst\u00e8me suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale. En outre, des ressortissants d'\u00c9tats non contractants travaillant \u00e0 l'\u00e9tranger pour un employeur sis en Suisse pourraient aussi s'affilier \u00e0 l'AVS/AI/APG/AC. Tous ces salari\u00e9s toucheraient, sans vivre en Suisse, des allocations familiales et des allocations de maternit\u00e9 dans l'\u00c9tat non contractant. Cette protection d'assurance extr\u00eamement attrayante pourrait inciter les entreprises \u00e0 d\u00e9placer leur si\u00e8ge administratif en Suisse dans le seul but de profiter du syst\u00e8me suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cet acc\u00e8s illimit\u00e9 pourrait engendrer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s pour l'AVS.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le maintien de l'assurance \u00e0 titre volontaire n'est pas le bon instrument pour maintenir la couverture de pr\u00e9voyance des personnes envoy\u00e9es dans des \u00c9tats non contractants. Comme la plupart de ces \u00c9tats disposent aujourd'hui d'une assurance publique de rente, le maintien de l'affiliation \u00e0 l'AVS/AI/APG/AC serait souvent, pour les personnes concern\u00e9es, synonyme de double assujettissement, avec la charge que cela repr\u00e9sente. Un instrument ad\u00e9quat pour faciliter l'envoi de personnel \u00e0 l'\u00e9tranger sera la conclusion de simples conventions de d\u00e9tachement sans exportation des rentes, majoritairement neutres en termes de co\u00fbts, comme celle conclue avec l'Inde ou celle qui devrait bient\u00f4t l'\u00eatre avec la Chine. De la sorte, les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger par leur employeur suisse pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e peuvent rester affili\u00e9s \u00e0 l'AVS/AI/APG/AC et sont lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation de cotiser aux assurances sociales de leur lieu de travail.
La motion vise \u00e0 offrir aux cadres \u00e0 haut salaire une possibilit\u00e9 de maintenir leur assurance. Cependant, l'exp\u00e9rience montre que les assurances sociales suisses sont peu int\u00e9ressantes pour ce type de personnes. Financ\u00e9e solidairement, l'AVS/AI/APG/AC ne constitue pas une solution d'assurance attrayante pour les cadres \u00e0 haut salaire, qui pr\u00e9f\u00e8rent en g\u00e9n\u00e9ral conclure des assurances priv\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins. En conclusion, la solution propos\u00e9e par la motion n'est pas la bonne mani\u00e8re d'attirer de la main-d'oeuvre sp\u00e9cialis\u00e9e. Au contraire, elle risque fortement de d\u00e9s\u00e9quilibrer les comptes de l'AVS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354233600000)\/","SubmittedBy":"Parmelin Guy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378944000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865152107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}