Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er avec le concours des offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents (par ex. les services de la TVA, de l'AVS, de la protection des marques, du registre du commerce) et des cantons les conditions propres \u00e0 permettre aux citoyens du pays de fonder une entreprise par l'entremise d'un guichet unique officiel dans un d\u00e9lai moyen de cinq jours ouvrables. Il s'attachera, en coordonnant et en simplifiant les bases l\u00e9gales, \u00e0 faciliter et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure de fondation d'une entreprise et \u00e0 mettre en place un r\u00e9gime favorable aux entreprises.
","ReasonText":"Selon le \"World Competitiveness Report\" la proc\u00e9dure requise pour la fondation d'une entreprise dure 18 jours en Suisse, ce qui est nettement trop long compar\u00e9 \u00e0 d'autres \u00c9tats. L'enqu\u00eate pointe du doigt un probl\u00e8me fondamental, qui est tr\u00e8s certainement imputable \u00e0 une absence de coordination des proc\u00e9dures et des bases l\u00e9gales et \u00e0 un exc\u00e8s de bureaucratie.
Or les cr\u00e9ations d'entreprises ne doivent pas \u00eatre compliqu\u00e9es. Au contraire, il importe de les encourager et de les simplifier sans qu'il en r\u00e9sulte des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Elles doivent pouvoir \u00eatre men\u00e9es \u00e0 bien en cinq jours ouvrables. Toute personne qui entend fonder une soci\u00e9t\u00e9 doit pouvoir s'adresser \u00e0 des unit\u00e9s centralis\u00e9es qui traitent les dossiers et garantissent la coordination de la proc\u00e9dure avec les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s. \u00c0 cette fin, les cantons doivent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration de solutions\u00a0; il devra \u00eatre tenu compte des conditions cantonales applicables en la mati\u00e8re. Le nouveau r\u00e9gime pr\u00e9voira en outre l'externalisation de la proc\u00e9dure \u00e0 des avocats ou des fiduciaires notamment si cela peut ou doit contribuer \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure de fondation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'indicateur de la Banque mondiale \"Ease of Doing Business\" (facilit\u00e9 de faire des affaires) concerne actuellement 185 pays et \u00e9value, au moyen de l'indicateur partiel \"Starting a Business\" (cr\u00e9er une affaire), les obstacles bureaucratiques et juridiques qu'il faut surmonter pour cr\u00e9er et enregistrer une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 (cf. l'\u00e9tude \"Internationale Vergleiche der administrativen Belastung\u00a0: Vorbereitung neuer Massnahmen\" du 17 septembre 2010 (comparaison internationale de la charge administrative\u00a0: pr\u00e9paration de nouvelles mesures, disponible uniquement en allemand, http\u00a0://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/23925.pdf). La Suisse y occupe la 97e place. Les raisons en sont la dur\u00e9e totale de la proc\u00e9dure (18 jours), notamment la l\u00e9galisation aupr\u00e8s d'un notaire et l'inscription au registre du commerce qui prennent chacune sept jours, et le capital minimum requis (20 000 francs de capital social enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 pour cr\u00e9er une S.\u00e0.r.l.). R\u00e9duire \u00e0 1 franc le capital social n\u00e9cessaire \u00e0 la cr\u00e9ation d'une S.\u00e0.r.l. permettrait \u00e0 la Suisse de gagner au moins 50 places, mais une telle mesure n'est pas opportune en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers.
Pour appr\u00e9cier l'indicateur de la Banque mondiale \u00e0 sa juste valeur, il est \u00e0 noter qu'il se fonde uniquement sur les donn\u00e9es de Zurich (ville ou canton, selon les comp\u00e9tences) et les extrapole \u00e0 toute la Suisse. En outre, pour \u00e9valuer la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, il compte, de fa\u00e7on th\u00e9orique, une journ\u00e9e minimum par d\u00e9marche. Les dur\u00e9es des diff\u00e9rentes d\u00e9marches sont additionn\u00e9es sans tenir compte du fait que certaines d'entre elles peuvent se faire en parall\u00e8le et prennent moins d'une journ\u00e9e. Les experts soulignent donc que, dans la pratique, la proc\u00e9dure n\u00e9cessaire pour fonder une S.\u00e0.r.l. prend souvent bien moins de temps que les 18 jours calcul\u00e9s par l'indicateur \"Starting a business\".
L'indicateur de la Banque mondiale ne prend en consid\u00e9ration que la fondation d'une S.\u00e0.r.l. L'indicateur de l'OCDE sur la r\u00e9glementation des march\u00e9s de produits (RMP), qui mesure lui aussi le temps requis pour cr\u00e9er une entreprise, les co\u00fbts et les contacts n\u00e9cessaires avec les autorit\u00e9s ou d'autres instances, montre que la Suisse fait bien mieux pour la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s de personnes que pour la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. Cela est largement d\u00fb au fait que, gr\u00e2ce au portail de cr\u00e9ation d'entreprise \"StartBiz\" (www.startbiz.ch; cf. rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 ao\u00fbt 2011 \"All\u00e9gement administratif des entreprises\", http\u00a0://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/23923.pdf), l'annonce de la cr\u00e9ation d'une entreprise ne demande pas beaucoup d'efforts et peut \u00eatre largement trait\u00e9e en ligne.
Depuis 2004, la Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e0 disposition sur ce portail un guichet unique pour la cr\u00e9ation d'entreprises en ligne, dans le but d'all\u00e9ger la charge administrative pour les petites et moyennes entreprises. Un guichet unique ainsi que le demande l'auteur du postulat existe donc d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui. Le portail de cr\u00e9ation d'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration permet d'annoncer la cr\u00e9ation d'une soci\u00e9t\u00e9 de personnes en ligne, mais pas celle d'une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. Les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux peuvent cependant effectuer les d\u00e9marches relatives \u00e0 la TVA, \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'assurance-accidents directement via ce portail.
Les efforts en vue de faciliter les cr\u00e9ations d'entreprises se poursuivront \u00e0 l'avenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins pr\u00eat \u00e0 examiner de nouvelles simplifications dans le domaine de la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. Il voit notamment un potentiel de simplification concernant l'attestation authentique et les proc\u00e9dures du registre du commerce. Par ailleurs, il convient d'examiner si le portail \"StartBiz\" ne pourrait pas permettre de cr\u00e9er enti\u00e8rement en ligne les soci\u00e9t\u00e9s de personnes et les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans le domaine de la protection des marques, dont la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises est enti\u00e8rement ind\u00e9pendante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Schmid Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809143460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}