La loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) est compl\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0\u00a0:
a. permettre le traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, dans la proc\u00e9dure d'approbation des plans, de projets de lignes enterr\u00e9es\u00a0;
b. ce que la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport compense d'\u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant de l'enterrement de lignes \u00e0 haute tension par un suppl\u00e9ment sur les co\u00fbts de transport des r\u00e9seaux \u00e0 haute tension, par analogie notamment avec l'art.\u00a09, al.\u00a04, LApEl, des conditions particuli\u00e8res devant pouvoir \u00eatre pr\u00e9vues pour les entreprises \u00e0 tr\u00e8s grande consommation.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la situation particuli\u00e8re de la Suisse en ce qui concerne la production d'\u00e9lectricit\u00e9 sur la base de sources d'\u00e9nergie renouvelable - notamment par le fait que le principal potentiel de d\u00e9veloppement de ces sources sur le plan europ\u00e9en se situe dans l'\u00e9nergie \u00e9olienne, avec de fortes fluctuations pour la r\u00e9gulation desquelles la Suisse dispose d'un important potentiel de stations de pompage/turbinage. A elle seule, l'Allemagne pr\u00e9sente des variations quotidiennes de plus de 20 000 m\u00e9gawatts, soit vingt fois la production de la centrale de Goesgen. R\u00e9guli\u00e8rement, des installations \u00e9oliennes doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es en Allemagne par manque de capacit\u00e9 des r\u00e9seaux de transport.
Dans sa r\u00e9ponse au postulat Wehrli 10.3269, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 vouloir d\u00e9velopper le potentiel de stations de pompage/turbinage pour compenser les fluctuations par le stockage de quantit\u00e9s importantes d'\u00e9nergie. Cette strat\u00e9gie n\u00e9cessite l'adaptation des r\u00e9seaux, dont le postulat Wehrli pr\u00e9cise qu'elle doit, en priorit\u00e9, s'effectuer par des lignes enterr\u00e9es le long d'infrastructures existantes (autoroutes, tunnels ferroviaires, etc.).
Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 137 II, pp. 266ss.), les co\u00fbts inf\u00e9rieurs de pertes \u00e9nerg\u00e9tiques r\u00e9duisent le co\u00fbt global d'un c\u00e2blage \u00e0 une fourchette comprise entre 0,66 et 1,83 fois le co\u00fbt d'une installation a\u00e9rienne, ces chiffres pouvant conna\u00eetre d'importantes variations en fonction des circonstances locales.
Pour renforcer la compatibilit\u00e9 entre la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter rapidement le r\u00e9seau de haute tension aux nouvelles donnes, de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9nergie aussi dans le transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de tenir compte des besoins et des demandes des populations concern\u00e9es, il est n\u00e9cessaire de faciliter les proc\u00e9dures d'approbation pour les projets de lignes enterr\u00e9es et d'\u00e9viter que les r\u00e9gions touch\u00e9es par la construction ou l'extension de lignes \u00e0 haute tension doivent assumer seules les co\u00fbts qui peuvent d\u00e9couler de l'enterrement de lignes pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie, ou pour prot\u00e9ger les populations concern\u00e9es contre les inconv\u00e9nients de lignes a\u00e9riennes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En tant que lien entre la production et la consommation, les r\u00e9seaux \u00e9lectriques sont un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 pour l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, notamment pour la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Pour relever les d\u00e9fis toujours plus grands dans ce domaine, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, mandat\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9labore actuellement une strat\u00e9gie R\u00e9seaux \u00e9lectriques cens\u00e9e cr\u00e9er des conditions-cadres claires pour l'extension et la transformation, en temps opportun, des r\u00e9seaux \u00e9lectriques en fonction des besoins. Au printemps 2013, un projet d\u00e9finitif devra \u00eatre remis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans le cadre de ce projet, les questions de l'acc\u00e9l\u00e9ration de l'extension des r\u00e9seaux et de la prise en compte des co\u00fbts d'extension et de transformation feront aussi l'objet d'un examen approfondi. Par contre, un examen anticip\u00e9 de certains aspects ne serait pas judicieux. Par ailleurs, la tendance \u00e0 privil\u00e9gier unilat\u00e9ralement une seule technologie semble actuellement inappropri\u00e9e pour diverses raisons.
Les r\u00e9ponses suivantes peuvent \u00eatre donn\u00e9es aux demandes concr\u00e8tes\u00a0:
a. Dans le cadre de la nouvelle orientation de sa politique \u00e9nerg\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit des mesures permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de construction et de transformation des r\u00e9seaux \u00e9lectriques. Elles doivent s'appliquer ind\u00e9pendamment de la technologie utilis\u00e9e (lignes a\u00e9riennes ou enfouissement des lignes). D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les proc\u00e9dures du plan sectoriel et d'approbation des plans doivent donc \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es et les proc\u00e9dures de recours raccourcies. Mais une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ou simplifi\u00e9e n'est conseill\u00e9e que si l'impact du projet est limit\u00e9 et si les personnes concern\u00e9es sont clairement identifiables. Aujourd'hui, il n'existe en revanche pas de raisons objectives suffisantes pour une diff\u00e9renciation des proc\u00e9dures en fonction de la technologie utilis\u00e9e.
b. Concernant la prise en compte des co\u00fbts, la r\u00e9glementation actuelle stipule que les co\u00fbts d'exploitation et de capital garantissant un r\u00e9seau s\u00fbr, performant et efficace sont consid\u00e9r\u00e9s comme des co\u00fbts de r\u00e9seau imputables pouvant \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur les consommateurs et consommatrices, et cela ind\u00e9pendamment de la technologie de transport utilis\u00e9e. Cela d\u00e9coule de l'art.\u00a015, al.\u00a01, de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7) en liaison avec l'art.\u00a013, al.\u00a02, de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (RS 734.71). Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les \u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires justifi\u00e9s et r\u00e9sultant du c\u00e2blage souterrain peuvent donc \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s.
La r\u00e9percussion des co\u00fbts s'effectue \u00e0 l'\u00e9chelon national pour la transformation ou l'extension du r\u00e9seau de transport et au niveau r\u00e9gional pour les r\u00e9seaux de distribution. Lors de diff\u00e9rences r\u00e9gionales disproportionn\u00e9es entre les tarifs d'utilisation du r\u00e9seau, les cantons prennent des mesures de compensation sur leur territoire. Si celles-ci sont insuffisantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prendre les mesures suppl\u00e9mentaires qui s'imposent (art. 14 al. 4 LApEl). Un suppl\u00e9ment sur les co\u00fbts de transport des r\u00e9seaux \u00e0 haute tension pour une seule technologie appara\u00eetrait comme contraire au syst\u00e8me d'autant plus que la question des co\u00fbts devrait toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e globalement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Fournier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496102400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750809109137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}