Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Pourquoi la Poste pousse-t-elle sans m\u00e9nagement ses clients \u00e0 utiliser la Postcard au lieu d'accepter, partout o\u00f9 elle jouit d'un monopole partiel, les cartes bancaires d'autres prestataires de services, en plus de l'argent liquide et de la Postcard\u00a0?
","ReasonText":"La Poste continue de jouir d'un monopole partiel. Dans le cadre de ce monopole partiel sur le march\u00e9 des lettres, qui est de fait quasiment un monopole total, les citoyens sont contraints de recourir aux services de la Poste.
Dans des milliers de points d'acc\u00e8s (1800 offices de poste et 1250 cas de service \u00e0 domicile), la Poste n'accepte, y compris pour les services relevant du monopole, que sa propre carte, \u00e0 savoir la Postcard, mis \u00e0 part l'argent liquide. Quiconque veut payer avec une carte EC ou une carte de cr\u00e9dit d'un autre prestataire de services - comme c'est le cas habituellement - se voit refuser sa carte. Cette restriction, que ne conna\u00eet aucune entreprise d'une taille comparable, la Poste la justifie d'une part en invoquant les co\u00fbts, d'autre part en indiquant qu'elle r\u00e9serve une certaine exclusivit\u00e9 \u00e0 ses moyens de paiement dans son r\u00e9seau et qu'il est important pour elle que ses clients consid\u00e8rent PostFinance comme un \u00e9tablissement financier fort dans le canal de distribution propre \u00e0 la Poste. L'argument des co\u00fbts n'est pas cr\u00e9dible compte tenu du fait que tous les moyens de paiement susmentionn\u00e9s sont largement accept\u00e9s dans toute la Suisse, m\u00eame dans les entreprises qui sont bien plus petites que le G\u00e9ant jaune. Avec son deuxi\u00e8me argument, la Poste revendique tout simplement plus de pouvoir sur le march\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, la question se pose de savoir si la Poste utilise le pouvoir que lui conf\u00e8re son monopole ou son mandat de service public de mani\u00e8re \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des distorsions de la concurrence pour procurer un avantage concurrentiel \u00e0 son produit (Postcard). Enfin, la Poste n\u00e9glige aussi son mandat de service public en compliquant la t\u00e2che de ses clients qui veulent payer des prestations. Quelques exceptions comme les relations de facturation ou les achats en ligne ne changent rien au fait qu'il est impossible de payer avec d'autres moyens de paiement que la Postcard dans des milliers de points d'acc\u00e8s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu des principes de gouvernement d'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les entreprises f\u00e9d\u00e9rales en leur assignant des objectifs strat\u00e9giques. Au-del\u00e0 de ces objectifs et des prescriptions l\u00e9gales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral respecte leur autonomie de gestion et donc \u00e9galement celle de la Poste.
La Poste est tenue de fournir les services de paiement relevant du service universel dans tout le pays.
Comme l'auteur de l'interpellation le souligne, seuls l'argent liquide et la PostFinance Card sont accept\u00e9s aux guichets des offices de poste. La PostFinance Card est utilis\u00e9e pour des paiements sans esp\u00e8ces au guichet au titre de carte li\u00e9e \u00e0 un compte postal et non comme carte de d\u00e9bit ou comme carte de cr\u00e9dit. Concernant les lecteurs de carte install\u00e9s dans les offices de poste, il s'agit d'une solution de la Poste pour garantir le trafic de paiement avec des titulaires de comptes postaux. Ces appareils ne sont donc pas en mesure de lire d'autres cartes, voire d'effectuer des transactions telles que le permettent les cartes de paiement et de cr\u00e9dit.
En revanche, dans les quelque 80 Postshops, bureaux philat\u00e9liques et points de vente CarPostal, il est possible d'acheter des produits de tiers, des timbres-poste et des tickets avec des cartes Maestro et de cr\u00e9dit. Il est en outre possible de payer avec la carte Maestro dans les 470 agences qui, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, ne proposent aucune transaction en esp\u00e8ces.
Selon la Poste, la client\u00e8le ne montre gu\u00e8re le besoin de recourir aux cartes bancaires pour r\u00e9gler les transactions au guichet. Les transactions li\u00e9es aux prestations relevant du monopole se d\u00e9roulent au guichet presque exclusivement en esp\u00e8ces. Globalement on peut dire que le montant moyen li\u00e9 \u00e0 une transaction au guichet est nettement moins \u00e9lev\u00e9 que celui d'une transaction mettant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 contribution la PostFinance Card.
Si la Poste venait \u00e0 accepter pour les paiements au guichet les cartes de d\u00e9bit ou de cr\u00e9dit, elle devrait verser pour chaque transaction un montant fixe aux banques ou aux \u00e9metteurs de cartes. Toutefois, les versements en esp\u00e8ces au guichet postal sont en forte r\u00e9gression et repr\u00e9sentent actuellement d\u00e9j\u00e0 un secteur d\u00e9ficitaire. C'est ainsi que le nombre de ces transactions au guichet a recul\u00e9 de 27\u00a0% entre 2000 et 2011.
De plus, la Poste devrait proc\u00e9der \u00e0 des clarifications pouss\u00e9es et laborieuses comme l'exige la l\u00e9gislation sur le blanchiment d'argent d\u00e8s que les versements au guichet avec des cartes de d\u00e9bit ou de cr\u00e9dit atteindraient un certain montant, comme cela est aussi le cas pour les versements en esp\u00e8ces. En revanche, de telles clarifications ne sont pas n\u00e9cessaires pour les versements avec la PostFinance Card car la Poste a d\u00e9j\u00e0 une relation de compte avec les clients concern\u00e9s.
Compte tenu des ces explications, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la position de la Poste en mati\u00e8re d'acceptation de moyens de paiement dans les offices de poste est objectivement justifiable. Quant \u00e0 v\u00e9rifier s'il y a distorsion de la concurrence, la t\u00e2che rel\u00e8ve de la Commission de la concurrence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105084847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}