L'article 186 de l'ancien Code p\u00e9nal mentionnait comme infraction la violation du secret de l'enqu\u00eate.
Dans le nouveau Code p\u00e9nal cet article a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9.
1. Cela veut-il dire que le secret est lev\u00e9 lors d'une enqu\u00eate p\u00e9nale\u00a0?
2. Si oui quelles sont la ou les raisons de son abrogation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral note \u00e0 titre pr\u00e9liminaire que l'interpellant fait tr\u00e8s probablement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 186 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale vaudois (CPP VD), qui n'est plus applicable depuis l'entr\u00e9e en vigueur du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9ral (CPP\u00a0; RS 312.0), le 1er janvier 2011. En effet, l'article pr\u00e9cit\u00e9 concerne le secret de l'enqu\u00eate, alors que l'article 186 du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0) porte sur l'infraction de violation de domicile.
Sous l'empire du CPP, en particulier de ses articles 73 \u00e0 75, le secret de l'enqu\u00eate n'est pas lev\u00e9 et sa violation demeure punie, \u00e0 l'instar de ce qui \u00e9tait le cas en vertu des articles 184 \u00e0 186 CPP VD. Les magistrats, leurs collaborateurs, les experts commis d'office et les traducteurs sont soumis au secret de l'enqu\u00eate, en vertu des articles 73 alin\u00e9a 1 et 68 alin\u00e9a 5 CPP. Les personnes violant le secret de l'enqu\u00eate vis\u00e9es par l'article 320 CP (violation du secret de fonction) sont passibles des sanctions pr\u00e9vues dans cet article (message du 21 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'unification du droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, FF 2006 1131s.). Il en va en particulier ainsi des magistrats et de leurs collaborateurs. En vertu de l'art.\u00a073, al.\u00a02, CPP, la direction de la proc\u00e9dure peut \u00e9galement d\u00e9cider de soumettre au secret de l'enqu\u00eate, sous commination de la peine pr\u00e9vue \u00e0 l'article 292 CP (insoumission \u00e0 une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9), la partie plaignante, d'autres participants \u00e0 la proc\u00e9dure vis\u00e9s \u00e0 l'article 105 CPP, dont font partie les t\u00e9moins, et leurs conseils juridiques. En cas de violation du secret de l'enqu\u00eate, ces personnes sont donc passibles de la sanction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 292 CP. L'art.\u00a073, al.\u00a02, CPP est n\u00e9cessaire, du fait que l'article 293 CP (publication de d\u00e9bats officiels secrets) pr\u00e9suppose que le secret consid\u00e9r\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 \"\u00e0 la publicit\u00e9\", c'est-\u00e0-dire \u00e0 un cercle relativement important de personnes (par ex. par voie de presse), et non simplement communiqu\u00e9 \u00e0 quelques particuliers (message du 21 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'unification du droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, FF 2006 1132).
Le r\u00e9gime pr\u00e9vu dans le CPP pour le secret de l'enqu\u00eate et sa violation est donc semblable \u00e0 celui qui existait sous l'empire du CPP VD.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485610083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}