Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification du Code des obligations qui clarifie l'application par analogie de l'article 418u CO aux contrats de distribution au sens large (repr\u00e9sentation exclusive, franchise et autres contrats de distribution). Cette r\u00e9vision devra maintenir le caract\u00e8re exceptionnel d'une telle application, compte tenu du caract\u00e8re exorbitant de la norme dans le syst\u00e8me l\u00e9gal suisse. L'indemnit\u00e9 ne pourra ainsi entrer en ligne de compte que si le distributeur se trouve, dans les faits, dans une situation de d\u00e9pendance \u00e9conomique comparable \u00e0 celle d'un agent. La facult\u00e9 d'exclure par convention toute pr\u00e9tention en paiement d'une indemnit\u00e9 pour la client\u00e8le sera enfin assur\u00e9e aux parties concern\u00e9es.
","ReasonText":"Dans un arr\u00eat\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 88 II 169) celui-ci a pos\u00e9 le principe qu'il n'\u00e9tait pas possible d'appliquer par analogie l'article 418u CO pour octroyer au repr\u00e9sentant exclusif une indemnit\u00e9 pour la client\u00e8le, sauf dans des cas tr\u00e8s particuliers (alors non pr\u00e9cis\u00e9s). Dans l'ATF 134 III 497 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 les cas dans lesquels une telle analogie pouvait se justifier.
Or les nombreux crit\u00e8res relev\u00e9s risquent \"d'\u00e9riger l'exception en r\u00e8gle, car la plupart des contrats de distribution bien r\u00e9dig\u00e9s contiennent bon nombre voire tous les crit\u00e8res retenus par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\" (M.-N. Zen Ruffinen, \"Indemnit\u00e9 pour la client\u00e8le\u00a0: bonne affaire pour les distributeurs\u00a0?\", in\u00a0: \"M\u00e9langes\" Anne Petitpierre-Sauvain, Gen\u00e8ve, 2009, p. 424). Avec cet auteur, il faut constater que ces crit\u00e8res ne cr\u00e9ent pas une situation de d\u00e9pendance \u00e9conomique justifiant l'application de l'article 418u CO\u00a0; ils refl\u00e8tent l'\u00e9conomie habituelle du contrat de repr\u00e9sentation exclusive, qui impose au conc\u00e9dant de se doter des moyens lui permettant de s'assurer que la distribution de ses produits se fera correctement.
Qui plus est, cette jurisprudence nouvelle n'a pas amen\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 juridique ambitionn\u00e9e, pourtant vitale dans le domaine des affaires. Dans l'ATF 134, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est limit\u00e9 \u00e0 affirmer que \"l'octroi d'une indemnit\u00e9 pour la client\u00e8le au repr\u00e9sentant exclusif d\u00e9pendra toujours de l'examen des circonstances du cas concret\". Dans un arr\u00eat 4A_86/2010 (c. 1.3), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral semble \u00eatre revenu \u00e0 sa jurisprudence initiale (ATF 88 II 169), ce qui ajoute encore plus \u00e0 la confusion ambiante.
A cause de ces impr\u00e9cisions, le droit suisse, auquel \u00e9taient soumis auparavant nombre de contrats de distribution internationaux, est maintenant \u00e9vit\u00e9 par les commer\u00e7ants internationaux, tous secteurs confondus. La place suisse d'arbitrage, subissant d\u00e9j\u00e0 une concurrence difficile, en p\u00e2tit fortement et inutilement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsqu'un agent, par son activit\u00e9, a augment\u00e9 sensiblement le nombre des clients du mandant et que ce dernier en tire un profit effectif apr\u00e8s la fin du contrat de l'agent, ce dernier a droit, \u00e0 moins que ce ne soit in\u00e9quitable, \u00e0 une indemnit\u00e9 convenable (art. 418u al. 1 CO).
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'appliquer cette disposition par analogie au contrat de repr\u00e9sentation exclusive, qui n'est pas express\u00e9ment r\u00e9gl\u00e9 dans la loi, si la situation du repr\u00e9sentant exclusif est \u00e9conomiquement comparable, dans le cas examin\u00e9, \u00e0 celle de l'agent, c'est-\u00e0-dire si les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques sont distribu\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re et que la partie int\u00e9ress\u00e9e supporte un risque comparable \u00e0 celui que court l'agent (ATF 134 III 497ss.).
La comparaison de la situation \u00e9conomique du repr\u00e9sentant exclusif avec celle de l'agent et l'application par analogie de l'article 418u CO sont des questions qui doivent toujours \u00eatre tranch\u00e9es selon les circonstances du cas concret (ATF 134 III 497, consid. 4.3). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini un certain nombre de crit\u00e8res sur lesquels s'appuyer pour tracer la limite. C'est dans ces crit\u00e8res que r\u00e9side la s\u00e9curit\u00e9 du droit n\u00e9cessaire en pratique\u00a0; il n'y a pas lieu, pour l'heure, de l\u00e9gif\u00e9rer. Une disposition l\u00e9gale mettrait d'ailleurs un terme au d\u00e9veloppement de la jurisprudence, aujourd'hui fond\u00e9e sur l'\u00e9tude du cas concret, et ce sans consid\u00e9ration pour la grande diversit\u00e9 des situations contractuelles qui existent dans les faits. Il faut aussi souligner que les parties ont tout loisir de r\u00e9diger le contrat de repr\u00e9sentation exclusive de sorte \u00e0 rendre impossible l'application par analogie de l'article 418u CO.
La jurisprudence \u00e9voqu\u00e9e est d'ailleurs en conformit\u00e9 avec la situation juridique dans des pays tels que l'Allemagne ou l'Autriche, o\u00f9 le repr\u00e9sentant exclusif a doit \u00e0 une indemnit\u00e9 de client\u00e8le qui ne peut pas \u00eatre exclue par contrat lorsque sa situation pr\u00e9sente des similitudes suffisantes avec celle de l'agent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Barthassat Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411516800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489060777)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}