Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'ouvrir de nouvelles n\u00e9gociations avec les pays jouxtant la Suisse afin d'intensifier la collaboration transfrontali\u00e8re en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9, par exemple en permettant un usage accru de l'espace a\u00e9rien par l'utilisation de drones et d'h\u00e9licopt\u00e8res. Le budget f\u00e9d\u00e9ral consacr\u00e9 \u00e0 la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re contre la criminalit\u00e9 devra en outre \u00eatre revu \u00e0 la hausse afin de permettre notamment une aide accrue aux cantons frontaliers.
","ReasonText":"Depuis quelques ann\u00e9es, la criminalit\u00e9 atteint des niveaux inqui\u00e9tants dans le canton de Gen\u00e8ve. Une part importante de d\u00e9lits et de crimes est commise par des personnes venant de la France voisine. C'est le cas par exemple de brigandages qui voient leurs auteurs attaquer des commerces proches de la fronti\u00e8re. Un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau, des vols syst\u00e9matiques dans les habitations et fermes isol\u00e9es ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection polici\u00e8re imm\u00e9diate, renforce le sentiment d'impunit\u00e9 dans la population.
L'Accord de Schengen a permis des premi\u00e8res avanc\u00e9es d\u00e9cisives dans la lutte transfrontali\u00e8re contre la criminalit\u00e9. L'accord du 9 octobre 2007 entre la Suisse et la France en est une concr\u00e9tisation (RS 0.360.349.1). Il pr\u00e9voit quelques formes de collaboration d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es\u00a0: l'assistance (art. 8) et la poursuite transfrontali\u00e8re (art. 13) par exemple.
N\u00e9anmoins, la recrudescence actuelle des d\u00e9lits appelle de nouveaux moyens forts. L'utilisation commune de l'espace a\u00e9rien entre les polices (pr\u00e9vue th\u00e9oriquement d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'art. 17 de l'Accord franco-suisse) semble une piste int\u00e9ressante pour l'avenir qui doit \u00eatre approfondie et facilit\u00e9e. Les h\u00e9licopt\u00e8res permettent, comme le montre des exp\u00e9riences am\u00e9ricaines, un contr\u00f4le des routes et des poursuites plus efficaces que des simples moyens au sol. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait d'ailleurs songer \u00e0 aider financi\u00e8rement notamment les polices cantonales \u00e0 s'\u00e9quiper de tels appareils, par exemple en coordonnant des commandes group\u00e9es ou en mettant \u00e0 disposition des appareils militaires.
Une politique ambitieuse de lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re est une n\u00e9cessit\u00e9 pour la Suisse. Gen\u00e8ve et les autres cantons frontaliers sont en effet des points de passage pour des organisations criminelles qui commettent leurs forfaits toujours plus loin dans le territoire national. Arr\u00eater un d\u00e9linquant \u00e0 Gen\u00e8ve, c'est souvent emp\u00eacher un vol \u00e0 Berne\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coop\u00e9ration internationale \u00e9troite en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9. C'est ce que montre \u00e9galement la strat\u00e9gie de \"gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res\", \u00e9labor\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 1er juin 2012. Entre autres objectifs, cette strat\u00e9gie vise \u00e0 l'am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s partenaires des pays de l'espace Schengen afin de lutter contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re.
La coop\u00e9ration polici\u00e8re transfrontali\u00e8re de la Suisse s'est constamment renforc\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Avec les accords d'association \u00e0 Schengen, un grand pas a \u00e9t\u00e9 franchi\u00a0: l'utilisation du Syst\u00e8me d'information Schengen (SIS) est un tr\u00e8s grand appui dans la lutte contre la criminalit\u00e9\u00a0; de plus, les autres mesures de coop\u00e9ration polici\u00e8re pr\u00e9vues dans le cadre des accords de Schengen sont grandement utilis\u00e9es. Les accords de police conclus avec les \u00c9tats voisins permettent de compl\u00e9ter et d'approfondir cette coop\u00e9ration. Ils ont fait leur preuve et sont r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9s pour d\u00e9terminer s'il convient de les \u00e9tendre. Ainsi, l'accord de police r\u00e9vis\u00e9 avec l'Autriche et le Liechtenstein a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment sign\u00e9. La r\u00e9vision tient compte des nouveaux d\u00e9fis en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 et des besoins des autorit\u00e9s de police. Des n\u00e9gociations sont sur le point de d\u00e9buter avec l'Italie en vue d'\u00e9tendre la coop\u00e9ration. Les accords de police avec la France (RS 0.360.349.1\u00a0; art. 17), l'Allemagne (RS 0.360.136.1\u00a0; art. 25), l'Autriche et le Liechtenstein (RS 0.360.163.1\u00a0; art. 18) pr\u00e9voient explicitement la possibilit\u00e9 d'utiliser des moyens a\u00e9riens. Une r\u00e9glementation de l'engagement de pilotes d'h\u00e9licopt\u00e8res allemands pour des missions en Suisse existe d\u00e9j\u00e0, une r\u00e9glementation comparable avec la France est en pr\u00e9paration. Lors des n\u00e9gociations qui auront lieu avec l'Italie, ce domaine de coop\u00e9ration sera \u00e9galement \u00e0 l'ordre du jour. Enfin, les centres de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re de Chiasso et de Gen\u00e8ve fournissent, en collaboration avec l'Italie et la France, un grand soutien aux autorit\u00e9s suisses de police. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les dispositions de droit international public actuelles suffisent \u00e0 une coop\u00e9ration polici\u00e8re renforc\u00e9e comme le souhaite l'auteur de la motion.
Il serait \u00e9conomiquement incoh\u00e9rent que le Corps des gardes-fronti\u00e8re ou des corps de police se dotent de leurs propres moyens de surveillance a\u00e9rienne. Dans le cadre de son mandat principal, l'arm\u00e9e suisse met justement \u00e0 la disposition du Corps des gardes-fronti\u00e8re et subsidiairement \u00e0 celle des polices cantonales un certain nombre d'heures de vol. Les modalit\u00e9s sont r\u00e9gl\u00e9es par des accords administratifs et des conventions de prestations. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une augmentation de ce nombre d'heures n'est pas n\u00e9cessaire. De plus, diff\u00e9rentes polices cantonales et le Corps des gardes-fronti\u00e8re recourent \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d'h\u00e9licopt\u00e8res priv\u00e9es pour des vols de transports, de surveillance ou pour des prestations dans le cadre de mandats de police divers (grandes manifestations, surveillance du trafic, recherche de personnes disparues). Les besoins des autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales sont donc couverts. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un soutien financier des autorit\u00e9s cantonales de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas n\u00e9cessaire dans ce domaine et qu'en raison de la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, un tel soutien n'est pas opportun. De plus, la base l\u00e9gale correspondante fait d\u00e9faut.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Barthassat Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378857600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555829847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit"}}