Le but de l'art.\u00a074, al.\u00a01, let.\u00a0a, LEtr est d'emp\u00e8cher une personne de se rendre dans un endroit pour \u00e9viter que celle-ci ne perturbe l'ordre public en un lieu pr\u00e9cis connu pour l'\u00e9coulement de substances illicites ou autres (conditionnement, transport, etc.). Il s'agit d'un instrument administratif et policier qui est principalement ordonn\u00e9 dans les centres urbains dans le but de lutter contre les milieux de la drogue. Les autorit\u00e9s proc\u00e8dent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une interdiction de p\u00e9n\u00e9trer une zone bien d\u00e9limit\u00e9e, par exemple un domicile ou une place en ville, plut\u00f4t qu'\u00e0 l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence qui peut \u00eatre qualifi\u00e9e de disproportionn\u00e9e et de plus incisive par les autorit\u00e9s judiciaires. Les actions fond\u00e9es sur cette disposition men\u00e9es dans les villes contre les milieux de la drogue ont semble-t-il \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9es de succ\u00e8s. C'est pourquoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en 2004 de proposer au Parlement d'\u00e9tendre le champ d'application de ces mesures \u00e9galement dans les cas o\u00f9 aucune d\u00e9tention en vue du renvoi n'avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.
Dans ce contexte, il est probl\u00e9matique que seuls les requ\u00e9rants d'asile, les admissions provisoires et les \"touristes\" (\u00e9tranger s\u00e9journant en Suisse sans autorisation au sens de l'art. 10 al. 1 LEtr) puissent \u00eatre soumis \u00e0 ce r\u00e9gime. Le crit\u00e8re du titre de s\u00e9jour pour appliquer ou non l'interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre est inad\u00e9quat par rapport au but recherch\u00e9 et, dans le m\u00eame temps, discriminatoire. Aussi, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. La distinction fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 et sur le statut d'\u00e9tranger n'est-elle pas discriminatoire et contraire au sens de l'article 2 ALCP\u00a0?
2. En y assortissant des crit\u00e8res de situation bien sp\u00e9cifiques et en respectant le principe de proportionnalit\u00e9, serait-il possible d'utiliser cet instrument sans ce type de discrimination\u00a0?
3. Cet instrument est-il consid\u00e9r\u00e9 comme efficace du point de vue de l'optimisation la lutte contre le trafic ill\u00e9gal de stup\u00e9fiants\u00a0?
4. Comme indiqu\u00e9 dans les versions allemande (\"insbesondere\") et italienne (\"segnatamente\"), l'art.\u00a074, al.\u00a01, let.\u00a0a, vise en particulier - et non \"notamment\" - la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants, ne conviendrait-il pas de remplacer le terme \"notamment\" par \"particuli\u00e8rement\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'assignation d'un lieu de r\u00e9sidence et l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e au sens de l'article 74 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) peuvent \u00eatre prononc\u00e9es uniquement \u00e0 l'\u00e9gard d'un \u00e9tranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte dur\u00e9e, d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'une autorisation d'\u00e9tablissement. Ces mesures entrent en consid\u00e9ration lorsque la personne concern\u00e9e trouble ou compromet la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics (par ex. participation \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants) ou lorsqu'elle est frapp\u00e9e d'une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire de renvoi ou d'expulsion et qu'elle n'a pas quitt\u00e9 le pays dans le d\u00e9lai prescrit ou qu''il y a tout lieu de penser qu'elle ne le fera pas. L'assignation d'un lieu de r\u00e9sidence et l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e peuvent \u00e9galement \u00eatre ordonn\u00e9es lorsque le renvoi ou l'expulsion a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 pour cause d'absence de moyens de transport.
En principe, ces mesures peuvent \u00e9galement \u00eatre prises contre des personnes soumises \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), soit contre des ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'UE/AELE et les membres de leur famille. En effet, l'ALCP autorise des restrictions du droit de s\u00e9jour lorsque la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics l'exige. Par cons\u00e9quent, ces mesures ne sont pas discriminatoires par rapport aux Suisses.
S'agissant de personnes issues d'un \u00c9tat partie \u00e0 l'ALCP, les conditions de l'assignation d'un lieu de r\u00e9sidence et de l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e ne sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pas remplies \u00e9tant donn\u00e9 que le renvoi peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 sans autre.
2. L'assignation d'un lieu de r\u00e9sidence et l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e ne constituent pas une discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 ou sur d'autres crit\u00e8res (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1). \u00c0 l'instar des autres dispositions prises par les autorit\u00e9s, ces deux mesures doivent \u00eatre proportionn\u00e9es au cas d'esp\u00e8ce.
La jurisprudence \u00e9tendue du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re est d\u00e9terminante. Les deux mesures peuvent faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 judiciaire cantonale (art. 74 al. 3 LEtr).
Les conditions de l'assignation d'un lieu de r\u00e9sidence et de l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e sont suffisamment d\u00e9finies dans la LEtr. Aussi est-il inutile de compl\u00e9ter celle-ci par une liste de crit\u00e8res.
3. L'assignation d'un lieu de r\u00e9sidence et l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e permettent d'entraver le trafic de stup\u00e9fiants, notamment lorsqu'il n'est pas possible de prononcer des mesures de droit p\u00e9nal et que des mesures de contrainte suppl\u00e9mentaires seraient disproportionn\u00e9es.
En cas de non-respect de l'assignation d'un lieu de r\u00e9sidence et de l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e, l'autorit\u00e9 peut ordonner une d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire ou une d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l'expulsion (art. 75 al. 1 let. b LEtr). De surcro\u00eet, ce non-respect constitue une infraction au sens de l'article 119 LEtr. Les deux mesures offrent donc un moyen efficace et proportionn\u00e9 pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics.
4. Le terme \"notamment\" est la traduction correcte de \"insbesondere\" (art. 74 al. 1 let. a LEtr). Il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une adaptation du texte de loi fran\u00e7ais.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504636157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}