La responsabilit\u00e9 de la Suisse, centre majeur du n\u00e9goce de p\u00e9trole (plus d'un tiers du march\u00e9 mondial), contraste singuli\u00e8rement avec l'insuffisance de ses contr\u00f4les. Dans le cas de l'Iran, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 non pas pour une interdiction du n\u00e9goce, contrairement \u00e0 l'UE, qui a impos\u00e9 un embargo le 1er juillet 2012, mais pour une obligation d'annoncer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans un communiqu\u00e9 que \"la Suisse n'import(ait) plus de p\u00e9trole brut iranien depuis 2006\". Lors de l'heure des questions du 19 septembre 2011, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, \u00e0 propos des sanctions contre la Syrie, que la Suisse n'importait pas de p\u00e9trole de Syrie. Ces d\u00e9clarations occultent des volumes de commerce de transit autrement importants. Lors de la m\u00eame heure des questions, Johann Schneider-Ammann avait ajout\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas connaissance d'un commerce de p\u00e9trole transitant par les n\u00e9gociants bas\u00e9s en Suisse, mais qu'il y avait lieu de consid\u00e9rer que ce n\u00e9goce \u00e9tait pratiqu\u00e9 dans notre pays. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 11.4187, il avait indiqu\u00e9 par ailleurs qu'il \u00e9tait \"en contact\" avec plusieurs soci\u00e9t\u00e9s de courtage et qu'il comptait \"informer\" les entreprises du secteur. Le SECO a confirm\u00e9 qu'il ne proc\u00e9dait \u00e0 aucun contr\u00f4le inopin\u00e9 (\"La Libert\u00e9\", 12 ao\u00fbt 2012). Selon la presse, Vitol, premier n\u00e9gociant mondial de p\u00e9trole, a reconnu le 26 septembre 2012 qu'il avait achet\u00e9 en juillet une cargaison de produits p\u00e9troliers iraniens. Le SECO a assur\u00e9 n'avoir aucune information \u00e0 ce sujet, Vitol ayant pass\u00e9 cette transaction par une de ses filiales \u00e0 Bahre\u00efn. En 2010, Vitol disposait de 80 filiales, dont pr\u00e8s de 50 (y compris les trois filiales de Bahre\u00efn) sont rattach\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vitol Holding S.\u00e0.r.l., \u00e0 Gen\u00e8ve.
1. S'il est si facile, pour une entreprise \u00e0 la structure complexe, de contourner les mesures suisses, ne devrait-on pas \u00e9tendre ces mesures aux parties d'entreprises contr\u00f4l\u00e9es, comme c'est le cas aux \u00c9tats-Unis\u00a0?
2. Quel volume repr\u00e9sentent les transactions p\u00e9troli\u00e8res annonc\u00e9es au SECO depuis le 1er juin 2012 (ventiler le volume selon la quantit\u00e9, la valeur et la nature de la transaction de base)?
3. L'art.\u00a06a, al.\u00a01, de l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de la R\u00e9publique islamique d'Iran impose de d\u00e9clarer \"sans d\u00e9lai\" diverses op\u00e9rations portant sur le p\u00e9trole et les produits p\u00e9troliers. \u00c0 combien de jours correspond l'expression \"sans d\u00e9lai\"?
4. L'obligation de d\u00e9clarer actuelle est-elle suffisante ou faut-il instituer un r\u00e9gime d'autorisation et pr\u00e9voir des contr\u00f4les proactifs\u00a0?
5. Les canaux d'information dont on dispose concernant les transactions sur le p\u00e9trole des soci\u00e9t\u00e9s de courtage de mati\u00e8res premi\u00e8res domicili\u00e9es en Suisse sont-ils suffisants pour que l'on applique dans les faits une politique conforme aux cinq objectifs de politique \u00e9trang\u00e8re\u00a0?
6. Dans le cas Vitol, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas fait pr\u00e9valoir les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la place du n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res sur la coh\u00e9rence de la politique ext\u00e9rieure\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse met en oeuvre l'int\u00e9gralit\u00e9 des sanctions d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, qui sont contraignantes sur le plan du droit international public. En outre, la Suisse a, par le pass\u00e9, repris dans la plupart des cas les sanctions unilat\u00e9rales de l'Union europ\u00e9enne, son premier partenaire commercial. Proc\u00e9dant \u00e0 une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine au cas par cas l'opportunit\u00e9 de se joindre \u00e0 de telles mesures. Dans le cas de la Syrie, il a choisi de les adopter dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Il en a fait en grande partie de m\u00eame concernant les sanctions unilat\u00e9rales adopt\u00e9es par l'UE vis-\u00e0-vis de l'Iran. Toutefois, contrairement \u00e0 cette derni\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas impos\u00e9 d'embargo sur le p\u00e9trole iranien\u00a0; par contre, il a soumis les op\u00e9rations de n\u00e9goce \u00e0 une obligation d'annonce. Il n'a pas non plus impos\u00e9 de sanctions \u00e0 la Banque centrale d'Iran. La d\u00e9cision de ne pas appliquer l'int\u00e9gralit\u00e9 des sanctions de l'UE contre l'Iran s'explique en premier lieu par des motifs de politique ext\u00e9rieure et non \u00e9conomiques, la Suisse repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats des \u00c9tats-Unis en Iran dans le cadre de son mandat de puissance protectrice.
1. Les filiales \u00e9trang\u00e8res d'entreprises suisses et ind\u00e9pendantes sur le plan juridique ne sont pas concern\u00e9es par les sanctions d\u00e9cid\u00e9es par le pays de la maison m\u00e8re\u00a0; en cela, la pratique de la Suisse est semblable \u00e0 celle de la plupart des pays, y compris ceux de l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans son avant-projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'application de sanctions internationales du 29 juin 2010 (FF 2010 3979), d'\u00e9tendre de mani\u00e8re ponctuelle le champ d'application territorial de la loi, par exemple \u00e0 des succursales \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9pendent juridiquement d'une soci\u00e9t\u00e9 suisse. Cependant, cette proposition n'a pas r\u00e9uni suffisamment d'avis favorables lors de la proc\u00e9dure de consultation.
2. La d\u00e9claration obligatoire prescrite \u00e0 l'article 6a a \u00e9t\u00e9 introduite afin de permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures suppl\u00e9mentaires en ayant connaissance du volume effectif de ce genre d'affaires. La publication de donn\u00e9es se rapportant aux annonces faites pouvant entraver la libert\u00e9 d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces informations ne sont pas communiqu\u00e9es.
3. Le terme n'est pas d\u00e9fini plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de la R\u00e9publique islamique d'Iran. En pratique, il est pr\u00e9vu que l'obligation de d\u00e9claration aux termes de l'article 6a de l'ordonnance doit \u00eatre faite dans l'intervalle de quelques jours.
4. Comme mentionn\u00e9 en introduction, c'est en particulier pour des raisons de politique ext\u00e9rieure que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire une d\u00e9claration obligatoire concernant les affaires avec l'Iran li\u00e9es au p\u00e9trole. Actuellement, il n'y a pas de raison suffisante pour soumettre ces affaires \u00e0 autorisation. Des contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s lorsqu'il y a suspicion d'irr\u00e9gularit\u00e9s. La mise en place de contr\u00f4les plus \u00e9tendus, syst\u00e9matiques et proactifs demanderait des ressources financi\u00e8res et en personnel suppl\u00e9mentaires.
5. Comme l'a d\u00e9j\u00e0 fait \u00e9crit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse au postulat F\u00e4ssler Hildegard 11.3803, \"R\u00f4le de la Suisse en tant que si\u00e8ge de soci\u00e9t\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res\", il est conscient des opportunit\u00e9s et des risques potentiels qu'entra\u00eenent l'\u00e9tablissement en Suisse de plusieurs entreprises de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut que r\u00e9p\u00e9ter que toutes les entreprises suisses, y compris celles relevant du domaine des mati\u00e8res premi\u00e8res, sont soumises \u00e0 la l\u00e9gislation suisse comme \u00e0 celle des \u00c9tats o\u00f9 elles sont pr\u00e9sentes (par ex. en ce qui concerne l'obligation de pr\u00e9senter des comptes et de rendre compte de ses activit\u00e9s). La Suisse s'engage d\u00e9j\u00e0 fortement, aux niveaux national et international, en vue de l'am\u00e9lioration et de la clarification du cadre (l\u00e9gal) pour les entreprises multinationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la Suisse encourage activement la promotion de normes et d'initiatives (par ex. les principes directeurs de l'OCDE ou encore l'Initiative pour la transparence des industries extractives) visant entre autres \u00e0 promouvoir la responsabilit\u00e9 sociale et la transparence des entreprises multinationales et \u00e0 am\u00e9liorer les flux d'information.
6. M\u00eame avec l'adh\u00e9sion compl\u00e8te de la Suisse \u00e0 l'embargo p\u00e9trolier de l'UE contre l'Iran, une filiale d'une soci\u00e9t\u00e9 suisse domicili\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger qui ach\u00e8terait du p\u00e9trole iranien ne serait pas concern\u00e9e par les sanctions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101327803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}