Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement la modification suivante de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques\u00a0:
Art. 21 Restrictions \u00e0 l'exportation et au commerce \u00e0 l'\u00e9tranger
Al. 1 let. b
L'exportation de m\u00e9dicaments et leur commerce \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 partir de la Suisse sont interdits\u00a0:
a. s'ils sont interdits dans le pays de destination\u00a0;
b. s'il ressort des circonstances qu'ils sont susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins illicites ou pour l'ex\u00e9cution d'\u00eatres humains.
","ReasonText":"Le r\u00e8glement de l'UE (CE) no 1236/2005 (parfois appel\u00e9 \"r\u00e8glement contre la torture\") pr\u00e9voit des interdictions et un r\u00e9gime d'autorisation applicables au commerce ext\u00e9rieur de certains biens \"susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\".
Le 20 d\u00e9cembre 2011, l'UE a compl\u00e9t\u00e9 l'annexe III de ce r\u00e8glement en y ajoutant un chiffre 4 \u00e9num\u00e9rant des substances m\u00e9dicales et des pr\u00e9parations susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es pour l'ex\u00e9cution d'\u00eatres humains.
L'objectif de cette modification est de pr\u00e9venir l'exportation de biens qui sont utilis\u00e9s lors de l'application de la peine de mort (injections l\u00e9tales).
L'Union europ\u00e9enne, qui est aussi une communaut\u00e9 de valeurs, est contre la peine de mort. Or comme les barbituriques \u00e9num\u00e9r\u00e9s peuvent \u00eatre employ\u00e9s pour appliquer la peine de mort, leur exportation fait l'objet d'un contr\u00f4le. Mais comme ces produits peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins m\u00e9dicales parfaitement l\u00e9gitimes, leur exportation n'est pas interdite\u00a0; elle est soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation. D'autres r\u00e9gimes d'autorisation, tels que celui pr\u00e9vu par la loi sur les stup\u00e9fiants, peuvent s'appliquer.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.3143, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que l'utilisation de m\u00e9dicaments pour ex\u00e9cuter des \u00eatres humains ne constitue pas une fin illicite dans les pays qui pratiquent la peine de mort. Avec l'adjonction que je propose, on disposerait de la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement de l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse du 9 mai 2012 \u00e0 l'interpellation Schmid-Federer 12.3143, \"Exportation de substances m\u00e9dicales susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es pour l'ex\u00e9cution d'\u00eatres humains\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur l'exportation de substances m\u00e9dicales susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es pour l'ex\u00e9cution d'\u00eatres humains. Il salue notamment toutes les mesures permettant l'abolition universelle de la peine de mort. La Suisse poursuit cet objectif tant dans le cadre de ses relations bilat\u00e9rales et de sa participation \u00e0 des organes multilat\u00e9raux qu'en collaborant avec la soci\u00e9t\u00e9 civile.
Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pour l'instant aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9dicter une r\u00e9glementation dans ce domaine. Outre les efforts d\u00e9ploy\u00e9s au niveau international, il compte sur la responsabilit\u00e9 propre des entreprises pharmaceutiques. Celles-ci ont en effet tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9viter de livrer des produits \u00e0 un secteur sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'ex\u00e9cution d'\u00eatres humains.
La motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de limiter l'exportation et le commerce ext\u00e9rieur de m\u00e9dicaments susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s lors de l'ex\u00e9cution d'\u00eatres humains au-del\u00e0 de la l\u00e9gislation actuelle sur les stup\u00e9fiants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant que la r\u00e9glementation propos\u00e9e par l'auteur de la motion n'est pas en mesure de r\u00e9gler tous les probl\u00e8mes car elle se concentre uniquement sur la l\u00e9gislation nationale. Une approche multinationale faciliterait notamment l'application des dispositions en la mati\u00e8re. En ce qui concerne les stup\u00e9fiants, la Convention du 20 d\u00e9cembre 1988 des Nations Unies contre le trafic illicite de stup\u00e9fiants et de substances psychotropes est op\u00e9rante.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve, sur le fond, la demande formul\u00e9e dans la motion et s'av\u00e8re dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier toutes les options lui semblant appropri\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354838400000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1441670400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811106847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Sant\u00e9"}}