Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de supprimer la tr\u00e8s critiqu\u00e9e et inhabituelle, sur le plan international, proc\u00e9dure d'information pr\u00e9alable de la personne concern\u00e9e (proc\u00e9dure relative au client), appliqu\u00e9e dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale.
","ReasonText":"Selon la pratique en vigueur, les personnes vis\u00e9es par une demande d'entraide judiciaire ou une assistance administrative en mati\u00e8re fiscale sont inform\u00e9es au cours de la proc\u00e9dure, ce qui leur permet en toute qui\u00e9tude de d\u00e9truire des preuves, de retirer des fonds de comptes au noir ou de prendre d'autres mesures de nature \u00e0 compromettre les recherches. Or cette proc\u00e9dure appel\u00e9e proc\u00e9dure relative au client contrevient aux standards de l'OCDE comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a reconnu lui m\u00eame dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 12.5359. De fait, le commentaire 14.1 de l'article 26 de la convention type de double imposition de l'OCDE d\u00e9conseille toute communication \u00e0 la personne concern\u00e9e s'il y a lieu de s'attendre \u00e0 ce que la communication d'une information puisse compromettre l'enqu\u00eate.
Les moyens de d\u00e9fense dont dispose aujourd'hui le client au titre des droits des parties dans une proc\u00e9dure parall\u00e8le conduite dans un autre \u00c9tat sont inutiles au regard de ce qui reste du secret bancaire. De plus, ils exposent la Suisse - comme ce fut le cas dans le domaine du droit r\u00e9gissant les march\u00e9s financiers- \u00e0 des critiques de plus en plus vives quant \u00e0 sa volont\u00e9 de coop\u00e9rer et \u00e0 l'efficacit\u00e9 de ses mesures. D'ailleurs, la proc\u00e9dure d'\u00e9change d'informations entre autorit\u00e9s suisses ne pr\u00e9voit pas de communication au client. Les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'entraide judiciaire et d'assistance administrative v\u00e9rifient, abstraction faite des droits du client au titre de partie, qui peut toujours se d\u00e9fendre dans la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance \u00e9trang\u00e8re, si les conditions fondamentales sont respect\u00e9es dans l'\u00c9tat requ\u00e9rant, comme les soup\u00e7ons pr\u00e9alables, le respect des droits de l'homme et des droits proc\u00e9duraux. Face au risque que la personne concern\u00e9e puisse brouiller les pistes, on supprimera \u00e9galement la proc\u00e9dure relative au client dans le cas des demandes group\u00e9es ind\u00e9termin\u00e9es. En cas de doute, il sera laiss\u00e9 \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 d'entendre le client. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide judiciaire et l'assistance administrative sera donc modifi\u00e9e en ce sens. L'objection habituelle pr\u00e9tendant que les droits proc\u00e9duraux \u00e9l\u00e9mentaires du citoyen sont bafou\u00e9s une fois de plus ne vaut pas, en tout cas pour ce qui touche les proc\u00e9dures avec l'\u00e9tranger, vu que la personne concern\u00e9e peut, en principe, faire valoir dans son pays ses droits de partie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient de distinguer deux domaines dans cette motion\u00a0: premi\u00e8rement, celui de l'assistance administrative et, deuxi\u00e8mement, celui de l'entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale.
Premi\u00e8rement, en mati\u00e8re d'assistance administrative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux critiques internationales portant sur la proc\u00e9dure relative au client en introduisant des exceptions \u00e0 cette proc\u00e9dure.
Deuxi\u00e8mement, pour ce qui est de l'entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, ne supprimer le droit \u00e0 l'information et les autres droits d\u00e9volus aux parties que dans le domaine des d\u00e9lits fiscaux entra\u00eenerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement injustifi\u00e9e par rapport aux autres infractions (de droit commun) passibles d'une sanction similaire, voire moins \u00e9lev\u00e9e. Supprimer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le droit \u00e0 l'information et les autres droits d\u00e9volus aux parties dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale est \u00e9galement exclu pour des raisons relevant aussi bien de l'\u00c9tat de droit que de la politique l\u00e9gislative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le point 1, mais de rejeter le point 2 de la motion.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le point 1, mais de rejeter le point 2 de la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354233600000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494909210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}