Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement la modification suivante de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement):
La valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles priv\u00e9s, dont le contribuable se r\u00e9serve l'usage en raison de son droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d'un droit de jouissance obtenu \u00e0 titre gratuit, n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un revenu imposable, pour autant que le propri\u00e9taire habite effectivement les locaux en question.
S'agissant de ces immeubles ou parties d'immeubles, seules les d\u00e9penses pour des assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques peuvent \u00eatre d\u00e9duites \u00e0 hauteur des d\u00e9penses effectives. De plus amples d\u00e9ductions, par exemple pour l'entretien ou pour des int\u00e9r\u00eats passifs, ne sont pas admissibles.
","ReasonText":"Le changement de syst\u00e8me pr\u00e9voyant la suppression de la valeur locative et, en contrepartie, la r\u00e9duction ou la suppression de la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les frais de capitaux et les frais d'entretien est judicieux et revient r\u00e9guli\u00e8rement sur le tapis depuis des ann\u00e9es. Malgr\u00e9 cela, toute tentative de modifier ce syst\u00e8me a chaque fois \u00e9chou\u00e9 en raison du fait que certaines parties de la population auraient \u00e9t\u00e9 trop favoris\u00e9es par rapport \u00e0 d'autres ou que cela aurait entra\u00een\u00e9 des pertes fiscales trop importantes. La votation populaire du 23 septembre 2012 a elle aussi montr\u00e9 que la majorit\u00e9 des votants ne souhaite pas qu'une cat\u00e9gorie d'\u00e2ge soit favoris\u00e9e plus qu'une autre en mati\u00e8re d'imposition de la valeur locative. Cela dit, bien que la grande majorit\u00e9 des partis aient recommand\u00e9 de voter non \u00e0 cet objet, le r\u00e9sultat \u00e9tait tr\u00e8s serr\u00e9. Manifestement, il est imp\u00e9ratif d'agir, et un changement de syst\u00e8me en profondeur aurait des chances de rallier une majorit\u00e9.
Il convient donc de proc\u00e9der \u00e0 un changement de syst\u00e8me pour tous les immeubles habit\u00e9s par leur propri\u00e9taire. Ce syst\u00e8me doit pr\u00e9voir la suppression de la valeur locative et, en contrepartie, la suppression de la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les int\u00e9r\u00eats passifs et les frais d'entretien, afin que les pertes fiscales soient aussi limit\u00e9es que possible.
Pour favoriser la nouvelle politique \u00e9nerg\u00e9tique et tant que la r\u00e9forme fiscale \u00e9cologique n'aura pas \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre, les mesures visant un assainissement \u00e9nerg\u00e9tique doivent demeurer la seule exception, m\u00eame dans le cas des immeubles habit\u00e9s par leur propri\u00e9taire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 23 septembre 2012, le peuple et les cantons ont rejet\u00e9 l'initiative populaire \"S\u00e9curit\u00e9 du logement \u00e0 la retraite\", qui pr\u00e9voyait l'introduction d'un droit d'option r\u00e9serv\u00e9 aux retrait\u00e9s propri\u00e9taires d'un logement. Apr\u00e8s l'initiative populaire \"Propri\u00e9t\u00e9 du logement pour tous\" (7 f\u00e9vrier 1999) et le \"paquet fiscal\" (16 mai 2004), cette initiative est le troisi\u00e8me projet remettant en question l'imposition de la valeur locative qui, en treize ans, ne recueille pas l'adh\u00e9sion d'une majorit\u00e9 du peuple. Mais, en tout \u00e9tat de cause, ce r\u00e9cent vote aura montr\u00e9 que l'imposition de la valeur locative reste controvers\u00e9e.
Par le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toujours montr\u00e9 ouvert \u00e0 l'id\u00e9e de r\u00e9former l'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement, pour autant que les solutions propos\u00e9es soient \u00e9quitables et finan\u00e7ables. C'est dans cet esprit qu'il a approuv\u00e9 la partie concernant la propri\u00e9t\u00e9 du logement dans son message sur le paquet fiscal 2001 (01.021), qu'il a propos\u00e9 d'accepter deux motions traitant ce th\u00e8me (09.3213, 09.3215) et qu'il a oppos\u00e9 un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"S\u00e9curit\u00e9 du logement \u00e0 la retraite\" (10.060). Ce contre-projet pr\u00e9voyait notamment l'abolition de l'imposition de la valeur locative pour tous les propri\u00e9taires habitant leur logement et la suppression de la d\u00e9duction des frais d'entretien du logement, \u00e0 moins que ces frais ne soient engag\u00e9s pour des travaux de restauration de monuments historiques ou pour des mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie et de protection de l'environnement. Il pr\u00e9voyait par ailleurs le maintien de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs priv\u00e9s jusqu'\u00e0 concurrence de 80\u00a0% du rendement imposable de la fortune et l'introduction d'une d\u00e9duction plafonn\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps pour faciliter l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d'un premier logement au domicile.
L'auteur de la pr\u00e9sente motion demande un changement de syst\u00e8me dans lequel seuls seraient d\u00e9ductibles les frais li\u00e9s aux assainissements destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. Or, le syst\u00e8me propos\u00e9 ne tiendrait pas assez compte du principe constitutionnel de l'encouragement de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement parce qu'il entra\u00eenerait, notamment en cas de majoration des taux hypoth\u00e9caires, une hausse substantielle de la charge fiscale, en particulier pour les acqu\u00e9reurs d'un premier logement, qui n'ont souvent d'autre choix que de faire un emprunt. Par ailleurs, ce syst\u00e8me avantagerait les propri\u00e9taires qui sont en mesure de financer eux-m\u00eames le logement dont ils sont propri\u00e9taires. (En ce qui concerne l'apparente antinomie entre deux principes constitutionnels, voir la r\u00e9ponse aux questions b et e de l'interpellation 12.3848.)
En outre, il n'est pas judicieux de circonscrire la conception d'un nouveau syst\u00e8me d'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement autour du seul imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. En effet, un tel changement devrait englober aussi les imp\u00f4ts cantonaux et les imp\u00f4ts communaux, ne serait-ce que pour des raisons de simplification du syst\u00e8me fiscal.
En ce qui concerne les objectifs de politique \u00e9nerg\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 qu'il vient de mettre en consultation, des mesures fiscales concr\u00e8tes dans le domaine des b\u00e2timents. Tant \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'\u00e0 celui des cantons, les investissements immobiliers visant \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9nergie ou \u00e0 pr\u00e9server l'environnement ne devraient plus \u00eatre d\u00e9ductibles fiscalement que lorsque le b\u00e2timent remplit certains standards \u00e9nerg\u00e9tiques minimaux ou lorsque l'investissement lui permet de satisfaire \u00e0 ces standards. En outre, les investissements qui satisfont aux conditions requises pour \u00eatre d\u00e9ductibles, dans la mesure o\u00f9 ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte lors de la p\u00e9riode fiscale durant laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, devraient \u00eatre d\u00e9ductibles de la fortune priv\u00e9e durant les deux p\u00e9riodes fiscales suivantes. Le but de cette mesure est d'inciter les propri\u00e9taires \u00e0 entreprendre des r\u00e9novations compl\u00e8tes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4umle Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410825600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494888060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}