Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est, \u00e0 ses yeux, l'efficacit\u00e9 des diverses possibilit\u00e9s de d\u00e9duction fiscale actuellement pr\u00e9vues pour les investissements visant \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie\u00a0?
2. Les d\u00e9bats renouvel\u00e9s qu'un changement de syst\u00e8me ne manquera pas de susciter prendront encore des ann\u00e9es. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre dans l'intervalle pour accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 des d\u00e9ductions fiscales\u00a0?
3. A titre de mesure imm\u00e9diate, est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre en vigueur l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur les d\u00e9ductions en faveur de mesures \u00e9nerg\u00e9tiques\u00a0?
4. Quelles sont les mesures en cours de planification, dans le cadre de la r\u00e9forme fiscale \u00e9cologique, en mati\u00e8re d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents\u00a0?
","ReasonText":"La motion 09.3014 \"Plus d'efficacit\u00e9 et d'efficience des d\u00e9ductions fiscales en mati\u00e8re d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents\", d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats, a \u00e9t\u00e9 transmise par le Parlement. La commission y demande que l'efficacit\u00e9 et l'efficience des d\u00e9ductions fiscales consenties au niveau de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pour les investissements \u00e9nerg\u00e9tiques concernant les immeubles priv\u00e9s soient am\u00e9lior\u00e9es. Elle pr\u00e9cise que ces d\u00e9ductions devront \u00eatre calcul\u00e9es en fonction des standards \u00e9nerg\u00e9tiques minimaux. Pour la commission, diverses \u00e9tudes ont montr\u00e9 que les d\u00e9ductions \u00e9nerg\u00e9tiques actuelles n'ont que tr\u00e8s peu d'effets et qu'elles seraient avantageusement remplac\u00e9es par des fonds d'encouragement.
Sur cette base, l'ordonnance sur les d\u00e9ductions en faveur de mesures \u00e9nerg\u00e9tiques a \u00e9t\u00e9 totalement r\u00e9vis\u00e9e en 2010. Les g\u00e9n\u00e9reuses dispositions de l'ordonnance en vigueur, conform\u00e9ment auxquelles le remplacement de fen\u00eatres, la pose de joints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ou l'installation d'un coupe-vent sont d\u00e9j\u00e0 des mesures d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique, ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es par des crit\u00e8res \u00e9nerg\u00e9tiques clairement d\u00e9finis. Or, la nouvelle ordonnance n'a jamais \u00e9t\u00e9 mise en vigueur \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de consultation. Le motif invoqu\u00e9 est qu'il faut d'abord attendre le r\u00e9sultat des d\u00e9bats consacr\u00e9s au changement de syst\u00e8me. Apr\u00e8s la votation concernant l'initiative \"S\u00e9curit\u00e9 du logement \u00e0 la retraite\" et le rejet du contre-projet, les possibilit\u00e9s de d\u00e9duction au titre des investissements \u00e9nerg\u00e9tiques resteront inchang\u00e9es pendant des ann\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2010, un projet de refonte compl\u00e8te de l'ordonnance du DFF sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et du recours aux \u00e9nergies renouvelables (RS 642.116.1) a fait l'objet d'une audition, afin de mettre en oeuvre la motion 09.3014. Ce projet a \u00e9t\u00e9 largement critiqu\u00e9 par les cantons. Or, le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'initiative populaire \"S\u00e9curit\u00e9 du logement \u00e0 la retraite\", rejet\u00e9 par le Parlement, pr\u00e9voyait d'inscrire les m\u00eames principes dans une loi, en n'accordant de d\u00e9duction aux contribuables d\u00e9tenant un immeuble dans leur fortune priv\u00e9e que pour les investissements consacr\u00e9s \u00e0 des mesures particuli\u00e8rement efficaces permettant d'\u00e9conomiser l'\u00e9nergie et de pr\u00e9server l'environnement. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de classer la motion, ce qu'ont approuv\u00e9 les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Par cons\u00e9quent, l'intervention parlementaire transmise a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e.
1. La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est mitig\u00e9e. D'une part, certaines incitations \u00e0 des investissements visant \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie existent ind\u00e9niablement gr\u00e2ce aux possibilit\u00e9s de d\u00e9duction fiscale en vigueur aujourd'hui. D'autre part, un fort effet d'aubaine d\u00e9coule de ces d\u00e9ductions, c'est \u00e0 dire que la majeure partie des investissements auraient lieu m\u00eame sans d\u00e9duction. Plus l'effet d'aubaine est fort, moins la mesure fiscale est efficace. \u00c0 cela s'ajoute que la subvention indirecte est d'autant plus importante que le revenu du contribuable est \u00e9lev\u00e9. Pour les personnes dont le revenu est modeste, la d\u00e9duction n'a en revanche qu'un effet faible voire nul.
2./3. Le 28 septembre 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert une proc\u00e9dure de consultation portant sur un premier train de mesures fiscales pour mettre en oeuvre la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Dans le domaine fiscal, il a repris le principe de qualifier un plus grand nombre de mesures pour une d\u00e9duction, tel qu'il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9 par la motion class\u00e9e 09.3014. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose concr\u00e8tement que tant la Conf\u00e9d\u00e9ration que les cantons n'accordent de d\u00e9duction pour un investissement visant \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 \u00e9pargner l'environnement dans un immeuble, que si ce dernier pr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 un certain niveau d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou l'atteint gr\u00e2ce \u00e0 l'investissement en question. Cette condition s'applique indiff\u00e9remment aux immeubles d\u00e9tenus dans la fortune priv\u00e9e ou commerciale. En outre, pour ce qui est de la fortune priv\u00e9e, les investissements r\u00e9alis\u00e9s et qualifi\u00e9s pour une d\u00e9duction pendant une p\u00e9riode fiscale qui ne pourraient pas \u00eatre pris en compte enti\u00e8rement pendant cette m\u00eame p\u00e9riode fiscale restent d\u00e9ductibles pendant les deux p\u00e9riodes fiscales suivantes. Cette mesure doit cr\u00e9er une incitation \u00e0 entreprendre une r\u00e9novation compl\u00e8te.
4. Comme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9, un premier train de mesures fiscales visant \u00e0 mettre en oeuvre la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 fait l'objet d'une consultation. Il contient des mesures concernant l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de pr\u00e9parer une r\u00e9forme fiscale \u00e9cologique pour la seconde phase de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique. Un nouveau projet doit donc \u00eatre \u00e9labor\u00e9 d'ici 2014, puis soumis \u00e0 une consultation. Le rench\u00e9rissement de l'\u00e9nergie s'accompagnera d'une forte incitation \u00e0 atteindre une efficience \u00e9nerg\u00e9tique plus \u00e9lev\u00e9e, notamment une fois que le retour sur investissement des assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques aura consid\u00e9rablement augment\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352246400000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551061783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie"}}